Vertaling van "seulement aux infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]
regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]

faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction
bring the infringement to an end | terminate the infringement

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

infraction administrative
administrative offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents
Provincial Offences Procedure for Young Persons Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non seulement ces infractions mettent en danger la sécurité physique et économique des citoyens européens, mais elles génèrent en outre des gains illicites qui renforcent le pouvoir des réseaux criminels et privent les autorités publiques de recettes dont elles auraient bien besoin.
All these offences not only pose a threat to EU citizens’ personal and financial security, but they also generate unlawful profits which strengthen the power of criminal networks and deprive public authorities of much needed revenue.

Cet amendement a été proposé afin de préciser que les entreprises de transport devraient être responsables non seulement des infractions commises par leurs employés mais également de celles commises par les conducteurs qui sont mis à leur disposition.
This amendment has been proposed to clarify that transport undertakings should be liable not only for the infringements committed by its employees but also for those committed for those drivers who are put at its disposal.

Le projet de loi C-310 élargit cette disposition afin qu'elle s'applique non seulement aux infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants, comme c'est le cas présentement, mais aussi aux infractions liées à la traite de personnes.
Bill C-310 expands this provision to apply not only to sexual offences against children, as it does now, but to offences related to trafficking in persons.

Cette mesure n’est pas seulement en infraction avec les directives européennes en matière de diversité linguistique, la charte des langues régionales ou minoritaires ou la constitution espagnole; la fermeture de la télévision catalane est aussi une attaque directe à l’encontre du lien culturel qui unit les Catalans et les Valenciens au travers d’une langue commune.
Not only does this measure contravene the European directives regarding linguistic diversity, the Charter for Regional or Minority Languages and the Spanish Constitution, but the shut-down of Catalan television is also a direct attack on the cultural brotherhood that unites Catalans and Valencians through a common language.

3. rappelle à l'Union européenne et à ses États membres qu'en tant que hautes parties contractantes aux conventions de Genève, il leur incombe légalement de veiller au respect desdites conventions en toutes circonstances et rappelle aux États membres de l'Union européenne que la politique étrangère de l'Union repose sur la promotion et le respect du droit international des droits de l'homme; estime que le non-respect du principe de responsabilité face aux crimes de guerre et aux autres violations importantes des droits de l'homme constitue non seulement une infraction au droit international, mais est de nature à porter gravement atteinte à l'action extérieure de l'Union européenne et à la mettre en péril;
3. Reminds the EU and its Member States of their legal obligation as High Contracting Parties to the Geneva Conventions to ensure respect for these conventions in all circumstances and reminds the EU Member States that EU external policy is based on the promotion of and respect for international human rights law; considers that lack of accountability for war crimes and other grave human rights violations would not only be seen as a breach of international law, but would also strongly undermine and compromise the EU's external action;

La rapporteure estime cependant que la proposition de la Commission, qui prévoit l'incrimination de la "provocation publique à commettre un acte terroriste", pourrait comporter des risques pour les libertés et droits fondamentaux car il s'agit ici de sanctionner, non plus seulement les infractions terroristes elles-mêmes, mais également les paroles ou les écrits censés avoir eu pour effet la commission d'une infraction terroriste ou simplement susceptibles d'avoir un tel effet.
The rapporteur considers, however, that the Commission proposal (which provides for 'public provocation to commit a terrorist offence' to be criminalised) could pose a threat to fundamental rights and freedoms, since penalties would no longer be imposed solely on terrorist offences themselves but also on words (either spoken or written) which are deemed to have caused a terrorist offence to be committed or may simply have that effect.

L'existence d'une telle aide cachée constituerait non seulement une infraction aux engagements et aux conditions liées à la décision de 1998, mais également une nouvelle aide illicite.
The existence of such hidden aid measures would constitute not only a breach of the commitments and conditions attached to the 1998 decision but also new unlawful aid.

Son objectif est de couvrir non seulement les infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi les infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail.
Its objective is to cover not only offences concerning trafficking in human beings for the purpose of sexual exploitation, but also offences concerning trafficking in human beings for the purpose of labour exploitation.

Non seulement l'infraction a été reconnue par le Royaume de l'Espagne mais aussi les statuts du Consorci ont été modifiés afin de soumettre la passation des marchés publics de travaux aux dispositions de la Loi espagnole sur les marchés publics de l'Etat qui transpose en droit interne la directive précitée.
Not only has Spain acknowledged the infringement, but Consorci has also amended its articles of association so as to make the award of public works contracts subject to the Spanish provisions transposing Directive 71/305/EEC into national law.

Seulement 140 infractions ont nécessité une décision de la Commission d'engager ou de poursuivre la procédure formelle prévue à l'article 169 du Traité UE, procédure qui se déroule en trois phases dont la dernière mène à la Cour de justice.
Only in 140 cases did the Commission feel the need to commence or continue the Article 169 procedure, the third of whose three stages is an action in the Court of Justice.