Traduction de «seulement l’imposition dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts sur l'imposition [ Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition ]
Taxation Panel [ IATA Taxation Panel ]

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.
The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.

En moyenne, les modèles d'affaire numériques nationaux sont soumis à un taux d'imposition effectif de 9 % seulement, soit un taux inférieur de plus de moitié à celui qui est appliqué aux modèles d'affaire traditionnels (voir le graphique ci-dessous).
On average, domestic digitalised business models are subject to an effective tax rate of only 9%, less than half compared to traditional business models (see graph below).

— améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en se concentrant non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition.
— To improve the current mechanisms to resolve cross-border taxation disputes in the Union, not only focusing on cases of double taxation but also double non-taxation.

améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en tenant compte non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition.
To improve the current mechanisms to resolve cross-border taxation disputes in the Union, not only focusing on cases of double taxation but also double non-taxation.

La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values - qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale - au moment de l’opération en question, mais seulement lorsque ces plus-values sont effectivement réalisées.
A merger, division or partial division does not give rise to any taxation of capital gains - calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes - at the time of the operation in question but only when such gains are actually realized.

Avec à-propos, mon rapport original appelait non seulement à une base d'imposition consolidée pour les entreprises, qu'il soutient naturellement, mais aussi à des taux d'imposition minimum à l'échelle européenne pour les bénéfices des entreprises, qui ne devront plus être dépassés par aucun pays désormais.
Very appropriately my original report included the call not only for a common consolidated corporate tax base, which it does, of course, support, but also for EU-wide minimum tax rates on corporate profits, which should no longer be exceeded by any country thereafter.

Non seulement les taux d'imposition légaux, mais aussi les taux d'imposition réels des bénéfices des entreprises de l'UE ont chuté de plus de dix points de pourcentage au cours de la dernière décennie.
Not only the legal tax rates but also the actual tax rates on corporate profits in the EU have fallen in the last decade by over 10 percentage points.