Vertaling van "seules mesures autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contre-mesure autorisée
authorised countermeasure

crosse dépassant les mesures autorisées
over-size stick

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

mesure de la sélectivité à un seul signal
single signal selectivity measurement

relais à une seule chaîne de mesure
single element relay

Vous n'êtes pas seul : examen des mesures d'intervention en Ontario
You've got a friend : a review of advocacy in Ontario

Le maintien des avantages non pécuniaires liés aux prestations de travail : une mesure de soutien aux mères seules et aux femmes handicapées
Re/working benefits: continuation of non-cash benefits support for single mothers and disabled women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'annexe IV, section B.IV, du règlement (UE) no 1308/2013, le point 1 dispose que, aux fins du classement des carcasses de porcs, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission et que seules peuvent être autorisées les méthodes d'estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc.
Point 1 of Section B.IV of Annex IV to Regulation (EU) No 1308/2013 provides that, for the classification of pig carcasses, the lean-meat content has to be assessed by means of grading methods authorised by the Commission and only statistically proven assessment methods based on the physical measurement of one or more anatomical parts of the pig carcass may be authorised.

Avec l’instauration des mesures contre les dispositifs hybrides proposées dans la directive, l’asymétrie est éliminée et la déduction fiscale ne sera autorisée que dans un seul État membre.
With the hybrid measures proposed in the Directive, the mismatch is eliminated and the tax deduction will be allowed in only one Member State.

La première mesure adoptée par la Commission consiste à abaisser la concentration maximale autorisée pour deux agents conservateurs, le propylparaben et le butylparaben: la limite autorisée, qui est actuellement de 0,4 % lorsque ces agents conservateurs sont utilisés seuls et de 0,8 % lorsqu’ils sont mélangés à d’autres esters, va passer à 0,14 %, qu’ils soient utilisés seuls ou en mélange.
With the adopted measures the Commission limits the maximum concentration of two preservatives, Propylparaben and Butylparaben, from currently allowed limit of 0.4% when used individually and 0.8% when mixed with other esters, to 0.14%, when used individually or together.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Sans préjudice de la directe 95/46/CE, ces mesures devraient garantir que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, à des fins légalement autorisées, et que les données à caractère personnel stockées ou transmises ainsi que le réseau et les services sont protégés.
Without prejudice to Directive 95/46/EC, such measures should ensure that personal data can be accessed only by authorised personnel for legally authorised purposes, and that the personal data stored or transmitted, as well as the network and services, are protected.

L'entreprise présente donc une particularité puisqu'elle est constituée d'une seule unité de production et ne dispose que d'une seule ligne de production principale. Pour permettre la production de produits à haute valeur ajoutée, la réduction du rebut, l'amélioration de la qualité des produits, l'automatisation de la surveillance de la production et la réduction d'une partie du personnel, des investissements sont réalisés pour un montant total de 3 milliards de drachmes, soit 11,091 millions d'écus. Ces investissements n'augmentent pas la capacité de production de la société. Dès lors, l'aide à cet investissement entre directement dans le champ d'application de la dérogation visée à l'article 5 du code des aides d'Etat (décision n° 3855/91/CECA) qui s'applique à la Grèce. Cette disposition concerne les aides régionales aux investissements prévues par des régimes généraux d'aides, la loi 1892/90 qui constitue la base juridique nationale en la matière a été reconnue compatible avec les règles communautaires applicables en la matière. Le financement est conforme aux aides autorisées par la loi n° 1892/90, qui a été approuvée par la Communauté comme cadre général. Pour réduire les frais fixes, les mesures suivantes sont prises : - réduction du personnel, ramené à 500 personnes au lieu des 758 personnes employées actuellement; - gel des salaires en 1993 et gel partiel en 1994 (+ 5 %).
Consequently, the planned aid is directly eligible for application of the provision concerning Greece in Article 5 of the Aid Code, which refers to aid for investment under general regional aid schemes; Law 1892/92, the relevant national legal basis, has been recognized as compatible with the Community rules applicable. Financing arrangements comply with those for aid authorized under Law 1892/90, which has been approved by the Community as a general framework. The following measures are being taken to reduce fixed costs: - labour shedding: the present payroll of 758 will be cut to 500; - wage freeze in 1993, and partial freeze (+5%) in 1994. A DRA 3.5 billion increase in company capital in the hands of private shareholders will reduce losses and borrowing costs.

Dans ce contexte, l'utilisation de l'expression "ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur", à l'article 7 (1) (c), a causé des problèmes à des fabricants de jeux sur ordinateur dans la mesure où des sanctions n'ont pas été prises à l'encontre des fournisseurs des dispositifs et programmes permettant de neutraliser la protection parce que la littérature commerciale accompagnant ces dispositifs/programmes prétendait qu'ils avaient pour seule finalité de permettre la réalisation de copies de sauvegarde.
In this context the use of the phrase "means the sole intended purpose of which is to facilitate unauthorised removal or circumvention of any technical device which may have been applied to protect a computer program" under Article 7 (1) (c) has created problems for computer games manufacturers in that action has not been taken against the providers of protection defeating devices and programs because the sole intended purpose of these devices / programs has been disguised in the advertising literature as for use for back-up purposes.

3. Les entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données et qui, en vertu des paragraphes 1 et 2, sont déjà autorisées à faire usage de listes d'un modèle spécial, peuvent être autorisées à utiliser également ces listes pour les opérations de transit commun ne portant que sur une seule espèce de marchandises, dans la mesure où cette facilité est rendue nécessaire compte tenu des programmes informatiques des entreprises concernées.
3. Firms which use an integrated electronic or automatic data-processing system to keep their records and are already authorised under paragraphs 1 and 2 to use loading lists of a special type, may also be authorised to use such lists for common transit operations involving only one type of goods if this facility is made necessary by the computer programmes of the firms concerned.

Les entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données et qui, en vertu des points 24.1 et 2, sont déjà autorisées à faire usage de listes d'un modèle spécial, peuvent être autorisées à utiliser également ces listes pour les opérations de transit commun ne portant que sur une seule espèce de marchandises, dans la mesure où cette facilité est rendue nécessaire compte tenu des programmes informatiques des entreprises concernées.
Firms which use an integrated electronic or automatic data-processing system to keep their records and are already authorised under points 24.1 and 2 to use loading lists of a special type may also be authorised to use such lists for common transit operations involving only one type of goods if this facility is made necessary by the computer programmes of the firms concerned

Le nouvel article 4.79 propose que, sauf si le ministre estime que la divulgation en vertu du paragraphe 4.72(3) de la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté ne pose plus de risque, seule la personne ayant pris la mesure est autorisée à en communiquer le contenu, à moins que la communication ne soit légalement exigée ou nécessaire pour la rendre efficace.
Proposed section 4.79 provides that unless the Minister states under proposed section 4.72(3) that secrecy is no longer required in respect of a security measure, no person other than the person who made it is permitted to disclose its substance to any other person, unless the disclosure is required by law or is necessary to give effect to the measure.