Traduction de «seuls domaines couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine couvert par un thésaurus | domaine d'application d'un thésaurus
field of application of a thesaurus

domaines couverts par l'agrément
extent of approval

couverture | domaines couverts par le langage documentaire
coverage of a documentary language | scope of a documentary language

système d'observation relevant d'un seul domaine
domain-based observing system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau du processus, au moment où les états américains et les provinces canadiennes étaient censés donner la liste des réserves en vertu de l'ALENA, le gouvernement américain a fait savoir aux états que les seuls domaines couverts par la disposition de l'ALENA étaient ceux où les gouvernements fournissaient directement le service; c'est-à-dire, que cela ne comprenait pas les services à but non lucratif et que, dans le cas de prestations conjointes, les services n'étaient pas couverts.
When it came to the process, when the American states and the Canadian provinces were supposed to be listing areas to be reserved under NAFTA, the U.S. government sent the advice to their states that the only areas covered by that NAFTA provision were those where governments were directly delivering the service; i.e., it didn't include not-for-profit services, if there was mixed delivery they weren't covered.

15. se félicite que les questions énergétiques soient désormais couvertes par un titre XXI séparé dans la troisième partie du TFUE et que les actions relevant de ce domaine disposeront ainsi d'une base juridique (article 194 du TFUE); constate, cependant, que, si la procédure législative ordinaire est appliquée en règle générale, les décisions sur les choix entre différentes sources d'énergie continueront à relever de la compétence des États membres, alors que les mesures fiscales dans ce domaine continueront à ne nécessiter que la seule consultation du Parlement européen;
15. Welcomes the fact that energy matters will now be covered by a separate Title XXI in Part Three of the TFEU and that action in that field will thus have a legal basis (Article 194 of the TFEU); notes, however, that, while the ordinary legislative procedure will be followed as a general rule, decisions on the energy mix will remain within the competence of the Member States, while fiscal measures in that field will continue to require only consultation of Parliament;

Un chiffre paraît révélateur de l'entropie qui paralyse les institutions européennes dans le domaine couvert par l'ELSJ : ce domaine mobilise à lui seul plus de 30 % de la capacité de traduction des services du Conseil mais ne représente que 5 % des décisions annuelles prises par cette institution !
One figure is particularly revealing of the paralysis suffered by the European institutions regarding the AFSJ: this area alone generates 30 % of the translations produced by the Council and yet it accounts for only 5 % of the decisions taken annually by that institution.

Lorsqu'un litige survient, dans le domaine couvert par la présente directive ou les mesures particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante dans un délai de deux mois afin de résoudre le litige.
In the event of a dispute arising under this Directive or the Specific Measures between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, issue a binding decision within two months to resolve the dispute.

Lorsqu'un litige survient, dans le domaine couvert par la présente directive ou les mesures particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante dans un délai de deux mois afin de résoudre le litige. Dans des circonstances exceptionnelles et après accord avec les parties prenantes au litige, une décision peut être reportée de deux mois supplémentaires.
In the event of a dispute arising under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, issue a binding decision within two months to resolve the dispute. In exceptional circumstances, and by agreement with the parties involved in the dispute, a decision may be delayed by a further two months.

Tout d'abord, ils contiennent des engagements dans des domaines qui sont couverts par le droit communautaire, alors que seule la Communauté peut prendre de tels engagements.
First, they contain commitments on areas that are covered by Community law, when only the Community itself can make such commitments.

Aujourd'hui, pratiquement chaque domaine de l'aviation est couvert par législation européenne, et les Etats membres ne devraient plus prendre seuls d'engagements avec des pays tiers sur ces sujets.
Virtually every area of aviation is now covered by European legislation, and Member States may no longer make commitments to other countries on these matters.

Cette nouvelle Charte sociale constitue un vaste traité international réunissant en un seul instrument tous les droits garantis par la Charte de 1961 et par ses protocoles additionnels de 1988 et de 1995, les nouveaux droits adoptés par les Etats (droits à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, au logement, à la protection contre le harcèlement sexuel, droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement, droits des représentants des travailleurs) ainsi que les amendements suivants: renforcement du principe de non-discrimination, amélioration de l'égalité femmes-hommes dans tous les domaines couverts par le Traité, meilleure protection de la maternité et protection sociale des mères, meilleure protection sociale, juridique et économique des jeunes au travail et en dehors du travail, meilleure protection des personnes handicapées.
This new Social Charter is a wide-ranging international treaty which gathers together in one single instrument all the rights guaranteed by the 1961 Charter and, by its additional protocols of 1988 and 1995, the new rights adopted by the states (the right to protection from poverty and social exclusion, to housing, to protection against sexual harassment, the rights of workers with family responsibilities to equal opportunity and treatment, the rights of workers' representatives, etc.) and the following amendments: a strengthening of the principle of non-discrimination, greater equality between men and women in all the areas covered by the Treaty, improved protection of motherhood and social protection for mothers, improved social, legal and financial protection for young people at work and outside work and better protection for the handicapped.

Dans les domaines qui ne sont pas spécifiquement couverts par le droit communautaire, les États membres bénéficient d'une latitude importante pour concevoir leurs politiques, la seule limite étant le contrôle effectué pour vérifier qu''il n'y a pas d'erreur manifeste.
In areas that are not specifically covered by Community regulation Member States enjoy a wide margin for shaping their policies, which can only be subject to control for manifest error.

Tous les voyages à forfait couverts Répondant à la demande spéciale de plusieurs Etats membres, la Commission élargi la portée de ses travaux de façon qu'ils portent non seulement sur les vacances à forfait, mais sur tout le domaine des voyages à forfait, c'est-à-dire les vacances à forfait ayant une seule destination, un circuit à forfait comportant plusieurs destinations, les déplacements à l'étranger en vue de la participation à des conférences, à des fins médicales, commerciales ou professionnelles, combinés à des loisirs. Le critère essentiel est que le consommateur ait conclu un forfait de voyage.
A directive covering all forms of package travel. At the specific request of a number of Member States, the Commission has extended the scope of the directive to include not only package holidays but any form of package travel, i.e. single destination packages; package tours covering a number of different destinations; foreign travel for the purpose of taking part in conferences; travel for medical, commercial or professional reasons, combined with leisure activities etc.; the main criterion being that the consumer has bought a package for a fixed sum of money.