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Contestation liée implicite
Covenant implicite d'origine légale
Covenant implicite d'origine législative
Dossier - Protégé A
Déflateur implicite des prix
Indice implicite des prix
Liaison implicite de l'instance
MALS
Mémoire altérable à lecture seulement
Pour recherche de virus seulement
Protégé
Spécimens pour recherche de virus seulement
Taux d'intérêt implicite du bail
Taux d'intérêt implicite du contrat de location
Vit avec une
échantillons pour recherche de virus seulement

Vertaling van "seulement implicites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement

virus specimens only


covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative

statutory implied covenant


déflateur implicite des prix | indice implicite des prix

implicit price deflator


contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue


Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]

File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]


décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]

decision based only on the merits of the case before it


taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail

interest rate implicit in the lease


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


mémoire altérable à lecture seulement | MALS

alterable read only memory | AROM | alterable read only storage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, ces nouveaux règlements, seulement implicitement, font partie des responsabilités des employeurs.

However, these new regulations are referred to only implicitly under the duties of the employer.


Par conséquent, l'attitude des autorités slovaques non seulement bat en brèche les droits de l’homme mais aussi constitue une critique implicite du Parlement européen.

So, what the Slovak authorities are doing not only flies in the face of human rights normativity, but implicitly criticises the European Parliament.


L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.

Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.


J’ajoute, et je voudrais insister sur ce point, qu’il ne faudrait pas nous retrouver demain, en matière de gouvernance mondiale, devant une forme de hiérarchie implicite des normes qui voudrait que les recommandations du Fonds se hissent au sommet sous prétexte qu’elles ne touchent plus seulement à la stabilité macroéconomique et aux politiques de croissance, mais concernent également les politiques de marché du travail, le financement des programmes sociaux, l’éducation et la santé.

I would add, and I would like to stress this point, that we must not end up, in terms of world governance, with a kind of implicit hierarchy of standards that tries to place the Fund's recommendations at the pinnacle under the pretext that they affect not only macroeconomic stability and growth policies, but also labour market policies, the funding of social programmes, education and health.


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L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale .

Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.


La deuxième est de préciser ce qui était seulement implicite dans la version actuelle de la loi, à savoir qu'une première nation a clairement le pouvoir de promulguer des lois à l'égard de choses qui relèvent actuellement de réglementations et qui peuvent exiger des inspections dans les réserves.

On the other hand, it's to make it clear, although it could have been taken as implied in the current version of the act, that in fact a first nation, in developing laws with respect to things that are regulatory in nature in terms of activities on reserve that might very well require inspection, clearly has the authority to do that.


Non seulement il n’existerait aucune attribution expresse de compétence, mais, compte tenu de l’importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence ait pu être implicitement transférée à la Communauté à l’occasion de l’attribution de compétences matérielles spécifiques, telles que celles en matière de l’environnement.

Not only is there no express conferral of power, but, given the considerable significance of criminal law for the sovereignty of the Member States, there are no grounds for accepting that that power can have been implicitly transferred to the Community at the time when specific substantive powers, such as those pertaining to the environment, were conferred on it.


Nombre d'entre eux améliorent substantiellement notre proposition quant à la clarification des définitions de services portuaires et d'auto-assistance. Ils incluent aussi des normes de compensation non seulement implicites, mais aussi explicites, comme c'est le cas pour les amendements 18, 20, 32 et, en partie, pour l'amendement 46 que nous acceptons complètement.

Many amendments improve our proposal substantially with regard to the clarification of the definitions of port services and self-handling and they include compensation rules which are not only implicit, but also explicit, as is the case with Amendments Nos 18, 20, 32 and, in part, Amendment No 46, which we fully accept.


Concernant l’article 4, même si quelques États membres seulement ont édicté des dispositions spécifiques sur les questions d’incitation, de complicité et de tentative en relation avec le terrorisme, il semble qu’en appliquant les règles générales relatives à la complicité et aux infractions non consommées, tous seront en mesure de se conformer implicitement à la disposition, pour autant que les articles précédents aient été pleinement mis en œuvre.

As regards Article 4, although only some Member States have specific provisions on inciting, aiding or abetting in relation to terrorism, it appears that by applying general rules on complicity and inchoate offences they will be able to comply implicitly with this Article, provided the preceding articles have been fully implemented.


Il me semble que votre principale inquiétude soit que ça disait implicitement qu'on pouvait seulement extraire du contenu. La différence se trouve dans ce qui est explicite et ce qui est implicite.

It seems to me that your main concern is that it was only implicit that it can be retrieved, so the difference is between being explicit and implicit.


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