Traduction de «seulement les infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

infraction administrative
administrative offence

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

mémoire altérable à lecture seulement | MALS
alterable read only memory | AROM | alterable read only storage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non seulement ces infractions mettent en danger la sécurité physique et économique des citoyens européens, mais elles génèrent en outre des gains illicites qui renforcent le pouvoir des réseaux criminels et privent les autorités publiques de recettes dont elles auraient bien besoin.
All these offences not only pose a threat to EU citizens’ personal and financial security, but they also generate unlawful profits which strengthen the power of criminal networks and deprive public authorities of much needed revenue.

Cet amendement a été proposé afin de préciser que les entreprises de transport devraient être responsables non seulement des infractions commises par leurs employés mais également de celles commises par les conducteurs qui sont mis à leur disposition.
This amendment has been proposed to clarify that transport undertakings should be liable not only for the infringements committed by its employees but also for those committed for those drivers who are put at its disposal.

Cette mesure n’est pas seulement en infraction avec les directives européennes en matière de diversité linguistique, la charte des langues régionales ou minoritaires ou la constitution espagnole; la fermeture de la télévision catalane est aussi une attaque directe à l’encontre du lien culturel qui unit les Catalans et les Valenciens au travers d’une langue commune.
Not only does this measure contravene the European directives regarding linguistic diversity, the Charter for Regional or Minority Languages and the Spanish Constitution, but the shut-down of Catalan television is also a direct attack on the cultural brotherhood that unites Catalans and Valencians through a common language.

3. rappelle à l'Union européenne et à ses États membres qu'en tant que hautes parties contractantes aux conventions de Genève, il leur incombe légalement de veiller au respect desdites conventions en toutes circonstances et rappelle aux États membres de l'Union européenne que la politique étrangère de l'Union repose sur la promotion et le respect du droit international des droits de l'homme; estime que le non-respect du principe de responsabilité face aux crimes de guerre et aux autres violations importantes des droits de l'homme constitue non seulement une infraction au droit international, mais est de nature à porter gravement atteinte à l'action extérieure de l'Union européenne et à la mettre en péril;
3. Reminds the EU and its Member States of their legal obligation as High Contracting Parties to the Geneva Conventions to ensure respect for these conventions in all circumstances and reminds the EU Member States that EU external policy is based on the promotion of and respect for international human rights law; considers that lack of accountability for war crimes and other grave human rights violations would not only be seen as a breach of international law, but would also strongly undermine and compromise the EU's external action;

La rapporteure estime cependant que la proposition de la Commission, qui prévoit l'incrimination de la "provocation publique à commettre un acte terroriste", pourrait comporter des risques pour les libertés et droits fondamentaux car il s'agit ici de sanctionner, non plus seulement les infractions terroristes elles-mêmes, mais également les paroles ou les écrits censés avoir eu pour effet la commission d'une infraction terroriste ou simplement susceptibles d'avoir un tel effet.
The rapporteur considers, however, that the Commission proposal (which provides for 'public provocation to commit a terrorist offence' to be criminalised) could pose a threat to fundamental rights and freedoms, since penalties would no longer be imposed solely on terrorist offences themselves but also on words (either spoken or written) which are deemed to have caused a terrorist offence to be committed or may simply have that effect.

La directive reconnaîtra le statut de victime non seulement aux personnes ayant subi un préjudice du fait d’une infraction pénale, mais également à certains membres de la famille * si la personne décède suite à l’infraction.
The Directive will accord the status of victim not only to persons harmed by the offence, but also to certain family members * if the person dies as a result of the offence.

Dans certains cas, il semble que le recrutement ne couvre pas toutes les infractions énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), de la décision-cadre de 2002 (IT) ; d’autres États membres criminalisent cependant non seulement le recrutement pour commettre une infraction terroriste, mais également le recrutement pour faciliter (DK) ou préparer (FI) une infraction terroriste, ou pour y participer (LT, SI, SK).
While in some cases, recruitment would not seem to cover all offences listed in Art 1 (1)(a) to (h) of FD 2002 (IT), other Member States criminalise not only recruitment to commit a terrorist offence but also recruitment to facilitate (DK), prepare (FI) or participate (LT, SI, SK) in the terrorist offence.

Certains États membres incriminent non seulement la provocation à commettre des infractions terroristes, mais également la provocation à préparer et à déclencher ces infractions (UK) ou l’incitation à dispenser ou suivre un entraînement (RO).
Some Member States criminalise not only provocation to commit terrorist offences, but also provocation to prepare and instigate such offences (UK) or incitement to train or be trained (RO).

En ce qui concerne la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la Commission tient à souligner que l'objectif est de s'attaquer non seulement aux infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi à celles qui sont liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail.
As far as the proposal for a Framework Decision on combating trafficking in human beings is concerned, the Commission wishes to underline that the objective is to cover not only offences concerning trafficking in human beings for the purpose of sexual exploitation, but also offences concerning trafficking in human beings for the purpose of labour exploitation.

En ce qui concerne les profils ADN, les États membres créent et conservent des fichiers nationaux d'analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales (article 2, paragraphe 1); pour ce qui est des empreintes digitales, ils veillent à la disponibilité des données indexées provenant du fichier regroupant les systèmes automatisés nationaux d'identification par empreintes digitales créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d'infractions pénales (article 8); enfin, en ce qui concerne les données relatives à l'immatriculation des véhicules, les échanges portent non seulement sur la prévention et les enquêtes en matière d'infractions pénales, mais aussi sur d'autres infractions — non pénales —, ainsi que sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics (article 12, paragraphe 1).
As to DNA, Member States shall open and keep national DNA analysis files for the investigation of criminal offences (Article 2 (1)), as to fingerprints they shall ensure the availability of reference data from the file for the national automated fingerprint identification systems established for the prevention and investigation of criminal offences (Article 8) and in the case of vehicle registration data, the exchange encompasses not only the prevention and investigation of criminal offences, but also certain other — not criminal — offences, as well as the purpose of maintaining public order and security (Article 12 (1).