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CONFIDENTIEL UE
Conjoint de fait de même sexe
Conjointe de fait de même sexe
Fait d'ores et déjà controuvé
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne ayant déjà été renvoyée du Canada
Persécution du fait du sexe
Question liée au sexe
Question liée à l'appartenance sexuelle
SECRET UE

Traduction de «sexes fait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type


conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner


personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]

person previously removed from Canada


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


question liée au sexe [ question liée à l'appartenance sexuelle | question liée à la crainte de persécution du fait du sexe ]

gender-related issue


fait d'ores et déjà controuvé

fact already acknowledged in false


marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire

pre-tendered contract


persécution du fait du sexe

persecution on the basis of sex
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela fait déjà un bon moment que nous parlons de la situation des enfants dans le commerce du sexe, d'enfants qui peuvent ne pas avoir plus de 10 ans — et Bill fait cela depuis plus longtemps que moi — et nous sommes tellement connus à ce titre que nous avons même été invités à nous rendre aux États-Unis pour discuter de la question des enfants et du commerce du sexe aux émissions de Tyra Banks et d'Oprah Winfrey.

We have been speaking out about the situation of children in the sex trade and children as young as 10 for quite some time — Bill even longer than I — and we have become so well-known for it that we have been invited to travel to the United States to appear on the Tyra Banks and Oprah Winfrey shows to discuss the subject of children in the sex trade.


Justement, il n'a pas interjeté appel parce que le fond de l'affaire Rosenberg qui traitait des avantages sociaux à verser aux conjoints du même sexe a déjà fait l'objet d'une plaidoirie le 18 mars, dans l'affaire M c. H, où sera rendu le jugement définitif pour ce qui est de savoir si les relations entre conjoints du même sexe sont d'une valeur égale ou sont différentes de celles du mariage traditionnel.

That was not done because the issue in the Rosenberg case dealing with same sex benefits was already argued on March 18 in the M v. H case, which will be the definitive decision on same sex relations when it comes to whether they are equal to or different from the traditional marriage.


Ensuite, cela fait déjà presque trois ans que cette vérification a été menée et, avec toutes les coupes imminentes, je pense qu'il est essentiel pour les Canadiennes — et pour tous les Canadiens — qu'on procède à une analyse comparative entre les sexes au Conseil du Trésor, au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances.

That is my first comment. Second, it is nearly three years since this audit was done, and with all the cuts that are coming, it is, I think, critical for Canadian women — for all Canadians — that a gender- based analysis take place in Treasury Board, the Privy Council Office and the Department of Finance.


Les nominations d'un État membre ne sont admissibles que si elles concernent soit un candidat de chaque sexe lorsque deux nominations doivent être faites en même temps sur proposition de cet État membre, soit un candidat de l'autre sexe que celui du juge siégeant déjà au Tribunal lorsque la nomination au poste de deuxième juge sur proposition de cet État membre n'a pas lieu au même moment que la nomination pour le poste de premier ...[+++]

Nominations from a Member State shall only be admissible if they concern either one candidate of each sex where two nominations are to be made at the same time upon the proposal of that Member State, or a candidate of the opposite sex to that of any Judge continuing to sit in the General Court where the nomination for the second judge's post upon the proposal of that Member State is not made at the same time as that for the first judge's post’.


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11. note qu'un système clair et harmonisé de classification des emplois et une plus grande transparence des salaires sont de nature à favoriser l'accès à la justice; observe que plusieurs États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour la transparence des salaires; attire l'attention sur les disparités entre ces mesures et prend acte des recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale mais déplore la nature non contraignante de celles-ci; invite les États membres à appliquer résolument lesdites recommandations de la Commission grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, par la v ...[+++]

11. Points out that a clear and harmonised job classification system and greater wage transparency will improve access to justice; notes that several Member States have already taken specific wage transparency measures; underlines the disparity that exists between these measures, and takes note of the 2014 Commission recommendations on wage transparency, although regretting their non-binding nature; calls on the Member States to actively implement those Commission recommendations through transparency and continued positive action via legislation, as this has proven to be successful, by introducing recommended and tailor-made wage transparency measures; calls on the Commission to evaluate the real impact of these recommendations, includi ...[+++]


40. note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de ...[+++]

40. Points out that the biggest increase by far in the proportion of women on corporate boards has occurred in countries that have already adopted legislation on compulsory quotas, and that in Member States where no compulsory measures have been implemented companies are still a long way from achieving an acceptable gender balance; highlights the need to support transparent procedures for the appointment of women as non-executive members on company boards listed on stock exchanges; encourages the public and private sectors to envisage voluntary schemes to promote women in managerial positions; calls on the Commission to include specif ...[+++]


(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les in ...[+++]

(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, where the offender was in a position of control, the victims residence is in a high crime or gang dominated ...[+++]


8. prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du Procureur, à ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique des crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du Statut de Rome) et qui vise les faits de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les faits de persécution fondée sur le ...[+++]

8. Urges all the States Parties to the ICC, the EU and the ICC itself, including the Office of the Prosecutor, to make every effort to prosecute and punish the perpetrators of sex crimes against humanity, which are a specific category of the crimes against humanity falling within the jurisdiction of the ICC (Article 7 of the Rome Statute) and include rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable gravity, along with persecution on gender grounds; notes that such sex crimes are particularly despicable insofar as they are often perpetrated on a larg ...[+++]


Les parents ont eu gain de cause, mais à la suite de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique au sujet de la redéfinition du mariage, la province fait déjà l'objet de poursuites par des militants qui veulent obliger les écoles publiques à incorporer le mariage entre personnes de même sexe dans leurs programmes d'enseignement.

The parents won that case, but as a result of the B.C. appeal court decision redefining marriage, the province of B.C. is already being sued by activists who want to force same sex marriage into the public school curriculum.


Nous reconnaissons simplement le fait que les unions de conjoints de même sexe sont déjà reconnues en droit.

We're merely recognizing the reality today that same-sex unions are already recognized in law.




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sexes fait déjà ->

Date index: 2023-11-07
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