Traduction de «seulement la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

aire de détente | zone de détente | secteur de détente | zone de repos | espace de repos | aire calme | zone de calme | secteur calme | zone tranquille
quiet area | quiet recreation area | passive area | passive recreation area | passive space | quiet peopled area

levier de détente | doigt de la détente
trigger lever

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces pétitionnaires sont très préoccupés par les dispositions relatives aux certificats de sécurité prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, puisqu'elles permettent non seulement la détention indéterminée sans accusation ni déclaration de culpabilité — d'après des renseignements secrets dont les détenus risquent de ne jamais prendre connaissance —, mais aussi le rejet d'un appel, la présentation d'éléments de preuve trop élémentaires et l'expulsion des détenus même s'ils risquent la torture ou la mort.
These petitioners are very concerned about the security certificate provisions of the Immigration and Refugee Protection Act noting that they make possible indefinite detention without charge or conviction based on secret information, that detainees may never know of the information held against them, that an appeal can be denied, that the evidentiary standard is very low and that detainees are at risk of deportation to face torture or death.

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d'États membres de l'Union n'aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l'homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l'homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l'homme par l'Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d'exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d'enquêtes complètes et transparentes; souligne l'importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme;
3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have failed to address fully and openly their complicity in the worldwide violation of human rights that took place in the context of the US rendition and secret detention programme, and in the accompanying domestic human rights violations; believes this situation to be a grave and serious impediment to the EU's promotion of human rights in the world and to its claims to moral authority; calls on the EU institutions to maintain pressure on Member States for full and open investigations; stresses the importance of continuing work on accountability in relation to secret detention in the context of countering terrorism;

Il en résulterait non seulement une baisse de la surpopulation carcérale et, partant, une amélioration des conditions de détention, mais aussi la réalisation d’économies considérables sur les budgets alloués par les États membres aux institutions pénitentiaires.
This could not only reduce prison overcrowding and thereby improve detention conditions, but also – as a consequence – allow for considerable savings for the budgets spent by Member States on prisons.

Je vais revenir au tableau de la page 16. Lorsqu'un juge impose une condamnation avec sursis seulement, une probation seulement, une condamnation avec sursis ou probation et détention après condamnation, ou une détention après condamnation seulement, il le fait en fonction de la gravité de l'infraction.
Getting back to the chart on page 16, the sentence ordered by the judge, whether a conditional sentence, a suspended sentence, or probation, or a term of imprisonment, is a function of the gravity of the offence.

Récemment, on a introduit pour tous les condamnés - et pas seulement pour ceux mentionnés ci-dessus sous a) à e) - la possibilité d'octroi de la détention à domicile dans les cas d'exécution de peine, même résiduelle, d'une durée maximale de 2 ans, lorsque les conditions requises pour la mise à l'épreuve font défaut et que l'on peut exclure le danger de commission d'autres délits.
The authorities have recently introduced the possibility for all offenders - not just those referred to in categories a) to e) above - to be granted home detention in order to serve sentences (including residual sentences) of up to two years, if the conditions do not exist for probation and provided there is no risk of their committing other offences.

Le second message consiste à dire que la Turquie a encore beaucoup de problèmes à résoudre. Elle doit, par exemple, reconnaître le génocide d'un million et demi d'Arméniens, d'un demi-million d'Assyriens, de Chaldéens et de Syriens ainsi que de plusieurs centaines de milliers de Grecs. À cela s'ajoute la nécessité d'améliorer concrètement - pas seulement sur papier, mais aussi dans la vie réelle - les conditions de détention dans les prisons turques, de mettre fin à l'isolement des prisonniers, de garantir les droits des minorités ainsi que d'assurer la démocratisation du régime pour l'ensemble de la population turque - pas seulement pour les minorités, mais pour l'ensemble de la population turque.
In addition, there are the tasks – not only on paper but also in practice and in the real world – of improving the conditions in Turkish prisons, ceasing to keep prisoners in solitary confinement, guaranteeing the rights of minorities and ensuring democratic progress not only for minorities but, I would emphasise, for the whole of the Turkish people.

Les principaux caractéristiques des sept projets sont les suivants : - L'interdiction de l'accès privilégié des pouvoirs publics aux institutions financières Le projet de règlement vise à établir notamment les principes suivants concernant l'interdiction d'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité : = est considérée comme accès privilégié, non seulement l'obligation d'acquisition ou de détention de titres de la dette publique par des institutions financières, mais aussi les avantages fiscaux ou financiers qui seraient accordés à ces institutions financières, afin de favoriser l'acquisition ou la détention de ces titres ; = les obligations de financement du logement social ne sont pas considérées comme accès privilégié pour autant que les conditions pratiquées en faveur du secteur public s'appliquent aussi au secteur privé.
The main features of the seven draft texts are as follows: - Prohibition on privileged access to financial institutions for the government sector The draft Regulation is designed to establish, amongst other things, the following principles concerning the prohibition on privileged access laid down in Article 104a of the Treaty: = privileged access is deemed to cover not only any obligation on financial institutions to acquire or hold public debt, but also any tax or financial advantages which might be conferred on those financial institutions in order to encourage them to acquire or hold that debt; = obligations to fund social housing are not regarded as privileged access provided that the same terms are applied to the public and private sectors.

Le tribunal ou la commission d’examen peut ordonner seulement une détention dans un hôpital ou une libération conditionnelle; dans ce dernier cas, l’accusé peut être autorisé à vivre dans la communauté.
A court or Review Board may order only detention in a hospital or a conditional discharge, in which case the accused might be permitted to live in the community.