(k) "au cas par cas": par référence à l'article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, à l'article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, et à l'article 12, paragraphe 1, deuxième phrase, de la décision 2007/./JAI une seule enquête ou un seul dossier de poursuites pénales.
(k) “individual case”, as referred to in Article 3(1), second sentence, Article 9(1), second sentence and Article 12(1), second sentence, of Decision 2007/./JHA, means a single investigation or prosecution file.