Traduction de «seulement à disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination

Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination

bioéquivalent (a) | disposant de la même efficacité
bioequivalent | equivalent

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
Auranofin only product in oral dose form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Le fait de réduire de seulement un point de pourcentage le taux européen moyen d’abandon scolaire permettrait à l’économie européenne de disposer chaque année de presque un demi-million supplémentaire de jeunes travailleurs qualifiés potentiels.
To reduce the average European early school leaving rate by just 1 percentage point would provide the European economy each year with nearly half a million additional qualified potential young employees.

Pour sécuriser et fiabiliser les infrastructures de l'information, il faut non seulement disposer de tout un éventail de technologies, mais aussi les déployer correctement et les utiliser efficacement.
Ensuring secure and reliable information infrastructures not only requires a range of technologies but also their correct deployment and effective use.

La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires dispose que les médicaments vétérinaires peuvent être autorisés ou utilisés chez les animaux producteurs d’aliments seulement si les substances pharmacologiquement actives qu’ils contiennent ont été reconnues comme inoffensives conformément au règlement (CEE) no 2377/90.
Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community Code relating to veterinary medicinal products provides that veterinary medicinal products may be authorised or used in food-producing animals only if pharmacologically active substances contained therein have been assessed as safe according to Regulation (EEC) No 2377/90.

Seulement 46 % des travailleurs âgés (55-64 ans) disposent d’un emploi contre 62 % aux États-Unis et au Japon.
Only 46% of older workers (55-64) are employed compared to over 62% in the US and Japan.

Ces navires ont mené des opérations: au moyen d’engins de pêche non marqués; sans disposer à bord des documents originaux ou en disposant seulement d’une documentation relative à la pêche incomplète; avec des licences de pêche obsolètes; sans l’autorisation du dernier port de pêche d’escale; sans licence de pêche de l’État du pavillon; sans disposer d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) en état de fonctionnement ou avec un VMS défectueux; ou ont procédé à l’enlèvement de nageoires de requins ou encore à des transbordements illicites en mer et sans faire état de ces transbordements.
These vessels have conducted operations: with fishing gears non-marked, with no original documents on board of the vessel or with missing fishing related documentations, with outdated fishing licences, with no clearance from the last fishing port called, with no fishing licence from the flag State, with no Vessel Monitoring System (VMS) on-board working or with VMS on-board disrupted, conducted shark finning operations, conducted illegal at-sea transhipments and without reporting transhipments.

La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (4) dispose que les médicaments vétérinaires peuvent être autorisés ou utilisés chez les animaux producteurs d’aliments seulement si les substances pharmacologiquement actives qu’ils contiennent ont été reconnues comme inoffensives conformément au règlement (CEE) no 2377/90.
Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community Code relating to veterinary medicinal products (4) provides that veterinary medicinal products may be authorised or used in food-producing animals only if pharmacologically active substances contained therein have been assessed as safe according to Regulation (EEC) No 2377/90.

Il est possible de procéder de deux manières: les mesures sont réalisées soit à l'aide de microphones disposés en deux endroits (un de chaque côté de la piste), le véhicule roulant dans un sens, soit à l'aide d'un microphone disposé d'un côté de la piste seulement, le véhicule roulant alors dans les deux sens.
This can be made either by measuring with two microphone locations (one on each side of the track) and driving in one direction, or measuring with a microphone only on one side of the track but driving the vehicle in two directions.

La CADA peut seulement émettre un avis consultatif à l'autorité ou l'organisme concerné, qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'émission de l'avis de la CADA pour prendre une nouvelle décision.
The CADA only had power to give an advisory opinion to the authority or body concerned. The authority or body had two months from the date of the CADA's opinion to take its decision again.