Selon les règles de la Cour fédérale, le plaignant ou le plaideur frivole participe à une instance où il y a deux parties et non pas une seule, comme le propose le projet de loi, à savoir que c'est au commissaire qu'il incombe de rendre seul la décision dans ce domaine.
Under our Federal Court rules, a frivolous complainant, a frivolous litigant, is dealt with in a proceeding that is inter parte, not ex parte, as this bill proposes, that an ex parte decision be made by the commissioner.