Vertaling van "seulement le signe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

caractère de signe | chiffre de signe | digit de signe
sign digit

signe supérieur à | signe plus grand que
greater-than sign

symbole du paragraphe | signe de section | signe de paragraphe
paragraph sign | section mark

évaluer des signes de boiterie chez des chevaux
diagnosing lameness in horses | horse lameness diagnosing | assess if a horse is lame | assess lameness in horses

reconnaître les signes de pourriture du bois
recognising signs of wood rot | recognition of signs of wood rot | check for wood rot | recognise signs of wood rot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'évaluateur est d'avis que le fait que la grande majorité des PCC ait également contribué à la mise en oeuvre des projets, alors que le contrat signé avec la Commission exigeait seulement d'eux qu'ils assurent généralement la promotion du programme et offrent une aide aux candidats potentiels, peut être considéré comme une indication plus objective bien que plus sommaire de l'efficacité des PCC.
Moreover, it is the opinion of the evaluator that a more objective but rather rough indication of the efficiency of the CCPs might consist of the fact that, whereas the CCPs were only contractually required to promote the Programme generally and provide assistance to potential applicants, the vast majority of the CCPs had in addition provided assistance to the projects during implementation.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'Union ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to Union legislation or the law of the Member State governing that sign:

Je voudrais souligner à l’Assemblée qu’à ce jour, quatre pays seulement ont signé la convention de La Haye, et que huit seulement l’ont ratifiée.
I would like to point out to the House that, to date, only four countries have signed the Hague Convention and only eight have ratified it.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'►M1 Union ◄ ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the ►M1 Union ◄ legislation or the law of the Member State governing that sign:

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:

49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;
49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;

49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et aucun n'avait ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;
49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;

Le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données (STE n° 181) du 8 novembre 2001, n'a pas été signé et ratifié par le Luxembourg et l'Espagne; il a seulement été signé par les Pays-Bas le 12/05/2003, la Belgique en 2002, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, et le Royaume-Uni; ce Protocole n'a été ratifié que par la Suède en 2001, par l'Allemagne en mars 2003 et par l'Autriche.
The Additional Protocol to the Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data, regarding supervisory authorities and transborder data flows (STE 181), of 8 November 2001, has not been signed and ratified by Luxembourg and Spain; it has been signed by the Netherlands (on 12 May 2003), by Belgium (in 2002), and by Denmark, Finland, France, Greece, Ireland, Italy, Portugal and the United Kingdom; the Protocol has only been ratified by Sweden (2001), Germany (March 2003) and Austria.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:".
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:".