Vertaling van "seulement lorsque celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est seulement lorsque ce tribunal aura rendu sa décision que se posera le problème de l'exécution de celle-ci à l'étranger.
It is only when this court has given judgment that the problem of enforcement abroad will arise.

Dans le cas des femmes, 79% de celles qui avaient reçu une éducation supérieure travaillaient, contre 61% de celles sortant du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et 38% seulement de celles ayant un niveau d'instruction moindre.
For women, 79% of those with tertiary education were in work, 61% of those with upper secondary level and only 38% of those below this level.

Il est également proposé de mettre en place des organismes de médiation préalable à tout litige. De plus, l’article 10 inclut le droit de protection que peuvent faire valoir les personnes concernées auprès de la Commission européenne non seulement lorsqu’une restriction d’exploitation est adoptée de manière non conforme au règlement, mais également lorsque les autorités compétentes refusent d’instaurer une restriction d’exploitation, alors qu’il est établi que celle-ci est nécessaire pour préserver la santé de la population.
The establishment of pre-dispute mediation bodies is also proposed and the inclusion, in Article 10, of the due right of affected parties to appeal to the Commission not only in cases where an operating restriction is adopted in a way which fails to comply with the Regulation, but also in cases where the competent authorities decline to apply an operating restriction which has been shown to be necessary to public health.

15. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n’intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu’aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l’exigent, et, inversement, à limiter l’action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n’est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local;
15. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU shall take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can be better achieved at Union level than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but also encompasses the regional and local levels;

15. rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, l'Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d'une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l'action de l'Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s'applique pas seulement aux relations entre l'Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local;
15. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU shall take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can be better achieved at Union level than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but also encompasses the regional and local levels;

4. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local; demande instamment à la Commission d’améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité; rappelle que le droit administratif de l'Union doit être adapté et simplifié afin de réduire le coût administratif et réglementaire; considère que, dans ce contexte, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués mutatis mutandis;
4. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU will take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can better be achieved at Union level rather than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but encompasses as well the regional and local levels; Urges the Commission to improve and regularise the statements which justify its legislative initiatives on the grounds of subsidiarity; recalls that EU administrative law should be adjusted and simplified in order to reduce administrative and regulatory costs; states that, in this context, the principles of subsidiarity and proportionality should be applied accordingly;

Cela requiert avant tout une bonne dose d'éducation éventuellement additionnée de législation, mais seulement lorsque celle-ci est absolument nécessaire.
This requires a careful mixture, firstly of education, and only when absolutely necessary, of legislation.

(109) Voir également le considérant 26 de la directive 'Cadre': 'Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché'.
(109) See, also, recital 26 of the framework Directive: 'two or more undertakings can be found to enjoy a joint dominant position not only where there exist structural or other links between them but also where the structure of the relevant market is conducive to coordinated effects, that is, it encourages parallel or aligned anticompetitive behaviour on the market'.

(26) Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché.
(26) Two or more undertakings can be found to enjoy a joint dominant position not only where there exist structural or other links between them but also where the structure of the relevant market is conducive to coordinated effects, that is, it encourages parallel or aligned anti-competitive behaviour on the market.

Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché.
Two or more undertakings can be found to enjoy a joint dominant position not only where there exist structural or other links between them but also where the structure of the relevant market is conducive to coordinated effects, that is, it encourages parallel or aligned anti-competitive behaviour on the market.