Traduction de «seulement l’accord auxiliaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circuit auxiliaire de syntonisation | système'accord de fréquence
tuning aid system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu du crédit 11a (Expansion économique régionale) de la Loi n 5 de 1973 portant affectation de crédits, transférés en vertu du décret C.P. 1987-1614 du 4 août 1987**, en ce qui a trait aux accords auxiliaires conclus aux termes des Accords généraux de développement avec le gouvernement des provinces du Manitoba, de la Colombie-Britannique, d'Alberta et de la Saskatchewan, sauf lorsque ces accords visent seulement une société, visent généralement le progrès des sciences et de la technologie, portent seulement sur une restructuration complète d'un secteur industriel, ou visent le développement des régions septentrionales ou le tourisme;
(b) from the Minister of Indian Affairs and Northern Development to the Minister of Western Economic Diversification the powers, duties and functions under Regional Economic Expansion Vote 11a of the Appropriation Act No. 5, 1973, that were transferred by Order in Council 1987-1614 of August 4, 1987**, in relation to entering into subsidiary agreements to affect the purposes of General Development Agreements made with any of the Governments of the Provinces of Manitoba, British Columbia, Alberta and Saskatchewan except where those agreements affect only one firm, deal with the general advancement of science and technology, deal only with a comprehensive restructuring of an industrial sector, or deal with the development of northern areas or with the tourism sector;

Si je transpose la situation, comme le mouvement des déchets dangereux en provenance des États-Unis vers le Canada est plus important que dans le sens inverse, le fait de pouvoir travailler avec la province dans le cadre d'un accord auxiliaire d'inspection- -le travail au poste frontière étant une responsabilité fédérale— et d'avoir une meilleure relation, une relation claire.Si un accord auxiliaire d'inspection est utile dans les sites qui reçoivent les déchets et non seulement qui les reçoivent, car si je me souviens bien, 30 jours après que les déchets ont été reçus, un autre document doit être fourni à Environnement Canada, qui explique comment les déchets ont été éliminés ou recyclés.Ces sites sont des sites provinciaux et cela faciliterait les relations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
If I transpose that, because there is a bigger flow of hazardous waste from the United States to Canada than vice versa, being able to work with the province in the context of an inspection subagreement—we do business at the border because that's a federal responsibility—and being able to have a better relationship, a clear relationship.if an inspection subagreement helps on those sites receiving the waste, and not only receiving, because if I remember correctly, thirty days after the waste has been received there has to be another piece of paper coming back to Environment Canada explaining how the waste was either disposed of or recycled.these sites are provincial sites and that relationship between the federal government and the provincial government could be helped.

Non seulement l’accord auxiliaire ne permet pas d’améliorer et d’appliquer les lois et règlements en matière d’environnement, mais il ne contient pas de mesures d’atténuation des pressions dévastatrices que l’ALE Canada-Colombie exercera sur les mesures existantes en ce qui concerne l’environnement et la conservation. En fait, il risque de décourager encore plus la réforme des lois sur l’environnement.
The ESA not only fails to provide a credible vehicle for enhancing and enforcing environmental laws and regulations, but it also fails to mitigate the corrosive pressures the CCFTA will exert on existing environmental and conservation measures and may in fact provide a further disincentive for environmental law reform.

Par conséquent, j'ai l'impression que les conservateurs nous réservent d'autres surprises liées à leur programme caché. Monsieur le Président, le gouvernement a non seulement affaibli les lois environnementales, ce qui est répréhensible, mais, en se servant du budget pour apporter des changements aux lois sur l'évaluation environnementale et sur les pêches, il enfreint l'accord auxiliaire à l'ALENA, qui oblige le Canada à signaler à l'avance tous les changements proposés aux lois et aux politiques environnementales afin de permettre aux personnes concernées de se prononcer sur ceux-ci.
Mr. Speaker, in addition to the reprehensible downgrading of environmental law, by following this procedure of introducing changes to the environmental assessment and fisheries laws through the budget, the government has actually violated the side agreement to NAFTA, which obligates Canada to provide advance notice and opportunity to comment on any proposed change to environmental law and policy.

À la suite d'un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (5), il convient de clarifier que les dérogations relatives aux accords de coopération entre la BCE et les banques centrales nationales (BCN) et aux accords de coopération entre la BCE et d’autres institutions et organes de l’Union, des organisations internationales ou des organismes gouvernementaux ne visent pas seulement la coopération pour l’accomplissement de missions de service public, mais également les services auxiliaires nécessaires à l’accomplissement de missions de service public.
Following a recent judgment of the Court of Justice of the European Union (5), it is necessary to clarify that the exemptions for cooperation agreements between the ECB and national central banks (NCBs) and cooperation agreements between the ECB and other Union institutions and bodies, international organisations or government agencies not only cover cooperation in the fulfilment of public tasks, but also auxiliary services for the fulfilment of public tasks.

8. demande à la Commission, au cas où un accord ne serait pas trouvé, de préparer sans retard un ensemble de mesures, y compris socioéconomiques, à la charge des Fonds de l'Union européenne pour pallier les conséquences du non-renouvellement de l'accord, pour adapter la flotte à la nouvelle situation et pour ouvrir aux régions concernées une perspective de diversification économique, non seulement pour les pêcheurs et armateurs, mais aussi pour les industries de transformation et les industries auxiliaires à terre;
8. Calls on the Commission, should an agreement not be reached, to prepare forthwith a set of measures, including social and economic measures, to be funded by the EU with a view to offsetting the effects of the non-renewal of the agreement, adapting the fleet to the new circumstances, and offering the regions concerned the prospect of economic diversification, not only for fishermen and vessel owners but also for the land-based processing and support industries;

8. demande à la Commission, au cas où un accord ne serait pas trouvé, de préparer sans retard un ensemble de mesures, y compris socioéconomiques, à la charge des Fonds de l'Union européenne pour pallier les conséquences du non-renouvellement de l'accord, pour adapter la flotte à la nouvelle situation et pour ouvrir aux régions concernées une perspective de diversification économique non seulement pour les pêcheurs et armateurs mais aussi pour les industries de transformation et les industries auxiliaires à terre;
8. Calls on the Commission, should an agreement not be reached, to prepare forthwith a set of measures, including social and economic measures, to be funded by the EU with a view to offsetting the effects of the non-renewal of the agreement, adapting the fleet to the new circumstances, and offering the regions concerned the prospect of economic diversification, not only for fishermen and vessel owners but also for the land-based processing and support industries;

Ce point—que l'application est laissée entièrement à la discrétion des provinces—revient non seulement dans l'accord, mais il est repris au mois trois fois dans les ententes auxiliaires.
That point, that implementation is purely at the discretion of the provinces, is repeated, not only in the accord, but no less than three times in the subagreement.