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Dossier - Protégé A
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention d'entreprendre
Intention de création d'entreprise
Intention de créer une entreprise
Intention de fonder une entreprise
Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente
Intention entrepreneuriale
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention méchante
Médicament administré en seconde intention
Pour recherche de virus seulement
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Protégé
Spécimens pour recherche de virus seulement
TICE
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale
Utilisation en seconde intention
Utilisation en tant que produit de second ressort
Utilisation secondaire
échantillons pour recherche de virus seulement

Vertaling van "seulement des intentions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement

virus specimens only


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs


Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]

File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]


décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]

decision based only on the merits of the case before it


médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire

second-line use


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres ont élaboré plusieurs outils d’information à l’intention des jeunes. Toutefois, seulement douze d’entre eux environ ont adopté une stratégie d’information qui répond à toutes les questions susceptibles d’intéresser les jeunes et intègre les niveaux local, régional, national et européen.

While Member States have developed a number of information tools for young people, only around 12 have set up an information strategy addressing all questions of interest to young people and integrating the local, regional, national and European levels.


De même, la lettre d'intention signée le 29 avril 2005 par le ministère de la défense nationale, le ministère des transports, des représentants de l'aéroport de Gdańsk et différentes autorités régionales (mentionnée au considérant 21 de la présente décision) revêt un caractère très général et mentionne seulement l'intention d'utiliser l'aéroport militaire de Kosakowo pour les besoins de l'aviation civile.

Similarly, the letter of intent signed on 29 April 2005 by the Ministry of National Defence, the Ministry of Transport, Gdańsk airport and various regional authorities (mentioned in recital 21 of this Decision) is of a very general character, expressing only the intention to introduce civil aviation to the military airfield in Kosakowo.


La Commission craignait que les annonces d’augmentation générale des taux ne fournissent pas des informations complètes sur les nouveaux prix aux clients, mais permettent seulement aux transporteurs d’avoir connaissance de leurs intentions mutuelles en matière de tarification et de coordonner leurs comportements.

The Commission had concerns that General Rate Increase announcements do not provide full information on new prices to customers but merely allow carriers to be aware of each other's pricing intentions and may make it possible for them to coordinate their behaviour.


L’étendue du soutien apporté varie d'un État membre à l'autre: alors que certains États membres ont l’intention de soutenir une grande partie de leurs systèmes de justice, d’autres se concentreront sur un petit nombre seulement de juridictions qui sont confrontées à des difficultés particulières ou qui sont sélectionnées dans le cadre de projets pilotes.

The extent of this support varies between the Member States: while some Member States intend to support a broad section of their justice systems, others will concentrate on only a few courts which are facing particular challenges or are selected for pilot purposes.


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des restrictions d’exploitation ne sont pas appliquées en première intention, mais seulement après examen des autres mesures de l’approche équilibrée.

not applying operating restrictions as a first resort, but only after consideration of the other measures of the Balanced Approach.


La Commission a en outre l'intention de lancer, dans un avenir proche, une cartographie des entreprises sociales, en répertoriant non seulement les différentes formes de labels sociaux existants pour les entreprises mais aussi les caractéristiques spécifiques, les règles et les modèles applicables à ce type d'entreprises.

The Commission also intends, in the near future, to launch a study on social enterprise, mapping where social labels for social enterprises are in place and what form they take, as well as other specific features, rules and models for this type of enterprise.


Un cadre commun minimal établissant des modalités d’application civile des DPI est donc en vigueur depuis 2004 (directive 2004/48/CE); il permet d’intenter une action non seulement contre les contrevenants directs, mais aussi contre les intermédiaires (en ligne et traditionnels) dont les services sont utilisés par des tiers pour contourner les règles.

Therefore, a minimum common framework governing the civil enforcement of IPR has been in place since 2004 (Directive 2004/48/EC), allowing not only for action against direct infringers but also against (online and offline) intermediaries whose services are used by third parties to infringe.


se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux ...[+++]

Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes ...[+++]


se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux ...[+++]

Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes ...[+++]


À cet égard, le CEPD se félicite non seulement de la jurisprudence récente de la Cour de justice, mais également de l'intention de la Commission d'en tenir compte en améliorant la procédure d'inscription sur la liste et en prenant explicitement en considération le droit à la protection des données à caractère personnel.

In this perspective, the EDPS welcomes not only the recent case law of the Court of Justice, but also the intention of the Commission to address it by enhancing the listing procedure and by taking explicitly into account the right to the protection of personal data.


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