Vertaling van "seulement leurs obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

obligation nominative pour le capital seulement [ obligation nominative pour le capital ]
bond registered as to principal only [ bond registered as to principal ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

obligation immatriculée quant au principal seulement
bond registered as to principal only

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

droit des obligations
laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures relatives au mandat d'arrêt européen, et rappelle aux États membres que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains et dégradants, mais également des obligations positives, en exigeant qu'ils veillent à ce que les conditions de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation de ces droits; demande aux États membres de tenir particulièrement compte des droits des personnes vulnérables et d'étudier attentivement, de manière générale, toutes les solutions de remplacement à la détention;
16. Highlights the link between detention conditions and EAW measures and reminds Member States that Article 3 of the ECHR and the case-law of the European Court of Human Right (ECtHR) impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity, and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated; calls on Member States to take particular account of the rights of vulnerable persons and in general thoroughly examine alternatives to detention;

16. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures relatives au mandat d'arrêt européen, et rappelle aux États membres que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains et dégradants, mais également des obligations positives, en exigeant qu'ils veillent à ce que les conditions de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation de ces droits; demande aux États membres de tenir particulièrement compte des droits des personnes vulnérables et d'étudier attentivement, de manière générale, toutes les solutions de remplacement à la détention;
16. Highlights the link between detention conditions and EAW measures and reminds Member States that Article 3 of the ECHR and the case-law of the European Court of Human Right (ECtHR) impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity, and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated; calls on Member States to take particular account of the rights of vulnerable persons and in general thoroughly examine alternatives to detention:

Le Comité voudrait proposer que l'on prévoie non seulement une obligation concernant les moyens employés (mise à disposition d'un formulaire en ligne), mais aussi une obligation de faire en sorte qu'il soit possible de remplir le formulaire de manière intuitive, facile pour le consommateur, simple et directe
The Committee would suggest that provision be made not only for an obligation as to the means employed (making an online form available) but also to ensure that filling in the form is an intuitive, consumer-friendly, simple and straightforward process

Afin de garantir la neutralité technologique et l’accès ininterrompu du public aux services de téléphonie vocale, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir imposer aux entreprises non seulement l’obligation de mise à disposition de postes téléphoniques payants publics pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals, mais également que d’autres points d’accès à des services de téléphonie vocale publics soient prévus à cet effet, si nécessaire.
In order to ensure technological neutrality and continued access by the public to voice telephony, national regulatory authorities should be able to impose obligations on undertakings to ensure not only that public pay telephones are provided to meet the reasonable needs of end-users, but also that alternative public voice telephony access points are provided for that purpose, if appropriate.

Adaptation aux modifications apportées aux conditions relatives aux enquêtes supplémentaires aux paragraphes 2 et 3 du même article: le comité visé à l'article 18 devrait se contenter d'indiquer les lignes directrices applicables aux enquêtes supplémentaires des États membres, le paragraphe 4 de l'article 2 prévoyant déjà et seulement une obligation de résultat des mesures de contrôle (conformité aux dispositions conventionnelles et aux exigences nationales).
Adjustment to allow for the supplementary investigation arrangements set out in Article 7(2) and (3). The committee referred to in Article 18 should at all events merely specify the guidelines for the Member States’ supplementary investigations, as Article 2(4) already lays down the end (but nothing more) that oversight has to achieve (ascertaining compliance with conventions and national requirements).

Au vu notamment (mais pas seulement) des obligations résultant d'accidents de la route fondées sur la responsabilité de plein droit du propriétaire du véhicule, il importe de bien préciser que les dispositions relatives aux conflits de lois couvrent également cette responsabilité.
In view in particular (but not only) of the obligations arising from traffic accidents based on the strict liability of the vehicle owner, it is important to make it plain that the conflict rules also cover strict liability.

Seul un État membre n’a pas transposé cette disposition (BE), un autre aborde ce point en des termes trop généraux (BG) et un autre encore introduit seulement une obligation générale de coopération sans en préciser la portée (ES).
Only one Member State did not transpose this provision (BE), one addresses the issue in a too general way (BG) and one only introduces a general obligation of cooperation without specifying its scope (ES).

La qualité n'est pas seulement une obligation, mais également un facteur d'incitation des individus, des employeurs et des autres acteurs à investir dans l'apprentissage.
Quality is not just an obligation but also a motivating factor in decisions by individuals, employers and others to invest in learning.

Dans cet arrêt, la Cour énonce que le droit européen engendre non seulement des obligations pour les pays de l'UE mais également des droits pour les particuliers.
In this judgement, the Court states that European law not only engenders obligations for EU countries, but also rights for individuals.