considérant que la nullité de plein droit édictée par l'article 85 paragraphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison de caractéristiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article 85 paragrap
he 3 s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, et ne s'applique à l'accord dans son ensemble que si ces
éléments n'apparaissent pas séparables de l'ensemble de l'accord; que la
Commission devrait donc, au cas où elle con ...[+++]state une infraction à l'exemption de groupe, préciser quels sont les éléments de l'accord frappés par l'interdiction et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas séparables du reste de l'accord et pour lesquels celui-ci est par conséquent nul dans son ensemble; granted exemption pursuant to Article 85 (3) owing to their discriminatory or other features
applies only to the elements of the agreement covered by the prohibition of Article 85 (1) and applies to the agreement in its entirety only if those elements do not appear to be severable from the whole of the agreement whe
reas the Commission should therefore, if it finds an infringement of the block exemption, either specify what elements of the agreement are by the prohibition and consequently automatically void, or indicate the reasons why
...[+++] those elements are not severable from the rest of the agreement and why the agreement is therefore void in its entirety; 
