Vertaling van "seulement cette décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à titre exceptionnel [ dans ce cas-ci seulement | pour cette fois-ci seulement ]
on a one-time basis

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

décision au vu des pièces seulement
file hearing [ written hearing ]

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le refus de publier la décision du 9 mars crée un niveau d'incertitude et de controverse qui compromet non seulement cette décision, mais aussi toutes les décisions ultérieures du Tribunal constitutionnel.
The refusal to publish the judgment of 9 March creates a level of uncertainty and controversy which adversely affects not only that judgment, but all subsequent and future judgments of the Tribunal.

Le refus de publier la décision du 9 mars crée un niveau d’incertitude et de controverse qui compromet non seulement cette décision, mais aussi toutes les décisions ultérieures du Tribunal constitutionnel.
The refusal to publish the judgment of 9 March creates a level of uncertainty and controversy which adversely affects not only that judgment, but all subsequent and future judgments of the Tribunal.

Non seulement cette décision fait peser un lourd préjudice sur ces questions mais elle a également laissé s’évanouir la possibilité de créer des milliers de nouveaux emplois.
That has not only inflicted a great deal of damage on the climate and security of energy supply, but has also gambled away the opportunity for thousands of new jobs.

Lorsqu’une ou deux propositions seulement sont présentées dans une sous-catégorie donnée, la Commission évalue les effets possibles du nombre limité de propositions sur la concurrence pour la sélection au titre de la présente décision et peut, le cas échéant, décider de reporter les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie au second appel de propositions.
Where no more than two proposals are submitted in a given subcategory, the Commission shall assess the possible impact of the limited number of proposals on the competition for selection under this Decision, and may, where appropriate, decide to postpone award decisions in the relevant subcategory to the second round of calls for proposals.

Je suis persuadé que la Slovénie va montrer à travers cette présidence, entre autres choses, que son instauration il y a des années n’était pas seulement une décision géopolitique, mais aussi la reconnaissance du fait que nous voulions coopérer de manière responsable à la création d’une Europe libre, démocratique et vraiment unie.
I am convinced that Slovenia will also show through the Presidency that its inauguration, years ago, was not just a geo-political decision, but also an acknowledgement that we were willing to cooperate responsibly in the creation of a free, democratic and successfully united Europe.

Non seulement cette décision sera socialement injuste pour les résidents du Royaume Uni, mais elle rendra également le Royaume-Uni moins attirant pour les professionnels talentueux, argument qui a été soulevé par des intérêts commerciaux.
Not only will this be socially unjust to UK residents, but it will also make the UK less attractive to talented professionals, a point made by business interests.

Non seulement cette décision était basée sur les conseils du comité scientifique directeur, mais le comité vétérinaire permanent est arrivé lui aussi à la même conclusion, ainsi que la Commission.
Not only did the Scientific Steering Committee give advice on which that decision was based, but the Standing Veterinary Committee came to the same conclusion, as did the Commission.

Non seulement cette décision condamne les habitants de la Yougoslavie à passer l’hiver en étant totalement privés des moyens de chauffage indispensables - d’autant plus que les bombardements de l’OTAN ont provoqué des destructions considérables dans les infrastructures d’État ­, mais elle atteint violemment dans sa fierté un peuple tout entier, victime d’un chantage et menacé d’anéantissement parce que l’Occident est en désaccord avec son dirigeant politique.
This decision not only condemns the inhabitants of Yugoslavia to spend the winter entirely deprived of essential heating fuel, following the massive damage inflicted on state infrastructures by NATO bombing, but it is also an insult to the pride of an entire people who are the victims of extortion and who are facing annihilation because the West does not approve of their political leadership.

Cette définition de travail est destinée à couvrir non seulement les décisions des tribunaux, mais aussi toute décision répondant aux critères établis.
This working definition is intended to cover not only decisions by courts, but also any other decisions that fulfils the criteria set out.

Lors de l'examen de ces ensembles, un certain nombre de questions fondamentales en matière de reconnaissance mutuelle devront être prises en compte, notamment en ce qui concerne la double incrimination, la reconnaissance totale ou seulement partielle, la procédure de validation et les exigences procédurales qui doivent être satisfaites dans l'État membre de décision pour permettre à l'autre État membre de reconnaître cette décision.
When discussing the packages, a number of basic questions regarding mutual recognition will have to be borne in mind, notably relating to double criminality, total or only partial recognition, the validation procedure, and the procedural conditions that have to be met in the issuing Member State in order for the decision to be recognisable in the recognising Member State.