Traduction de «seuls parlements nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux
designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

seuls les nationaux des Etats membres peuvent...
only nationals of Member States may...

Groupe de travail IV Parlements nationaux
Working Party IV on National Parliaments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

La situation actuelle n’est pas satisfaisante, comme nous l’avons entendu, pas plus que les prévisions ne sont optimistes, étant donné que, selon les enquêtes, au niveau international, le niveau de 30 % de participation des femmes dans les seuls parlements nationaux ne pourrait être dépassé qu’après 2040.
The current situation is not satisfactory, as we have heard, nor are the forecasts optimistic, given that, according to surveys, globally we could exceed a level of 30% in the participation of women in national parliaments alone after 2040.

La réalité était totalement différente: l’intégration est possible; le bon sens et le calme sont possibles, mais le plus important est que ceci n’est pas vrai uniquement au sein de cette Assemblée coupée du monde, pas plus qu’au sein des seuls parlements nationaux.
The reality was totally different: integration is possible; common sense and calmness is possible, but most importantly of all, this is true not just within this insular House and not just within national parliaments.

recommande que des mesures soient prises pour renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis au moyen d'un nouvel accord de partenariat transatlantique qui remplacerait le Nouvel Agenda transatlantique existant; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme d'examen régulier de cet accord de partenariat transatlantique grâce auquel des experts de l'Union européenne et des États-Unis s'efforceraient en permanence d'améliorer le partenariat transatlantique afin d'en exploiter tout le potentiel; souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen et des parlements nationaux permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être progressivement transformés en une Assemblée transatlantique de fait;
Recommends that steps be taken to strengthen transatlantic relations with the United States through a new Transatlantic Partnership Agreement replacing the currently existing NTA; suggests in this regard the establishment of a regular review mechanism for such a Transatlantic Partnership Agreement, whereby experts from the EU and the United States strive constantly to improve the Transatlantic Partnership so as to exploit its full potential; underlines that only the wider involvement at all levels of the US Congress, the Parliament and national parliaments will make it possible truly to enhance the whole process and that the existing interparliamentary exchange should be gradually transformed into a de facto Transatlantic Assembly;

rappelle qu’une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l’UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d’accéder aux matières CBRN; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens hors du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;
Recalls that preventing terrorist access to CBRN materials is a key priority under both the current 2005 EU Counter-Terrorism Strategy and the future one, as well as under the 2003 EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and their Means of Delivery; requests, therefore, that the EU Counter-Terrorism Coordinator report regularly to Parliament, through the appropriate and relevant EU agencies and experts, on the level of any potential CBRN risks or threats within the Union or against EU citizens and interests elsewhere; insists that further clarification is needed of the appropriate roles of the various EU and national bodies involved in the fight against terrorism; acknowledges, in that connection, the coordination role of the COSI and the SitCen; calls for Parliament, as the only directly democratically elected body in the EU, and in the framework of its prerogatives, to guarantee democratic oversight of both these bodies and, thus, be kept promptly and fully informed about their activities, in a way that maintains their secure functioning;

Il appartient aux seuls parlements nationaux de prélever les impôts et les taxes.
It is only for national parliaments to deduct taxes and duties.

La Commission réitère sa proposition, déjà soumise à la CIG, qui consiste à organiser en Europe une seule et même «journée de ratification» du projet de Constitution, et ce dans tous les pays et conformément aux procédures nationales (par vote des parlements nationaux ou par référendum).
The Commission reiterates its proposal, already submitted to the IGC, to have a single “ratification day” in Europe on the draft Constitution in all countries according to national procedures (i.e. by parliamentary vote or referendum).

L'objectif de cette loi, comme l'avait indiqué le ministre de l'Intérieur de l'époque, Charles Stewart, lors du débat à la Chambre, était de fixer les limites des parcs nationaux, de regrouper dans un seul texte législatif les lois existantes, d'assujettir les parcs au contrôle du Parlement et de faire en sorte qu'il soit impossible de réduire la superficie d'un parc sans que le Parlement n'adopte une loi.
The object of that legislation, as then Minister of the Interior Charles Stewart said in the House of Commons during debate on the bill, was to establish the boundaries of the national parks, embody existing legislation in statutory form, place the parks under the control of Parliament and ensure that any deletions of park territory could be made only by act of Parliament.

Nulle part dans le rapport il n'est dit que le Parlement européen n'est qu'une Assemblée dotée de compétences d'attribution et que seuls les parlements nationaux possèdent la pleine souveraineté.
The report does not mention that the European Parliament is merely an assembly with implementing powers and that the national parliaments alone have full sovereignty.

La Loi sur les parcs nationaux du Canada est un texte réglementaire plus spécifique, et c'est là que la clause d'affectation de l'article 4 entre en jeu. Dans l'article 4, le Parlement déclare spécifiquement que la seule manière dont les droits de la population du Canada de jouir des parcs nationaux et d'en tirer davantage peuvent être limités, c'est en vertu de cette loi, la Loi sur les parcs nationaux et des règlements connexes.
The Canada National Parks Act is a more specific statute, and this is where the dedication clause in section 4 comes into play. In section 4, Parliament specifically enacted that the only way the rights of the people of Canada to enjoy and have the benefit of national parks can be limited is under this act, the National Parks Act, and regulations made under the act.