Vertaling van "sexe d'invoquer cette " (Frans → Engels) :

209.3 (1) L’employeur ne peut invoquer la grossesse d’une employée pour la congédier, la suspendre, la mettre à pied, la rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre elle, ni en tenir compte dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation. Cette interdiction vaut également dans le cas des employés de l’un ou l’autre sexe qui ont présenté une demande de congé aux termes de la présente section ou qui ont l’intention de prendre un tel congé.
209.3 (1) No employer shall dismiss, suspend, lay off, demote or discipline an employee because the employee is pregnant or has applied for leave of absence in accordance with this Division or take into account the pregnancy of an employee or the intention of an employee to take leave of absence from employment under this Division in any decision to promote or train the employee.

L'hon. Irwin Cotler: On avait invoqué, et cela se trouvait dans le document d'options du ministère de la Justice, l'option de l'union civile, qui a été rejetée par les tribunaux parce qu'elle constituait une forme d'égalité moindre et parce que le Parlement fédéral ne pouvait pas légiférer à cet égard, car cela ne relevait pas de sa compétence, et on a suggéré que le gouvernement fédéral renonce simplement à traiter de la question du mariage et ne se prononce que sur la question des unions civiles entre les conjoints de même sexe et les conjoints de sexe opposé, comme si cette mesure assurait l'égalité du fait que tous auraient accès aux unions civiles.
Hon. Irwin Cotler: There had been some suggestion, and it was in the Department of Justice options paper, not only of the option of civil union, which the courts have rejected as being a lesser form of equality and in respect of which the federal Parliament could not legislate in any case because we would not have jurisdiction, but that maybe the federal government should get out of marriage altogether and all we should have is a question of civil unions for both same-sex people and opposite-sex couples, as if this were a measure of equality, because all would have access to the civil unions.

Bref, vous devriez ou bien invoquer la clause dérogatoire de la Charte et justifier cette décision auprès des Canadiennes et Canadiens, ou bien reconnaître que le mariage des conjoints de même sexe fait désormais partie du paysage juridique du pays.
In short.[you] should either invoke the use of the notwithstanding clause, and justify this decision to Canadians, or concede that same-sex marriage is now part of Canada's legal landscape.

La Cour a estimé que le gouvernement n'avait donc pas donné des raisons convaincantes et solides pour justifier l'interprétation étroite de la disposition en question, qui aurait pu empêcher le partenaire survivant d'un couple de même sexe d'invoquer cette disposition.
' (42) The Court finds the Government have not offered convincing and weighty reasons justifying the narrow interpretation of the Rent Act that prevented a surviving partner of a couple of the same sex from relying on that provision.'.

La plupart des autres craignent que, à titre d'agent de leur gouvernement provincial, ils n'auraient plus le droit d'invoquer leur conscience et leur liberté religieuse et de refuser de marier des personnes du même sexe, car cette décision ferait l'objet d'une contestation en vertu des dispositions des droits de la personne et en vertu de la Charte.
Most others are concerned that as agents of provincial governments, their ability, as a matter of conscience and religious freedom, to refuse to marry same-sex couples would be challenged under human rights codes and the charter.

Le choix du sexe est devenu courant et on invoque toutes sortes de nouveaux motifs pour défendre cette pratique.
Gender selection has become topical, with all sorts of new rationales being put forward in its defence.