Traduction de «bien invoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer la déchéance d'un bien
exercise a forfeiture

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce sens, en vue de réaliser les objectifs de l'Union en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite de biens culturels, il convient d'établir que le possesseur doit prouver l'exercice de la diligence requise lors de l'acquisition du bien pour obtenir une indemnité et que le possesseur ne peut invoquer sa bonne foi s'il n'a pas exercé le niveau de diligence requise par les circonstances du cas d'espèce.
In order, therefore, to achieve the Union’s objectives in preventing and combating unlawful traffic in cultural objects, it must be stipulated that the possessor must provide proof that he exercised due care and attention in acquiring the object in order to obtain compensation, and that the possessor may not claim to have acted in good faith if he failed to exercise the level of due care and attention required by the circumstances.

Dans le cadre d’une enquête visant à déterminer si un bien immobilier sis dans un autre État membre peut être qualifié de domaine rural au sens de la Natuurschoonwet 1928, les autorités d’un État membre peuvent-elles, pour obtenir l’assistance des autorités de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, invoquer la directive 2010/24/UE (1) du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lorsque le classement comme domaine rural sur le fondement de la loi précitée a pour effet d’ouvrir droit à une exemption du recouvrement de l’impôt sur les donations dû à la date de la donation du bien immobilier en question ?
May the authorities of a Member State, in the context of an investigation into whether an immovable property situated in another Member State may be designated as an estate for the purposes of the Natuurschoonwet 1928, rely on Council Directive 2010/24/EU (1) of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures, for assistance from the authorities of the Member State in which the immovable property is situated, when the designation as an estate pursuant to that law will result in an exemption being granted from the recovery of the gift tax which will be payable upon donation of that immovable property?

Marque ou signe invoqué: la marque tchèque enregistrée sous le no 301724 pour la marque verbale «SCULPTRA» pour des biens et des services des classes 5, 10 et 44; la marque allemande enregistrée sous le no 30406574 pour la marque verbale «SCULPTRA» pour des biens et des services des classes 5, 10 et 44; la marque finlandaise enregistrée sous le no 233638 pour la marque verbale «SCULPTRA» pour des biens et des services des classes 5, 10 et 44; la marque du Royaume-Uni enregistrée sous le no 2355273 pour la marque verbale «SCULPTRA» pour des biens et des services des classes 5, 10 et 44; la marque hongroise enregistrée sous le no 183214 pour la marque verbale «SCULPTRA» pour des biens et des services des classes 5, 10 et 44
Mark or sign cited in opposition: Czech trade mark registration No 301724 of the word mark ‘SCULPTRA’, for goods and services in classes 5, 10 and 44; German trade mark registration No 30406574 of the word mark ‘SCULPTRA’, for goods and services in classes 5, 10 and 44; Finish trade mark registration No 233638 of the word mark ‘SCULPTRA’, for goods and services in classes 5, 10 and 44; UK trade mark registration No 2355273 of the word mark ‘SCULPTRA’, for goods and services in classes 5, 10 and 44; Hungarian trade mark registration No 183214 of the word mark ‘SCULPTRA’, for goods and services in classes 5, 10 and 44

N’oublions pas non plus que l’octroi de l’indépendance au Kosovo constituera un précédent que les Russes pourraient bien invoquer au cours des négociations concernant d’autres régions telles que l’Abkhazie, la Transnistrie et l’Ossétie du Nord.
We should also remember that granting Kosovo independence will constitute a precedent which Russia may wish to invoke during negotiations concerning other regions such as Abkhazia, Transdnistria or North Ossetia.

Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du présent paragraphe, il conserve la trace des motifs invoqués pendant un an au moins à partir du fait générateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentes d'en vérifier le bien-fondé.
Where a credit institution invokes this paragraph, it shall keep a record of the grounds advanced for at least one year after the event giving rise to the dispensation, so that the competent authorities may establish whether it is justified.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il était bien normal que nous entamions le débat d’aujourd’hui en invoquant la nécessité de trouver un équilibre - un équilibre entre la sécurité et le droit à la liberté. Toutefois, la douleur, la rage ainsi que le sentiment d’impuissance nous font bien trop vite perdre le sens de l’équilibre dans nos paroles.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, it was only natural that we should begin today’s debate by invoking the need for balance – a balance between security and the right to freedom, but pain, rage and a sense of powerlessness too, cause us all too quickly to lose a sense of balance in what we say.

D’emblée a résonné le reproche habituel invoqué par les Européens bien avant le 11 septembre 2001, l’unilatéralisme américain.
The standard European reproach of American unilateralism, which dates back to before 11 September, is once again being uttered.

Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3, il conserve les traces des motifs invoqués pendant un an à partir du fait générateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentes d'en vérifier le bien-fondé.
Where a credit institution invokes paragraph 3, it shall keep a record of the grounds advanced for at least one year after the event giving rise to the dispensation, so that the competent authorities may establish whether it is justified.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 ou 2, le titulaire de la marque communautaire postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque communautaire postérieure.
3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the proprietor of a later Community trade mark shall not be entitled to oppose the use of the earlier right, even though that right may no longer be invoked against the later Community trade mark.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1 ou 2, le titulaire d'une marque enregistrée postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.
3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the proprietor of a later registered trade mark shall not be entitled to oppose the use of the earlier right, even though that right may no longer be invoked against the later trade mark.