Traduction de «seulement demander l’approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander l'approbation
apply for approval

demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément
application for approval

Demande d'approbation des comptes par l'ancien syndic
Application of former trustee to pass accounts

Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes
Notice of former trustee's application to pass accounts

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons évaluer pas seulement l'innocuité, mais que le produit va fournir un effet désiré à ce niveau et que c'est le niveau qui a été demandé pour approbation et qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et cette fonction technique.
And so we do not only assess the safety of the product, but also whether the product will have the desired effect and that it is what was submitted for approval; it is necessary to prove that claim and the product must attain that objective and that technical function.

292. approuve la recommandation de la Cour des comptes demandant aux États membres d'établir des plans de développement aéroportuaire cohérents et recommande que ces plans soient soumis à l'approbation de la Commission avant l'octroi de tout financement à un projet précis; recommande en outre que ces plans régionaux, nationaux ou supranationaux prennent en compte non seulement le transport aérien, mais également d'autres moyens de transport public proposant des horaires de voyage comparables à ceux des vols, dont les trains et les bus, afin d'éviter une saturation du marché et de renforcer la viabilité du service;
292. Supports the Court of Auditors' recommendation that Member States have coherent plans for airport development and recommends that these plans be approved by the Commission before any funding for specific projects is granted; further recommends that these regional, national or supranational plans should take into account not only air transport but other public transport with similar travel times to flight times including trains and buses in order to avoid market saturation and increase service viability;

181. demande à la Commission de veiller à ce que toute future ligne directrice sur les conditions d'éligibilité et les critères de sélection pour la nouvelle période de programmation 2014-2020 du Feader soit établie en tant que norme commune non seulement pour les organes compétents et organismes payeurs nationaux mais aussi pour ses propres organes d'approbation et d'audit; souligne que ces lignes directrices devraient être élaborées de manière à en permettre la mise en œuvre concrète sur le terrain;
181. Calls on the Commission to ensure that any future guidelines on eligibility conditions and selection criteria for the new programming period 2014-2020 of EAFRD are being equally set as a common standard not only for national competent bodies and paying agencies but also for its approving and auditing bodies; stresses that those guidelines should be constructed in a way that practicable implementation on the ground is possible;

1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;
1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to address the crisis and prevent serious socio-economic divergences in the eurozone, thereby enhancing its sustainability; expresses its deep concern at the limited nature of the role of Parliament in the European Semester; deplores the fact that little progress has been made by the Commission and Council to strengthen democratic scrutiny of the economic policy guidance; is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the eurozone countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement in order to involve Parliament in the drafting and approval of the AGS and the Economic Policy and Employment Guidelines;

Là où, au cours des dix dernières années, à l'échelle mondiale, 33 demandes d'approbation ont été soumises pour des biotechnologies, nous nous attendons à ce qu'il y en ait 125 au cours des cinq prochaines années seulement.
Whereas in the past ten years there have been 33 biotech approvals sought worldwide, we anticipate there will be 125 approvals sought in the next five years alone.

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

Ces modifications devraient à tout le moins éliminer l'obligation pour un promoteur de projet de vérifier d'abord auprès de Transports Canada si la loi s'applique à un cours d'eau donné et, ensuite, une fois seulement cette vérification faite, de déposer une demande d'approbation en vertu de la loi. Selon notre expérience récente, chacune de ces étapes prendra au moins six mois.
At a minimum, we believe, the changes should eliminate the need for a project proponent to first ask Transport Canada if the act applies to a given stream, and, only after that determination is made, submit an application, recognizing that each of these steps in our recent experience will take at least six months.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a donc décidé d’analyser en détail comment les choses se déroulent. Le rapport qui en résulte conclut que si la Commission européenne souhaite mettre en œuvre une méthode ouverte de coordination, elle devrait non seulement demander l’approbation du Conseil, mais aussi celle du Parlement.
This is why the Committee on Employment and Social Affairs has decided to carry out a thorough analysis of the way in which things are being done, which has resulted in a report containing the suggestion that, if the Commission wished to start an open method of coordination, this should require the permission not only of the Council but also of Parliament.

Les approbations de substances actives ne devront plus être renouvelées tous les dix ans (une fois seulement, après la première période de dix ans), afin d’éviter une accumulation de demandes inutiles concernant des substances dont l’utilisation a déjà été jugée acceptable.
Authorisations of active substances will no longer have to be renewed every 10 years (just once, after the first 10 year period), in order to avoid a backlog of unnecessary applications which have already been found to be acceptable for use.

Lorsque le CSTC demande l'approbation, est-ce que cela va seulement dans ce sens, c'est-à-dire qu'il s'adresse au ministre pour l'obtenir, ou est-ce que le ministre peut en réalité décider des activités du CSTC — et c'est peut-être un exemple extrême — et lui demander de surveiller le Wi-Fi dans les aéroports et d'envisager des démarches de ce genre?
Would it be that when CSEC seeks approval, it only goes that way, that they only come to the minister to seek approval, or could the minister actually initiate CSEC activities — and maybe it's an extreme example — to look at Wi-Fi in airports and consider that kind of an approach?