Traduction de «seules dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

La dérogation demandée par l'Italie concerne 100 navires au total, bien que seuls 30 navires seront autorisés à pêcher quotidiennement, par l'application d'un mécanisme de rotation.
The derogation requested by Italy affects a total of 100 vessels, although only 30 vessels will be authorised daily, through a turnover mechanism.

Dans le premier cas, les seules dérogations autorisées aux interdictions générales seraient celles des articles 74 ou 75, et l'on perdrait les dérogations au titre des activités de défense nationale sous le régime d'un accord de conservation, d'un accord sur les revendications territoriales et quelques autres des éléments de l'article 83.
In the first instance, the only exceptions to the general prohibitions that would be allowed would be under clause 74 or 75, and you would lose national defence activities under a conservation agreement, a land claim agreement, and some of those other items in clause 83.

La seule dérogation concerne les prêts étudiants et les bourses d’études, qui constituent des aides d’entretien et qui, selon le droit dérivé de l’UE, sont expressément exclus du champ d’application du principe d’égalité de traitement.
The only derogation concerns student loans and grants that provide maintenance aid, which under EU secondary law are expressly excluded from the principle of equal treatment.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres mettant en œuvre un seul programme opérationnel financé par le FSE ou un seul programme opérationnel multi-fonds peuvent, dans des cas dûment justifiés et en tenant compte du principe de proportionnalité, choisir à titre exceptionnel de ne pas soutenir les actions de coopération transnationale.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States with a single operational programme supported by the ESF or a single multi-fund operational programme may exceptionally choose not to support transnational cooperation actions, in duly justified cases and taking account of the principle of proportionality.

Par ailleurs, il considère que la seule dérogation aux dispositions concernant le cofinancement, ce dernier étant interprété comme l'obligation d'une contribution de la part du bénéficiaire d'une subvention, devrait concerner l'aide humanitaire.
Moreover, it feels that the only derogation from the provisions on co-financing, interpreted as an obligation on the grant recipient to contribute, should be for humanitarian aid.

La seule dérogation à l'interdiction concerne l'amiante chrysotile utilisé dans les diaphragmes des cellules d'électrolyse dans certaines installations de chlore.
The only exception to the ban is for chrysotile in diaphragms which are used for electrolysis in certain chlorine plants.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, on m'informe que la seule dérogation à la coutume dont j'ai parlé, c'est lorsque des accusations criminelles sont portées contre un ministre, ancien ou actuel.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am advised that the only exception to the convention I have mentioned is where specific criminal charges have actually been laid against a minister or a former minister.

Le seul État membre à avoir sollicité le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 1, est le Luxembourg.
The only Member State that has availed itself of a derogation is Luxembourg, on the basis of Article 14(1).

Le seul État membre à avoir demandé une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du traité est le Grand-Duché de Luxembourg.
The only current Member State that has invoked a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty is the Grand Duchy of Luxembourg.