Ce n'est pas seulement à cause de l'Acte constitutionnel de 1867 qui dit que la gestion et la vente des terres de domaine public sont de compétence provinciale, mais en plus, au Québec, nous avons cette loi, la Loi québécoise sur les terres du domaine public qui s'applique à toutes les terres qui font partie du domaine public du Québec, y compris le lit des cours d'eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté.
This is not only because the Constitution Act, 1867 says that the management and sale of public lands are an area of provincial jurisdiction, but also because Quebec's legislation on public lands applies to all public lands in Quebec including the beds of waterways and lakes as well as the bed of the St. Lawrence river, the estuary and the gulf of the St. Lawrence river, which belong to Quebec by sovereign right.