Vertaling van "seulement la législation européenne elle-même " (Frans → Engels) :

considérant que, dans le cas des directives, les États membres conservent un certain pouvoir discrétionnaire sur les modalités de transposition des dispositions dans leur législation nationale, ce qui signifie que pour satisfaire à l'exigence de lex certa, non seulement la législation européenne elle-même, mais également sa transposition dans la législation nationale, doivent être d'une qualité irréprochable;
whereas in the case of directives, Member States retain a certain measure of discretion on how to transpose the provisions into their national legislation, which means that in order to meet the lex certa requirement, not only EU legislation itself, but also its transposition into national legislation must be of the highest quality;

L. considérant que, dans le cas des directives, les États membres conservent un certain pouvoir discrétionnaire sur les modalités de transposition des dispositions dans leur législation nationale, ce qui signifie que pour satisfaire à l'exigence de lex certa, non seulement la législation européenne elle-même, mais également sa transposition dans la législation nationale, doivent être d'une qualité irréprochable;
L. whereas in the case of directives, Member States retain a certain measure of discretion on how to transpose the provisions into their national legislation, which means that in order to meet the lex certa requirement, not only EU legislation itself, but also its transposition into national legislation must be of the highest quality;

Les investigations de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life ont mis en lumière les conséquences dommageables d'une mise en œuvre lacunaire de la législation européenne, elle-même insuffisamment précise.
The investigations by the Committee of Inquiry on the crisis of the Equitable Life assurance society have brought to light the harmful consequences of incomplete implementation of European legislation, which was itself insufficiently precise.

Si la législation européenne elle-même constitue une simplification («une seule règle au lieu de 25»), il est indispensable, dans un monde en rapide mutation, de passer en revue les dispositions légales, de les rationaliser, de supprimer les chevauchements et de tirer parti d'une technologie en rapide évolution.
While European legislation in itself represents simplification (“one in, 25 out”), it is essential, in a rapidly changing world, to review laws, streamline, remove overlaps and take advantage of the rapidly evolving technology.

Le gestionnaire de l'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire des gares, qui a la responsabilité d'une gare ferroviaire, organise une consultation avec les entités responsables de la gestion des alentours, dans tous les cas de nouvelle construction dans le périmètre de la gare ou aux alentours, afin que les exigences d'accessibilité soient satisfaites non seulement dans la gare elle-même, mais aussi pour l'accès à celle-ci.
The Infrastructure Manager or the Railway Undertaking or the Station Manager, in charge of a railway station, shall organise consultation with the entities in charge of the management of the neighbourhood in all cases of new construction of the station or of the neighbourhood, in order to enable the accessibility requirements to be met not only in the station, but also for access to the station.

Le gestionnaire de l'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire des gares, qui a la responsabilité d'une gare ferroviaire, organise une consultation avec les entités responsables de la gestion des alentours dans tous les cas de réaménagement ou de renouvellement de la gare ou des alentours, afin que les exigences d'accessibilité soient satisfaites non seulement dans la gare elle-même, mais aussi pour l'accès à celle-ci.
The Infrastructure Manager or the Railway Undertaking or the Station Manager, in charge of a railway station, shall organise consultation with the entities in charge of the management of the neighbourhood in all cases of upgrade or renewal of the station or of the neighbourhood, in order to enable the accessibility requirements to be met not only in the station, but also for access to the station.

3. estime qu'une évolution positive peut certes être constatée, mais que ces mesures législatives ne sauraient remplacer une loi globale sur l'égalité des chances, avec les mécanismes institutionnels qu'elle instaurerait, et se déclare par conséquent favorable à l'adoption d'une version révisée du projet de loi, rejeté dans un premier temps en 2002, sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, d'autant que la législation européenne elle-même fait une distinction entre la discrimination fondée sur le sexe et d'autres formes de discrimination;
3 Although positive trends can be identified, these legislative measures cannot replace a comprehensive act on equal opportunities and the institutional mechanisms that it can provide and therefore, encourages the adoption of an amended version of the draft Act on Equal Opportunities for Women and Men, initially rejected in 2002, since European law itself distinguishes between sex-based and other forms of discrimination;

Dans certains États membres, la surveillance peut porter non seulement sur l'institution elle-même, mais également sur les entités ou sociétés qui sont autorisées à gérer ces institutions.
In some Member States, supervision can be exercised not only over the institution itself but also over the entities or companies which are authorised to manage these institutions.

Toutefois, dans le domaine de la coopération et du développement économiques, si seulement nous pouvions rassembler, au niveau européen, les ressources que les pays de l'Union européenne et l'Union européenne elle-même consacrent à la coopération internationale et à la coopération au développement, nous pourrions convertir les efforts nationaux séparés en un effort commun européen sans augmenter la somme de taxation.
But in the area of economic cooperation and development, if we could only pool at European level the resources which the countries of the European Union and the European Union itself devote to international cooperation and development cooperation, we could convert individual national efforts into a common European effort without increasing the sum of taxation.