Traduction de «seulement à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La BCE souligne que l’obligation de consultation se fonde non seulement sur l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95 (2), mais aussi sur les dispositions susmentionnées du traité.
The ECB points out that the duty to consult is based not only on Article 5(3) of Regulation (EC) No 2494/95 (2), but also on the abovementioned provisions of the Treaty.

Je vais également vous demander si, sur le plan constitutionnel, l'effet de l'article 43, et non pas seulement de l'article 43 mais des articles qui le suivent dans la partie II, est de créer une nouvelle province canadienne.
I'm also going to ask for the legal constitutional interpretation as to whether or not what is being done with section 43, and not just section 43 but the sections following that in part II, is in fact the creation of a new province in Canada.

Dans le cas d'une contestation, on pourrait conclure que cette disposition, par rapport aux faits que j'ai signalés et aux faits que le sénateur Joyal a signalés, contrevient non seulement à l'article 7 de la Charte, relativement aux principes de justice fondamentale, mais aussi à l'article 8, relativement aux fouilles, au paragraphe 11d), relativement à un tribunal indépendant, et à l'article 12 également.
I imagine that upon a challenge, this particular provision, as it pertains to the facts that I outlined and the facts that Senator Joyal outlined, could violate not only section 7, fundamental justice; but section 8, search; section 11(d), independent tribunal; and section 12 as well.

.à coordonner, car c'est seulement si ces articles sont adoptés et seulement une fois qu'ils entreront en vigueur que l'article 79.4 sera remplacé par celui qui figure dans les dispositions de coordination.
So if they don't get enacted, then in my view there's nothing to coordinate with. Thank you.

LT et NL renvoient seulement à l’article 8 de la CEDH, ce qui, au vu des observations de la Cour de justice dans l’affaire C-540/03, ne semble pas suffisant pour mettre en œuvre cette disposition particulière[26].
LT and NL only make reference to Article 8 of the ECHRC which, given the ECJ’s observations in C-540/03, does not seem to be sufficient to implement this particular provision[26].

La passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II B est soumise seulement à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4.
Contracts which have as their object services listed in Annex II B shall be subject solely to Article 23 and Article 35(4).

Le présent règlement devrait par conséquent être fondé non seulement sur l'article 83, mais principalement sur l'article 308 du traité, en vertu duquel la Communauté peut se doter des pouvoirs d'action additionnels nécessaires à la réalisation de ses objectifs, également en ce qui concerne les concentrations sur les marchés des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité.
This Regulation should therefore be based not only on Article 83 but, principally, on Article 308 of the Treaty, under which the Community may give itself the additional powers of action necessary for the attainment of its objectives, and also powers of action with regard to concentrations on the markets for agricultural products listed in Annex I to the Treaty.

L'article 29 tel qu'amendé ne peut être acceptable à nos yeux puisqu'à notre avis et je crois que M. Martin va partager cet avis , si on avait eu à adopter l'article 29, il aurait fallu apporter des modifications consistantes, non seulement à l'article 29 d'ailleurs, mais aux articles précédents, puisqu'il y a des problèmes énormes.
Clause 29 as amended can never be acceptable as far as we are concerned because we believe—and I think Mr. Martin will share this view—that to pass clause 29, we would have had to make consistent changes, not only to clause 29 but to the previous clauses, because they pose very significant problems.

( 8) considérant que ce règlement doit par conséquent être fondé non seulement sur l'article 87 mais principalement sur l'article 235 du traité, en vertu duquel la Communauté peut se doter des pouvoirs d'action additionnels nécessaires à la réalisation de ses objectifs, également en ce qui concerne les concentrations sur les marchés des produits agricoles énumérés à l'annexe II du traité;
Whereas this Regulation should therefore be based not only on Article 87 but, principally, on Article 235 of the Treaty, under which the Community may give itself the additional powers of action necessary for the attainment of its objectives, and also with regard to concentrations on the markets for agricultural products listed in Annex II to the Treaty;

L’article 6 du projet de loi modifie l’article 7 de la LDCIPN pour disposer que les règlements pris en vertu non seulement de l’article 3 mais aussi de l’article 4.1 de cette loi l’emportent, sauf disposition contraire de ces règlements, sur tout texte législatif ou règlement administratif incompatible pris par une Première nation.
Clause 6 amends section 7 of the FNCIDA, providing that regulations made under section 4.1, as well as under section 3, prevail over any laws and by-laws made by a First Nation where any conflict or inconsistency occurs between them, unless those regulations specify otherwise.