Vertaling van "seulement aux privilèges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

préposé aux chambres avec cuisinette [ préposée aux chambres avec cuisinette | préposé aux chambres avec privilège de cuisine | préposée aux chambres avec privilège de cuisine ]
housekeeping room attendant

Offre permanente - Instructions aux soumissionnaires (français seulement)
Standing Offer - Instructions to Offerer (french only)

Offre permanente - Instructions aux soumissionnaires (anglais seulement)
Standing Offer - Instructions to Offerer (english only)

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rejoindre la zone euro en ce moment n’est pas seulement un privilège.
Joining the eurozone at this moment is not just a privilege.

Le contraire serait un affront non seulement aux privilèges dont nous jouissons comme députés, mais aussi aux Canadiens que nous servons.
To do otherwise would offend both the privileges we enjoy as members of Parliament and the Canadians we serve.

Je vous donne cet exemple, mais cela est vrai aussi pour l'environnement, pour les pêches, pour la culture, etc (1735) En donnant donc au comité parlementaire et aux parlementaires en cette Chambre non seulement le privilège, mais le devoir d'étudier scrupuleusement les traités, d'en débattre et de les adopter ou non après ce débat, on améliorerait énormément la vie démocratique en cette Chambre et dans l'ensemble de la société canadienne et québécoise.
I give this as an example, but it is true as well in the case of the environment, fisheries, culture and so on (1735) By giving the parliamentary committee and members of this House not only the privilege but the obligation to examine treaties in detail, debate them and pass them, or not, the government would vastly improve democratic life in this House and in all of Canadian and Quebec society.

De fait, étant donné que la commission des affaires juridiques du Parlement est tenue, en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités, d'appliquer la législation nationale régissant l'immunité parlementaire, il est permis de faire valoir qu'il a non seulement le droit, mais aussi le devoir d'engager le débat public sur ces questions.
Indeed, in view of the fact that Parliament's Committee on Legal Affairs is obliged under Article 10 of the Protocol to apply national law on parliamentary immunity, it could be argued that he has not only the right but a duty to initiate public debate on such matters.

Compte tenu de sa position, non seulement en tant qu'homme politique, mais aussi comme président de la commission des affaires juridiques du Parlement, laquelle est responsable des privilèges et immunités des députés (en vertu de l'annexe VI, section XVI, point 9 du règlement), M. Gargani a un intérêt légitime à exprimer son avis sur la situation concernant l'immunité parlementaire en Italie.
In view of Mr Gargani's position, not only as a politician, but as Chairman of Parliament's Committee on Legal Affairs, which is responsible for privileges and immunities of members (by virtue of Annex VI, Section XVI, point 9 of the Rules of Procedure), he has a legitimate interest in expressing his opinion on the situation appertaining to parliamentary immunity in Italy.

Il me semble que la disposition sur laquelle nous nous penchons permet d'échapper à cette exigence puisque au lieu d'être limité à une dépense maximale de 3 000 $ dans une circonscription, un tiers peut tout simplement se déclarer comme parti politique, ce qui lui donne non seulement le privilège des dépenses maximales autorisées aux partis politiques et aux candidats, mais aussi la subvention du Parlement.
It seems to me that this provision we're looking at circumvents those limitations, so that instead of a third party now looking at maximum spending in a riding of $3,000, all they have to do is to declare themselves a political party and they not only have the maximum expenditures pertaining to political parties and candidates, but they also have the subsidy of Parliament.

Étant donné que ce privilège renforce le rôle du Parlement et consolide son indépendance, si le Conseil l’ajoutait à l’ordre du jour, ce serait non seulement une grande réussite pour la présidence en exercice, mais cela pourrait même peut-être rouvrir la voie d’une constitution.
Given that this privilege enhances Parliament's role and increases its independence, if the Council were to include it on the agenda, it might not only be a great credit to the Presidency-in-Office, but could perhaps even pave the way for a constitution.

C'est également une atteinte aux privilèges du Parlement, et pas seulement aux privilèges de la Chambre des communes.
It is equally a breach of the privileges of Parliament, and not just a breach of the privileges of the House of Commons.

- Ce qu'il y a de bien dans la vie, c'est que les comédies ne sont pas seulement le privilège de Dante, mais qu'on en voit parfois aussi ici au Parlement européen.
– One of the good things in this life is that Dante's is not the only comedy; Parliament puts one on from time to time.

Il me semble que, par rapport aux privilèges du Parlement, lorsque le pouvoir judiciaire interprète une mesure législative, il porte directement atteinte non seulement aux privilèges, mais aussi à la raison d'être même du pouvoir législatif.
It seems to me, from the standpoint of the privileges of Parliament, that when the judicial branch reads rights into the legislation, it is a direct assault on not only privileges but the whole purpose of having a legislative branch.