Traduction de «seulement soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
Auranofin only product in oral dose form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne que la politique du transport maritime de l'UE doit prendre en compte le fait que ce secteur n'est pas seulement soumis à la concurrence au sein de l'Union, mais également et surtout à la concurrence internationale; souligne, par ailleurs, l'importance de la croissance du transport maritime en tant que noyau d'un pôle plus large d'activités de transport tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE;
3. Emphasises that EU maritime policy should take account of the fact that the maritime transport industry faces competition not only within the Union but also, and above all, globally; emphasises, also, the importance of the growth of maritime transport, as part of the wider transport sector, both within and outside the EU;

Le Président a seulement soumis au Parlement la motion Schulz, mais ne lui a pas soumis ma demande de motion visant à repousser le débat de manière à ce que nous ayons deux ou trois heures pour reprendre nos esprits et nous informer des faits.
The President just put to the House the Schulz motion, and did not put my request for a motion to postpone it to give us two or three hours to cool down and find out the facts.

Le rapporteur estime que ces plans devraient être avalisés par les régulateurs nationaux, et pas seulement soumis à l’Agence à titre consultatif, ainsi qu'examinés scrupuleusement.
The Rapporteur is of the opinion that those plans would have to be approved by national regulators - and not only submitted for advice to the Agency - and strictly monitored if we want them to become effective; the coordination between national, regional, and European plans should be clarified.

Par conséquent, ce programme est non seulement soumis aux objectifs assignés au Fonds par le ministère du Patrimoine, mais il est aussi assujetti au plan d'activités de Téléfilm et aux obligations qu'elle assume en tant que société d'État.
Accordingly, that program is not only guided by the objectives established for the fund by the Department of Canadian Heritage, but is also bound by Telefilm's corporate plan and obligations as a crown corporation.

Les Européens ne sont, en fait, pas seulement soumis à une obligation politique de rechercher une position commune.
We Europeans have not only a political obligation to reach a common position.

Les opérateurs effectueront probablement leurs achats dans l'État membre où les taux d'accises sont le plus bas. Par exemple, des produits soumis à accises achetés par l'exploitant de ferries en France au taux inférieur en vigueur dans ce pays pourraient être vendus à bord à ce même taux d'accises non seulement pendant les voyages de France vers le Royaume-Uni, mais également lors des voyages en sens inverse, à condition que l'exploitant ne propose pas ces produits à la vente dans les eaux territoriales britanniques. Les voyageurs pourront donc acheter des biens (pour leur usage personnel, pas à des fins commerciales) à bord du bateau, ainsi que dans d'autres États membres, à des taux d'accises moins élevés, sans être soumis à aucune des limites de quantité ou de valeur actuellement applicables aux achats dans les "boutiques hors taxes".
This will mean that people will be able to purchase goods (for their own use not for commercial purposes) on board ship, as well as in other Member States, at lower rates of excise duty, without any of the quantitative or value limits currently applicable to purchases in "duty-free shops".

2. S'agissant en particulier de la mise en application du régime Schengen aux aéroports, la situation à partir du 26 mars 1995 peut être résumée comme suit: en principe, aux (grands) aéroports de Schengen, seront instaurées deux zones qui permettent de séparer physiquement les deux flux de passagers - d'une part les passagers de vols domestiques et de vols intra-Schengen, d'autre part les passagers de vols à destination et en provenance de pays non-Schengen (c.à.d. des autres Etats membres et des pays tiers). Cela permettra de traiter ces deux flux de passagers conformément aux dispositions de Schengen: - les passagers de vols intra-Schengen, quelle que soit leur nationalité, ne seront contrôlés ni au départ ni à l'arrivée (ils peuvent seulement être soumis à des contrôles de sécurité tels qu'ils sont ou peuvent être effectués à l'égard des passagers de vols domestiques); - les passagers de vols "internationaux" (en provenance ou à destination d'un Etat non-Schengen) seront traités dans la zone "internationale" et seront soumis, selon le cas, à des contrôles de sortie lorsqu'ils quittent le territoire Schengen et à des contrôles d'entrée lorsqu'ils veulent pénétrer sur le territoire de Schengen.
2. With specific regard to the implementation of the Schengen arrangements at airports, the position from 26 March 1995 onwards may be summarized as follows: At (major) Schengen airports, passengers will normally pass through separate channels according to whether they are on domestic/intra-Schengen flights or on non-Schengen flights (i.e. to or from Member States or third countries): - those on intra-Schengen flights, irrespective of their nationality, will be checked neither on departure nor on arrival (they may be required to undergo only such security checks as are or may be carried out on passengers travelling on domestic flights); - those on non-Schengen flights will be treated as international passengers and required to undergo the relevant controls on leaving or entering Schengen territory.

Que le Sénat presse le gouverneur en conseil de ne pas donner l'approbation finale à la proposition soumise par le consortium qui a soumis le projet de Maritime and Northeast Pipeline jusqu'à ce que le gouvernement du Canada ait rempli son obligation de tenir des audiences complètes et équitables sur les propositions soumises par toutes les parties intéressées, notamment celle de TransMaritime Pipeline, attendu : a) que les ressources naturelles du Canada appartiennent à tous les Canadiens; b) qu'il y a lieu de tenir compte avant tout des besoins et des intérêts des Canadiens dans l'exploitation, le développement et l'utilisation des ressources naturelles qui leur appartiennent; c) que la proposition retenue de Maritime and Northeast Pipeline place les intérêts des Américains loin devant ceux des Canadiens en dirigeant 83 % du gaz naturel tiré du projet Sable Offshore Energy vers les États-Unis, alors que seulement 17 % sera alloué à deux provinces canadiennes seulement, soit la Nouvelle-Écosse et le sud du Nouveau-Brunswick; d) la proposition de TransMaritime donne priorité aux intérêts des Canadiens en distribuant 64 % du gaz naturel du projet Sable Offshore à quatre provinces canadiennes, dont 34 % à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, par opposition à un volume total de seulement 36 % au États-Unis; e) que selon la proposition de TransMaritime, les provinces de l'Ontario et du Québec bénéficieront aussi du gaz naturel produit par le projet Sable Offshore Energy; f) que la proposition TransMaritime encourage l'industrie canadienne, favorise la sécurité de l'approvisionnement d'énergie du centre du Canada et offre aux Canadiens un approvisionnement plus important de gaz naturel à un prix plus bas; g) que la proposition de TransMaritime fournirait des meilleurs possibilités d'emplois et générerait des avantages à long terme plus importants pour le nord du Nouveau-Brunswick qui est désavantagé; h) que la proposition TransMaritime favorise l'unité du C ...
(a) the natural resources of Canada are the property of all Canadians; (b) the needs and interests of Canadians should be considered first and foremost in the exploitation, development and use of Canada's natural resources; (c) the recommended Maritime and Northeast Pipeline proposal overwhelmingly favours American interests over the interests of Canadians by channelling 83% of the natural gas extracted from the Sable Offshore Energy Project to the United States, while a mere 17% will be allocated to only two Canadian provinces, Nova Scotia and southern New Brunswick; (d) the TransMaritime pipeline proposal places the interests of Canadians first by allocating 64% of the Sable Offshore natural gas to four Canadian provinces, including 34% to Nova Scotia and New Brunswick, as opposed to a total volume of only 36% to the United States; (e) the TransMaritime proposal allows the provinces of Ontario and Quebec to benefit from any natural gas from the Sable Offshore Energy Project; (f) the TransMaritime Pipeline proposal offers support for Canadian industry and security of energy supplies for central Canada, and offers more Canadians a greater supply of natural gas at a lower cost; (g) the TransMaritime Pipeline proposal generates employment opportunities and provides long-term benefits to disadvantaged northern New Brunswick; (h) the TransMaritime Pipeline proposal will unite Canada, since it sends a positive message of inclusion, security, opportunity, and sharing within the Confederation, to Canadians in four provinces, including Acadians, Quebecers and francophone Ontarians; (i) the refusal of the Sable Offshore Energy Project Joint Review Panel and the National Energy Board to hear the proposal submitted by TransMaritime Pipeline may seriously prejudice the rights of Canadians in the development and use of their energy resources and may undermine Canada's sovereignty over these resources; (j) a significant amount of time will not be saved in the development ...