Vertaling van "seulement un délit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit
joint tortfeasor

délit civil | délit
tort | offence | offense

Toute maladie classée en A15.0, confirmée par culture seulement
Conditions listed in A15.0, confirmed by culture only

Tuberculose pulmonaire, confirmée par culture seulement
Tuberculosis of lung, confirmed by culture only

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La principale mesure prise par le nouveau gouvernement a été le renforcement de l'agence d'État pour la sécurité nationale (SANS), qui aura maintenant parmi ses attributions non seulement l'espionnage et le contre-espionnage, mais également la lutte contre la criminalité organisée et le traitement de plusieurs autres délits considérés comme suffisamment importants pour mettre en danger la sécurité de l'État.
The main measure taken by the new government has been the strengthening of the state agency for national security (SANS), which will now not only be dealing with espionage and counter-intelligence, but also with organised crime and a variety of other crimes considered to be significant enough to affect state security.

Cela est aussi en rapport avec le développement du conseil communautaire, où un contrevenant comparaît devant quelqu'un, et on est saisi non seulement du délit, mais aussi du contrevenant dans son ensemble, dans le contexte de la famille et de la collectivité.
It also pertains to the development of the community council, where a person who is an offender comes before someone, and not just the offence is dealt with but the offender as a whole, within the context of the family and the community.

En revanche, si la personne est condamnée seulement pour délit de fuite, le juge, même s'il soupçonne l'ivresse au volant sans que la Couronne ait pu le prouver, n'a pas la faculté de le punir sur un simple soupçon.
What the judge is not entitled to do when a person is convicted only for leaving the scene of the accident is to say that even though the Crown couldn't prove that, he's going to suspect it and is going to give the person a sentence that is punishing him for something that the judge only suspects.

Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.
In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

Récemment, on a introduit pour tous les condamnés - et pas seulement pour ceux mentionnés ci-dessus sous a) à e) - la possibilité d'octroi de la détention à domicile dans les cas d'exécution de peine, même résiduelle, d'une durée maximale de 2 ans, lorsque les conditions requises pour la mise à l'épreuve font défaut et que l'on peut exclure le danger de commission d'autres délits.
The authorities have recently introduced the possibility for all offenders - not just those referred to in categories a) to e) above - to be granted home detention in order to serve sentences (including residual sentences) of up to two years, if the conditions do not exist for probation and provided there is no risk of their committing other offences.

Les ordinateurs ne fournissent pas seulement le moyen de commettre un délit, ils peuvent aussi livrer des éléments de preuve essentiels d'un délit.
Computers not only provide the means of committing crime, they can also provide essential evidence of a crime.

La "prise en compte" ne devrait pas seulement se faire au détriment de l'auteur du délit: nombre de législations pénales nationales prévoient des mécanismes garantissant que les sanctions infligées aux récidivistes ne sont pas strictement cumulées.
"Taking into account" should not only work to the detriment of the offender: many national criminal laws foresee mechanisms that ensure that for multiple offences, sanctions are not strictly accumulated.

Par ailleurs, cela leur permettrait non seulement d'éviter des inculpations qui seraient rejetées au titre du principe ne bis in idem, mais leur fournirait également des informations utiles sur des enquêtes concernant des délits auxquels l'intéressé pourrait être associé.
This, in turn, would not only allow them to avoid bringing charges which would be struck down due to ne bis in idem, but could also provide them with valuable information in the investigations of crimes that the person concerned might be involved in.

Enfin, le juge peut émettre un mandat seulement si on lui prouve sous serment qu’on a de bonnes raisons de croire que la personne visée a participé au délit et, dans ce cas, seulement s’il y a de bonnes raisons de croire qu’une analyse des substances corporelles confirmera ou infirmera de façon probante la participation de la personne à la perpétration du délit.
Third, the judge may only grant the warrant if satisfied from evidence on oath that there are reasonable grounds to believe the person to be tested was a party to the offence, and if satisfied that there are reasonable grounds to believe that analysis of bodily substances will provide probative evidence confirming or disproving that person’s involvement in the commission of the offence.