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Condamnation avec sursis
Condamnation à une peine avec sursis
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Dossier - Protégé A
Protégé
Pêne à condamnation verticale

Traduction de «seulement à condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]

File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


Toute maladie classée en A15.0, confirmée par culture seulement

Conditions listed in A15.0, confirmed by culture only


Tuberculose pulmonaire, confirmée par culture seulement

Tuberculosis of lung, confirmed by culture only
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces données servent de preuves non seulement pour condamner les personnes reconnues coupables d'infractions pénales graves et d'actes de terrorisme mais aussi pour mettre hors de cause des personnes soupçonnées.

Such data are used as evidence not only to convict the guilty of serious crimes and terrorism, but also to clear the innocent of suspicion.


Je vais revenir au tableau de la page 16. Lorsqu'un juge impose une condamnation avec sursis seulement, une probation seulement, une condamnation avec sursis ou probation et détention après condamnation, ou une détention après condamnation seulement, il le fait en fonction de la gravité de l'infraction.

Getting back to the chart on page 16, the sentence ordered by the judge, whether a conditional sentence, a suspended sentence, or probation, or a term of imprisonment, is a function of the gravity of the offence.


Les changements envisagés dans le projet de loi risquent également de poser problème au Nunavut où, en 2005, les juges du territoire ont rendu 203 condamnations avec sursis contre seulement 189 condamnations à une peine d'emprisonnement.

These proposed changes may also be problematic for Nunavut, where, in 2005, territorial judges handed down 203 conditional sentences compared to only 189 jail terms.


Si la peine est conditionnelle, lorsque les conditions ne sont pas respectées, c'est seulement après trois, quatre ou cinq manquements que vous vous retrouvez devant le tribunal. Le juge peut seulement vous condamner à purger la partie restante de la peine.

In one particular court case, the RCMP told me the accused was there for the third time on a breach of a conditional sentence, and the judge said, “Well, it's apparent this individual has learning nothing from this conditional sentence”, so he removed all the conditions and sent the person back out onto the street.


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En vue des objectifs poursuivis, il conviendrait de décider quelles condamnations figureraient sur un registre européen : s'agit-il d'enregistrer toutes les condamnations et déchéances ou seulement certaines condamnations correspondant à la commission d'infractions particulièrement graves (notamment le terrorisme et la criminalité organisée).

Given the objectives pursued, it will have to be decided what convictions should be entered in the European register: are all convictions and disqualifications to be recorded or only some of them, those relating to particularly serious offences (such as terrorism and organised crime).


Seulement dans une minorité d'États membres [153], elle peut être décidée ab initio par la juridiction de la condamnation.

[152] Only in a minority of Member States [153] can it be ordered from the outset by the court that convicts the offender.


Question 28: Le transfert de l'exécution d'un jugement pénal devrait-il être subordonné à la demande, à l'accord ou seulement à la consultation du condamné ?

Question 28: Should the transfer of enforcement of a criminal judgment be subject to the request, the consent or merely the consultation of the person sentenced?


En général, la reconnaissance d'une peine et son exécution dans l'État de résidence habituelle n'est pas seulement dans l'intérêt du condamné, mais aussi dans celui de l'État de jugement et dans celui de l'État d'exécution.

In general, the recognition of a penalty and its enforcement in the Member State of permanent residence is therefore not only in the interest of the sentenced person but also in that of the sentencing State and the enforcing State.


En France, lorsqu'un Etat 'Schengen' demande l'extradition, une peine d'emprisonnement de deux ans en France et d'un an seulement dans l'Etat requérant sont nécessaires. Apres condamnation, une peine d'emprisonnement de deux mois seulement est requise pour autoriser l'extradition.

In France, when a "Schengen" state requests extradition, sentences of two years' imprisonment in France and of just one year's imprisonment in the country requesting extradition are required. Once a guilty verdict has been pronounced, a sentence of just two months' imprisonment is sufficient for extradition to be authorised.


Comme vous le savez, les dispositions du projet de loi ne s'appliqueraient pas seulement aux condamnations prononcées au Canada pour trahison ou terrorisme, qu'on ne remet peut-être pas autant en doute, mais quand on vient de l'Iran, de la Syrie, de l'Égypte ou de certains autres pays, on peut légitimement craindre de faire l'objet d'une condamnation qui risquerait de nous faire perdre notre citoyenneté canadienne.

As you know, under the proposed bill, it would affect not just convictions here in Canada for treason or terrorism, which you might not have the same concerns about, but if you're from Iran, Syria, Egypt or any other number of countries, you can have a legitimate fear that you could end up with a conviction that could potentially lead to you losing your Canadian citizenship.


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