Vertaling van "seulement ces propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proposition de règlement - Base d'inventaire (anglais seulement)
Settlement Proposal - Inventory Basis (english only)

Proposition de règlement - Formulaire abrégé (anglais seulement)
Settlement Proposal - Short Form (english only)

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement croit comprendre que non seulement ces propositions viseront à mettre en œuvre une surveillance bancaire intégrée, mais elles porteront aussi sur les systèmes de garantie des dépôts et sur un dispositif de résolution, dans le cadre de la mise en œuvre d'une union bancaire.
Parliament understands these proposals will aim to create integrated supervision, but will also cover the issues of deposit guarantee schemes and a resolution scheme within the framework of the setting up of a banking union.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Lorsqu’une ou deux propositions seulement sont présentées dans une sous-catégorie donnée, la Commission évalue les effets possibles du nombre limité de propositions sur la concurrence pour la sélection au titre de la présente décision et peut, le cas échéant, décider de reporter les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie au second appel de propositions.
Where no more than two proposals are submitted in a given subcategory, the Commission shall assess the possible impact of the limited number of proposals on the competition for selection under this Decision, and may, where appropriate, decide to postpone award decisions in the relevant subcategory to the second round of calls for proposals.

16. souligne que le rapport a pour objet de renforcer la place des petites entreprises dans les politiques communautaires en établissant les meilleures pratiques et en rationalisant les instruments existants; sachant que les petites entreprises sont considérées comme un moteur essentiel permettant de créer et d'accroître l'emploi et l'innovation en Europe tout comme de promouvoir le développement social et régional; considère qu'il est essentiel que le rôle et les besoins des PME soient généralement pris en considération lors de l'élaboration de toute proposition législative, et non pas seulement des propositions concernant spécifiquement les petites entreprises;
16. Stresses that the purpose of the report is to strengthen the small-enterprise dimension in Community policy by drawing up best practices and streamlining the existing policy instruments; given that small enterprises are recognised as a major motor for creating and increasing employment and innovation in Europe as well as fostering social and regional development; regards it as vital that both the role and the needs of SMEs be generally considered when any legislative proposal is being developed, not just proposals specifically concerning small enterprises;

8. invite le Conseil à exprimer, dans sa position commune et dans le mandat de négociation, sa ferme volonté de négocier, en y joignant non seulement une proposition relative à un cadre financier mais aussi des éléments touchant aux moyens d'améliorer la structure du budget et la qualité de l'exécution de celui-ci, ainsi que de tenir compte de la stratégie de Lisbonne, suivant en cela l'exemple constitué par la position de négociation du Parlement;
8. Invites the Council to express, in its common position and negotiation mandate, its serious will to negotiate by including not only a proposal for a financial framework but also elements on how to improve the structure of the budget and the quality of budget execution and implementation and how to accommodate the Lisbon Strategy following the example of the Parliament's negotiation position;

Il est prématuré d’évaluer les résultats du programme Aeneas de manière probante dans la mesure où les décisions de financement portant sur les propositions sélectionnées à la suite du premier appel à propositions en 2004 viennent seulement d'être adoptées[7], alors que le nouvel appel à propositions relatif à la mise en œuvre du programme de travail annuel 2005 vient d’être publié[8] et que le nouveau programme de travail annuel pour 2006 est en cours de préparation.
It is premature to assess the Aeneas Programme in a conclusive manner given the fact that the financing decisions for the proposals selected following the first 2004 call for proposals have just been finalised[7], while the new call for proposals for the implementation of the annual work programme 2005 has just been launched[8] and the new annual work programme 2006 is under preparation.

Si l'on considère que 15 % seulement des propositions aboutissent, il est excessif de mobiliser, pour une proposition, d'importantes ressources humaines et financières.
With a success rate of 15 % it is disproportionate to expect large financial and human resources to be deployed on an application.

Néanmoins, non seulement cette proposition n'a pas encore été adoptée, mais elle doit faire l'objet d'une nouvelle consultation de notre institution.
However, not only has that proposal not yet been adopted – it is a text on which Parliament has, indeed, to be further consulted.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).