Traduction de «seulement celles relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative à la perte complète seulement
total loss only coverage

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bayer s'est engagée à céder à BASF la quasi-totalité de son activité mondiale dans le domaine des semences de grande culture et des caractères propres aux grandes cultures, y compris son organisation de RD. Cette cession porterait non seulement sur les activités de Bayer relatives aux semences de colza et de coton, domaine où les activités de Bayer et de Monsanto se chevauchent en Europe, mais aussi sur celles relatives aux semences de soja et de blé, qui revêtent une importance à l'échelle mondiale et assureront la viabilité et la compétitivité de l'activité cédée.
Bayer has committed to divest to BASF almost the entirety of its global broadacre seeds and trait business, including its RD organisation. The divestiture would include Bayer's seed activities, not only in oilseed rape and cotton where Bayer's activities overlap with Monsanto in Europe, but also in soybean and wheat, which are important globally and will ensure the viability and competitiveness of the divested business.

Dans l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Conseil (C-338/01) , la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il y a lieu d’interpréter les termes «dispositions fiscales» en ce sens qu’ils «recouvrent non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l’assiette de l’imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ceux-ci».
In its judgement of 29 April 2004 in Case C-338/01 Commission v Council , the Court of Justice of the European Union held that the words ‘fiscal provisions’ are to be interpreted as ‘covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes’.

Vous savez sans doute que nous avons fait une déclaration ferme au sujet du Zimbabwe à la mi-avril, je crois, exprimant nos préoccupations au sujet de plusieurs questions qui s'étaient posées, non pas seulement celles relatives à la protection des agriculteurs, mais aussi celles relatives à l'ingérence dans le domaine judiciaire et dans les médias.
You know that we did release a strong statement on Zimbabwe back in mid-April, I think it was, expressing our concern over a number of issues that had arisen, not just the protection of farmers, but also the concerns about interference with the judiciary and with the media.

Il s'inscrit également dans le cadre de l’initiative relative à l'Acte pour le marché unique II[7] et entend, à ce titre, renforcer la compétitivité et la croissance de l’économie de l’UE en général, et pas seulement celles du système de gestion du trafic aérien.
It is also part of the Single Market Act II[7] initiative and aims hence to improve the general competitiveness and growth of the EU economy and not just that of the air traffic management system.

Lorsqu’il ressort de l’objet d’une telle législation nationale que celle-ci a seulement vocation à s’appliquer aux participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la société concernée et d’en déterminer les activités, ni les dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement ni celles relatives à la libre circulation des capitaux ne peuvent être invoqués.
Where it is apparent from the purpose of such national legislation that it can only apply to those shareholdings which enable the holder to exert a definite influence on the decisions of the company concerned and to determine its activities, neither the Treaty provisions on freedom of establishment nor those on the free movement of capital may be relied upon.

Mme Cherry Kingsley: Non, seulement celles relatives au proxénétisme.
Ms. Cherry Kingsley: No, it's just procurement.

La Commission estime que cette procédure va non seulement à l'encontre de plusieurs directives communautaires (notamment celle relative aux équipements électriques de basse tension, la directive sur la compatibilité électronique et la directive relative aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications) mais qu'elle constitue également une infraction aux articles 28 et 30 du traité CE.
The Commission considers that this procedure is not only contrary to several Community directives (particularly the directive relating to low-voltage electrical equipment, the directive on electromagnetic compatibility and the directive on radio equipment and telecommunications terminal equipment), but also infringes Articles 28 and 30 of the EC Treaty.

Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairement circonscrites, toute exportation de produits inscrits à l’annexe III de la convention à destination d’une partie à celle-ci qui n’aurait pas communiqué au secrétariat le régime d’importation applicable à ces produits ou lui aurait seulement communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision relative au régime d’importation provisoirement applicable [article 11, paragraphes 1, sous b), et 2].
Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions, any export of the products listed in Annex III to the Convention to a party to the Convention which has not notified to the secretariat the import regime applicable to those products or has merely notified to it an interim response not containing a decision concerning the interim import regime (Article 11(1)(b) and (2)).

En ce qui concerne la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la Commission tient à souligner que l'objectif est de s'attaquer non seulement aux infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi à celles qui sont liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail.
As far as the proposal for a Framework Decision on combating trafficking in human beings is concerned, the Commission wishes to underline that the objective is to cover not only offences concerning trafficking in human beings for the purpose of sexual exploitation, but also offences concerning trafficking in human beings for the purpose of labour exploitation.

La dimension nouvelle du Grand Marché aura pour les entreprises des répercussions importantes, non seulement pour leurs activités commerciales, mais également pour celles relatives au mécénat culturel qu'elles mènent ou envisagent d'initier.
The new dimension of the single market will have important repercussions for businesses, not only as regards their commercial activities, but also in respect of the cultural sponsorship in which they are already involved or intend to embark upon.