Traduction de «seulement des instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance
call waiting indication | call waiting | CW

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que non seulement EEX en tant que plate-forme désignée par l’Allemagne, mais aussi toutes les plates-formes d’enchères élaborent une telle stratégie de sortie et tiennent le plus grand compte de l’avis émis sur celle-ci par l’instance de surveillance des enchères.
Not only EEX as appointed by Germany, but all auction platforms should develop such an exit strategy and take utmost account of the auction monitor’s opinion thereon.

Une telle spécialisation est nécessaire non seulement en première instance au niveau du Tribunal du brevet communautaire, mais aussi en appel pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures, ainsi que des décisions de haute qualité dignes de la confiance des utilisateurs du système dès sa mise en place.
This appears to be necessary not only in first instance on the level of the Community Patent Court but also on appeal ensuring swift and efficient proceedings resulting in high quality decisions that merit the trust of the users from the very beginning of the system.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

D'autres actions de renforcement de la coopération et de la solidarité entre consulats en cas de crise - par exemple lorsque des citoyens de l'Union voient leur mobilité internationale et à l’intérieur de l'UE sévèrement limitée – font l'objet de discussions au sein des instances compétentes (affaires consulaires, protection civile, transport, etc.) Il importe de garantir une évacuation diligente de tous les citoyens de l'Union et pas seulement de ceux qui bénéficient d'une représentation diplomatique dans le pays tiers concerné.
Further actions to strengthen cooperation and solidarity between consulates in crisis situations, such as in cases where the international and intra-EU mobility of EU citizens is heavily affected, are the object of discussion in the relevant fora (consular affairs, civil protection, transport, etc.). It is important to ensure that all EU citizens are timely evacuated, not only those whose diplomatic representations are present in the third country concerned.

Monsieur le Président, non seulement plusieurs instances des Nations Unies se sont prononcées en faveur de la création d'une section d'appel pour les réfugiés, mais le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes s'est prononcé unanimement en faveur de la création d'une section d'appel le 14 décembre 2004.
Mr. Speaker, not only did several United Nations bodies vote in favour of creating a refugee appeal division, but the House of Commons Standing Committee on Citizenship and Immigration voted unanimously in favour of creating an appeal division on December 14, 2004.

Il me semble que ce n'est pas seulement une instance d'appel.
It sounds to me like it's more than just an appeal body.

Il faut reconnaître que le BAPE est seulement une instance de recommandation.
It must be pointed out that the BAPE simply makes recommendations.

Un plus large recours à des échanges sur les meilleures pratiques et expériences impliquant non seulement des instances de régulation mais également d'autres parties prenantes pourrait s'avérer également utile.
A broader process of exchange of best practice and experience involving not only regulators but also other interested parties could also be useful.

J'aimerais par conséquent inviter également les États membres qui ont adopté ces conclusions non seulement à les soutenir dans le cadre des négociations de la commission de l'agriculture à Genève, mais également dans d'autres instances telles que par exemple le conseil «ADPIC».
I would therefore like to call on the Member States, who adopted these conclusions in concert, to apply them not just in the Agriculture Committee negotiations in Geneva but also in other forums, such as the TRIPS Council.

Cependant, le point central, c'est que l'article 38.14 proposé donne au juge qui préside l'instance toute l'autorité voulue pour rendre toute ordonnance requise pour protéger le droit de l'accusé à un procès équitable, ce qui pourrait inclure de surseoir à l'instance judiciaire—ce dont le comité vient de parler—au motif d'une ordonnance rejetant certains chefs d'accusation ou une partie de l'information ou autorisant l'inculpation ou l'information seulement à l'égard d'une infraction moindre ou incluse, d'une ordonnance affectant le sursis de l'instance et d'une ordonnance concluant contre toute partie sur toute question liée à l'information dont la divulgation est interdite.
But the key point here is that proposed section 38.14 gives the presiding judge full authority to make any order that is necessary to ensure fair trail rights of the accused, which could include a judicial stay of proceedings, which the committee has just addressed, as an order dismissing specified counts of the indictment or information or permitting the indictment or information to proceed only in respect of a lesser or included offence, an order affecting the stay of the proceedings, and an order finding against any party on any issue relating to information the disclosure of which is prohibited.