Je peux seulement vous parler de notre rôle et des rôles que nous avons eus avec nos homologues fédéraux pour le projet de loi C-15, et, comme j'ai dit, je peux absolument vous assurer que, d'après nous, les dispositions du projet de loi sont constitutionnelles et qu'elles résisteraient à une contestation.
I can only refer you to our roles and the roles we had with our government colleagues in Bill C-15, and, as I said, absolutely assure you that from our perspective the provisions as proposed are constitutional and would withstand challenge.