Vertaling van "seuls bénéfices observables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'observation relevant d'un seul domaine
domain-based observing system

Les questions d'observation: la petite entreprise et l'imposition des bénéfices des sociétés
Compliance issues: small business and the corporate income tax system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires, étant donné que selon l'OACI, le système de localisation ADS-B par satellite est la seule technologie permettant de suivre un avion et de surveiller la gestion du trafic aérien en dehors des zones les plus densément peuplées, là où d'autres technologies de surveillance atteignent leurs limites; observe qu'il pourrait permettre aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes, en Europe et dans le reste du monde, de renforcer les moyens de gestion du trafic aérien et d'en accroître l'efficacité, ainsi que de réduire les émissions de l'aviation et d'améliorer sensiblement la sécurité de l'aviation tout en réduisant les coûts d'infrastructure et en fournissant à l'espace aérien européen un autre niveau de surveillance, qui pourrait venir compléter le niveau actuel;
18. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens and asks the International Telecommunication Union (ITU) to make the necessary spectrum allocation, given that the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking and air traffic management (ATM) surveillance outside of most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; notes that it could help governments, air navigation services providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, reducing aviation emission, and significantly enhancing aviation safety, all while lowering infrastructure costs and providing European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

24. invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires, étant donné que selon l'OACI, le système de localisation ADS-B par satellite est la seule technologie permettant de suivre un avion et de surveiller la gestion du trafic aérien en dehors des zones les plus densément peuplées, là où d'autres technologies de surveillance atteignent leurs limites; observe qu'il pourrait permettre aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes, en Europe et dans le reste du monde, de renforcer les moyens de gestion du trafic aérien et d'en accroître l'efficacité, ainsi que de réduire les émissions de l'aviation et d'améliorer sensiblement la sécurité de l'aviation tout en réduisant les coûts d'infrastructure et en fournissant à l'espace aérien européen un autre niveau de surveillance, qui pourrait venir compléter le niveau actuel;
24. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens and asks the International Telecommunication Union (ITU) to make the necessary spectrum allocation, given that the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking and air traffic management (ATM) surveillance outside of most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; notes that it could help governments, air navigation services providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, reducing aviation emission, and significantly enhancing aviation safety, all while lowering infrastructure costs and providing the European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

À cet égard, la Commission attire en particulier l'attention sur le fait, également souligné dans les observations adressées à la Commission par les parties intéressées et par l'Allemagne dans le cadre de la procédure formelle d'examen, que seules les entreprises qui sont en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalité direct entre leurs difficultés financières et le blocage de prix instauré par la législation allemande, peuvent prétendre au bénéfice d'aides dans le cadre du régime en cause.
In this regard the Commission, in particular, points to the fact, which was also emphasised by the submissions received by interested parties and by Germany in the course of the formal investigation procedure, that only undertakings that can prove a direct causal link between their financial difficulties and the price freeze introduced by German legislation are eligible for aid under the scheme.

La Commission, d'autre part, ne pense pas non plus que le fait que les seuls bénéfices observables, actuellement, soient liés à des activités commerciales implique qu'aucun objectif d'intérêt commun ne soit en jeu. Au contraire, les avantages pour les consommateurs non seulement représentent une composante essentielle de toute politique de la concurrence, mais l'effet positif d'une intervention de l'État et l'augmentation du bien être des consommateurs peuvent sans aucun doute entrer dans la définition de l'intérêt commun.
Nor does the Commission believe that the fact that the only observable benefits are currently linked to commercial activities implies that no objective of common interest is involved. Indeed, benefits for consumers are not only an essential part of any competition policy, but also a positive consequence of government intervention, and increasing consumers’ well-being can very well be part of the definition of common interest.

Après avoir examiné les observations présentées par la République italienne et les différentes parties intéressées, la Commission a conclu que le régime constituait une aide d'État sélective, au motif qu'il réservait le bénéfice de la réduction d’impôt aux seules sociétés introduites en bourse en 2004.
Having examined Italy’s observations and the comments received from interested parties, the Commission concluded that the scheme constitutes selective state aid because it allows only companies first listed in 2004 to reduce their tax liability.

c) le principe de prudence doit en tout cas être observé et notamment: aa) seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent y être inscrits;
(c) valuation must be made on a prudent basis, and in particular: (aa) only profits made at the balance sheet date may be included,

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, je veux faire suite aux observations très éloquentes de mon collègue de Winnipeg-Centre, mais je veux aussi faire remarquer que, plus tôt au cours du débat, un des députés libéraux a laissé entendre que la seule façon dont nous pouvons obtenir des produits pharmaceutiques de qualité, c'est en faisant en sorte que les entreprises privées qui produisent ces médicaments aient des bénéfices raisonnables.
Mr. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NDP): Mr. Speaker, I want to follow up on the very eloquent comments of my colleague from Winnipeg Centre and to note that earlier in the debate one Liberal member suggested that the only way we could develop quality pharmaceutical drugs was if a healthy profit went to the private sector to develop those drugs.