Bell communique aux organismes d'application de la loi et autres organismes autorisés les renseignements de base sur ses clients, tels que ceux que l'on obtient en composant le 411, comme le nom et l'adresse, renseignements considérés non confidentiels et réglementés par le CRTC. [.] Tout autre renseignement, ou toute information concernant un numéro non inscrit, peut seulement être communiqué aux termes d'une ordonnance d'un tribunal.
Bell will only provide law enforcement and other authorized agencies with basic 411-style customer information such as name and address, which is defined as non-confidential and regulated by the CRTC [.] Any further information, or anything related to an unlisted number, requires a court order.