Traduction de «sexe soient officiellement » (Français → Anglais) :

Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par acte officiel, les États parties au présent pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, the States Parties to the present Covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Il arrive souvent que les femmes ne soient pas en situation d'abandonner le secteur informel ou qu'elles préfèrent effectuer à domicile un travail flexible rémunéré à temps partiel. En cause, la conjonction de plusieurs facteurs: niveau parfois insuffisant de leur instruction, limitations imposées au choix de la femme par les rôles assignés traditionnellement aux deux sexes, confinement des femmes à la maison, où elles s'occupent des enfants, des personnes âgées et de parents handicapés parce qu'il n'y a pas de réseau de soins – institutionnalisé, généralisé, accessible et à prix abordable –, discrimination dont elles pâtissent lors de l'embauche dans le secteur officiel et perception défaillante de leurs droits égaux en tant qu'individus égaux.
Women often are unable to leave the informal sector or prefer to do flexible part-time paid work at home because of the combination of several factors: their level of education might be too low, the traditional gender roles put limitations on women's choices, women are house-bound and responsible for care work because of the lack of an institutionalised, wide-spread, accessible and affordable system of care facilities for children, elderly and disabled relatives, the discrimination when it comes to hiring workers in the formal sector and the lack of awareness of their equal rights as equal individuals.

5. demande l'accroissement de la participation des femmes dans les organismes internationaux, dans les missions diplomatiques officielles et dans les initiatives internationales, afin que soient pris en compte l'expérience, le point de vue et les besoins de 50 % de la population, ce qui contribuera à faire avancer les problèmes et favorisera la viabilité à long terme des décisions concernant les femmes, étant donné que le sexe est une variable importante, mais négligée en politique étrangère;
5. Calls for greater participation of women in international organisations, official diplomatic missions and international initiatives in order to take account of the experience, the perspective and the needs of 50% of the population, which will contribute towards resolving problems and towards the long-term sustainability of decisions concerning women, given that gender is an important but neglected variable in the conduct of foreign policy;

5. demande l'accroissement de la participation des femmes dans les organismes internationaux, dans les missions diplomatiques officielles et dans les initiatives internationales, afin que soient pris en compte l'expérience, le point de vue et les besoins de 50 % de la population, ce qui contribuera à faire avancer les problèmes et favorisera la viabilité à long terme des décisions concernant les femmes, étant donné que le sexe est une variable importante, négligée en politique étrangère;
5. Calls for greater participation of women in international organisations, official diplomatic missions and international initiatives in order to take account of the experience, the perspective and the needs of 50% of the population, which will contribute towards resolving problems and towards the long-term sustainability of decisions concerning women, given that gender is an important but neglected variable in the conduct of foreign policy;

Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, the States Parties to the present Covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.

Effectivement, monsieur le président, les Canadiens âgés entre 18 et 34 ans étaient favorables à ce que les mariages entre personnes du même sexe soient officiellement reconnus à raison de plus de deux contre un; 67 p. 100 d'entre eux étaient favorables à cette reconnaissance alors que 31 p. 100 s'y opposaient.
In fact, Mr. Chairman, Canadians aged 18 to 34 supported recognition of same-sex marriage by a margin of over two to one; 67% supported recognition, 31% opposed it.

1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
1. In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, the States Parties to the present Covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.