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Obligation morale
Obligations garanties par une personne morale

Traduction de «seulement l’obligation morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Le responsable, c'est moi : réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre compte en démocratie et les valeurs militaires : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie

The Buck Stops Here: Reflections on Moral Responsibility, Democratic Accountability and Military Values: A Study Prepared for the Commission of Inquiry in the Deployment of Canadian Forces to Somalia


obligations garanties par une personne morale

debt securities guaranteed by a legal person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous savons que le gouvernement canadien a non seulement une obligation morale, mais une obligation juridique, en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de fournir des logements sociaux.

We know the Canadian government has not only a moral but a legal obligation, under the James Bay and Northern Quebec Agreement, to provide social housing to the people.


(1 bis) La lutte contre la pauvreté dans le monde n'est pas seulement une obligation morale, elle contribue aussi à édifier un monde plus stable, plus pacifique, plus prospère et plus juste, qui témoigne de l'interdépendance entre pays riches et pays pauvres.

(1a) Combating global poverty is not only a moral obligation. It will also help to build a more stable, peaceful, prosperous and equitable world, reflecting the interdependence of richer and poorer countries.


Par conséquent, le Canada a non seulement une obligation morale de veiller à l'application des droits des enfants, il a également une indéniable obligation juridique internationale.

Therefore, Canada has not only a moral obligation to respect children's rights, but also an international legal obligation.


Madame la présidente, j'aimerais que mon collègue reconnaisse que les perturbations survenues à Toronto ont été causées par des voyous et des anarchistes, non par le gouvernement. J'aimerais en outre rappeler au député de l'opposition que le Canada avait non seulement l'obligation morale de protéger les chefs d'États venus assister aux sommets du G8 et du G20, mais qu'il était également tenu aux termes de la convention des Nations Unies adoptée en 1973 de protéger les personnes jouissant d'une protection internationale, en l'occurrence, les participants aux sommets.

I would like to remind the member of the opposition that not only did Canada have a moral obligation to protect visiting heads of state who were in attendance at the G8 and G20 summits, but Canada was also obligated under the United Nations convention that was adopted in 1973 to protect internationally persons, which includes participants of the summits.


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ad) affirmer avec force que la réalisation des OMD n'est pas seulement une obligation morale, mais qu'elle contribuera également dans une large mesure à assurer la prospérité, la stabilité, la sécurité et la justice sociale dans le monde,

(ad) to communicate in the strongest terms that, as well as being a moral obligation, achieving the MDGs will also make a major contribution to promoting international prosperity, stability, security and social justice;


affirmer avec force que la réalisation des OMD n'est pas seulement une obligation morale, mais qu'elle contribuera également dans une large mesure à assurer la prospérité, la stabilité, la sécurité et la justice sociale dans le monde,

to communicate in the strongest terms that, as well as being a moral obligation, achieving the MDGs will also make a major contribution to promoting international prosperity, stability, security and social justice,


(b) affirmer avec force que la réalisation des OMD n'est pas seulement une obligation morale et qu'elle contribuera également dans une large mesure à assurer la prospérité, la stabilité, la sécurité et la justice sociale dans le monde;

(b) to communicate in the strongest terms that, as well as being a moral obligation, achieving the MDGs will also make a major contribution to promoting international prosperity, stability, security and social justice;


Le Nigeria a non seulement l’obligation morale de livrer Charles Taylor au tribunal, mais il en a également l’obligation en vertu du droit international.

Not only is Nigeria under a moral obligation to hand Charles Taylor over to the tribunal, but it is also subject to an obligation under international law.


Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdi ...[+++]

Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes ...[+++]


Après 1990 et la décision de la Cour suprême sur l'affaire Sparrow, les gouvernements ont commencé à reconnaître que les droits des Indiens constituaient des obligations légales et pas seulement des obligations morales et politiques. Toutefois, pour les Métis, absolument rien n'a changé.

After 1990 and the Sparrow decision of the Supreme Court, governments began to recognize Indian rights as legal obligations, not just moral and political obligations, but for the Métis, nothing has changed at all.




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Date index: 2025-07-10
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