Traduction de «seulement une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révision d'un pourcentage seulement des déclarations (de revenus)
percentage review

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Questionnaire confidentiel - Assurance collective de l'employé, Déclaration personnelle d'assurabilité (anglais seulement)
Confidential Questionnaire - Employee Group Insurance, Declaration of Personal Insurability (english only)

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. invite donc la Commission et le Conseil à prendre des mesures concrètes et significatives afin de permettre les progrès nécessaires dans la bonne gestion financière, notamment une plus grande utilisation des déclarations nationales qui n'exigerait pas dans la pratique un effort beaucoup plus grand (moins d'un équivalent temps plein par an et par État membre), tout en relevant par ailleurs qu'il est essentiel que les États membres assument, au moyen d'un document public, la responsabilité politique de l'utilisation de fonds de l'Union; invite la Commission et les États membres à publier non seulement les déclarations nationales, mais également les résumés annuels et les déclarations de gestion afin de permettre une meilleure compréhension et une réelle amélioration de la gestion financière; demande instamment à la Commission de transmettre au Parlement et au Conseil une recommandation en faveur d'une utilisation des déclarations nationales qui soit conforme aux recommandations émises par le groupe de travail interinstitutionnel en matière d'établissement et d'utilisation des déclarations nationales;
47. Calls therefore on the Commission and the Council to take concrete and meaningful steps to enable the necessary progress in sound financial management, including the increased use of the instrument of national declarations which in practice do not require much extra effort (reportedly less than 1 full-time equivalent on a yearly basis per Member State), while also noting that it is of great importance that Member States take political responsibility for the use of Union funds by means of a public document; calls on the Commission and the Member States to publish not only the national declarations but also the annual summaries and management declarations in order to give more insight in and achieve a real improvement of the financial management; urges the Commission to submit a recommendation to Parliament and the Council to promote the use of national declarations in line with the recommendations by the interinstitutional working group for the establishment and use of national declarations;

À cet effet, il y aurait lieu que l’initiative de la BCE prenne en compte les données déjà disponibles dans des référentiels centraux et exige seulement la déclaration des éléments de données manquants nécessaires pour la production de statistiques.
To this end, the ECB initiative should take into account the already available data in trade repositories and require only the necessary data elements missing for the needs of statistics production.

Dans ces conditions, il convient d'interpréter l'article 8 du protocole en ce sens qu'il englobe non seulement les déclarations de fait et les jugements de valeur sur des problèmes d'intérêt général ou politique mais également les déclarations qui, eu égard à leur contenu ou à leur formulation, peuvent irriter ou offenser tant l'opinion publique en général que les particuliers qui en sont les destinataires directs ou indirects, pour autant que ces déclarations s'inscrivent fonctionnellement dans le cadre de l'exercice de l'activité parlementaire.
Article 8 of the Protocol, therefore, should be interpreted so as to include not only statements of opinion and value judgments concerning issues of public interest and/or political importance but also statements which, by virtue of their content or mode of expression, may annoy or offend the public in general or individuals to whom they are directly or indirectly addressed if such statements are functionally linked to the performance of parliamentary duties.

J’espère que nous réussirons à produire non seulement une déclaration d’intention, mais également les instruments pratiques nécessaires pour entreprendre des actions pratiques.
I hope we will succeed in producing not only a statement of intent, but also the practical instruments needed to take practical action.

1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente convention peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law apply in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

4. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent seulement si l'agriculteur doit encore déclarer ou transférer un droit au paiement ou une fraction d'un droit au paiement avec une fraction d'hectare après avoir déclaré ou transféré des droits au paiement ou des fractions de droits au paiement existants ».
4. Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the farmer still needs to declare or transfer a payment entitlement or a fraction of a payment entitlement with a fraction of a hectare after having declared or transferred existing payment entitlements or fractions of payment entitlements’;

Non seulement les déclarations de principes, mais aussi les indications concrètes du rapport Martens vont dans ce sens ; le rapport consacre une attention particulière à enraciner et à attacher ses motivations dans le terrain des transformations en cour dans le monde de la communication et des nouvelles méthodes d'enseignement, et surtout à encourager les situations et les conditions visant à satisfaire le besoin d'un niveau plus élevé, qualitativement et quantitativement, d'instruction pour tous.
This is the line taken in both the report’s declarations of principle and its practical recommendations: it focuses especially on the need to root and ground these recommendations in the changes currently taking place in the world of communications and in new teaching methods and, above all, to facilitate the climate and conditions necessary for the need for a higher level of quantity and quality of education for all to be met.

Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).
It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).