Vertaling van "seulement devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à titre exceptionnel [ dans ce cas-ci seulement | pour cette fois-ci seulement ]
on a one-time basis

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Europe ne peut fonctionner que si les discours défendant notre projet commun sont tenus, non seulement devant cette honorable assemblée, mais aussi devant les parlements de tous nos États membres.
Europe can only work if speeches supporting our common project are not only delivered in this honourable House, but also in the Parliaments of all our Member States.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Le projet de loi nous donne donc la capacité d'utiliser cette information, non seulement devant la Cour fédérale, mais aussi devant la CISR, devant un arbitre, lors des examens des motifs de la garde, lors des audiences pour déterminer l'admissibilité et tout le reste de sorte que nous pouvons régler ces questions plus rapidement en cours de processus plutôt qu'à la toute fin alors que la personne peut avoir été au pays depuis longtemps.
But the bill gives us the ability to use that information, not just in a Federal Court proceeding, but in front of the IRB, in front of an adjudicator, at detention reviews, at admissibility hearings and so on, so we can again deal with those issues more quickly in the process, rather than at the very end, when an individual may have been here for a long time.

Cependant, comme l'article 23 indique que le recours est possible non seulement devant la Cour fédérale, mais aussi devant les cours supérieures des provinces, ce que je comprends, c'est que l'alinéa 23(3)a) est rédigé en termes généraux de façon de permettre à ces cours provinciales d'exercer cette compétence.
However, since clause 23 indicates that the judicial forum available is not simply the Federal Court but also the provincial superior courts, it would be my understanding that paragraph 23(3)(a) is worded broadly so as to give those provincial courts that jurisdiction.

Pour cette raison, le Parti libéral a pris le rôle de leadership au regard des enquêtes devant les comités du Parlement, c'est-à-dire non seulement devant le comité au Sénat, mais aussi devant le Comité permanent des finances ainsi que devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes.
That is why the Liberal Party has assumed the lead role with respect to inquiries before parliamentary committees, that is, not only the Senate committee but also the House of Commons standing committees on Finance and on Industry, Science and Technology.

Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).
Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).

Je voudrais que vous prononciez cette allocution non seulement devant cette Assemblée, mais aussi dans de nombreuses capitales européennes.
I would like to see you deliver this speech not only in this House, but also in many of the capitals in the EU.

Ensuite, j'ai laissé très clairement entendre, et pas seulement devant cette Assemblée aujourd'hui, mais aussi pendant de très nombreuses années et, plus récemment, à l'occasion des actions que j'ai entreprises ces douze dernières semaines au titre de mes nouvelles attributions, que nous n'étions incontestablement pas satisfaits du nombre de femmes occupant des postes supérieurs, c'est-à-dire des postes de la catégorie A, au sein de la Commission.
Secondly, I have specifically said, not only in this House now, but over many years and also in the actions I have taken in the twelve weeks I have been the person responsible in the Commission, that we are definitely not satisfied with the number of women in senior posts or indeed in the "A" categories generally in the Commission.

Quand cette question a été soulevée, le vérificateur général adjoint, le premier responsable de ce dossier, a témoigné non seulement devant le Comité des comptes publics, mais aussi devant le Comité des finances (1650) Devant le Comité des finances, il a dit: «Nous n'avons constaté aucune preuve de mauvaise foi ou de méfait».
After the issue was drawn to our attention, the assistant auditor general, the person who had primary control of this file, testified not only before public accounts committee but he also before the finance committee (1650) At the finance committee he said: ``We have seen no evidence of bad faith and we have seen no evidence of wrongdoing''.

Pourquoi est-ce que je tiens à ce que cette agence soit responsable non seulement devant le gouvernement mais également devant les contribuables?
Why am I worried about this organization being accountable and responding to the taxpayer as well as to government?