Traduction de «seulement au statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

statut de médecin | statut du médecin
physicianship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliez-vous de l'appartenance à une bande et du statut, ou seulement du statut?
Were you speaking specifically in regard to band membership as well as to status, or to status only?

Les modifications du projet de loi C-31, au lieu de régler tous les problèmes de discrimination fondée sur le sexe, les ont perpétués en rétablissant seulement le statut des femmes indiennes qui avaient perdu leur statut en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens de 1985 et en inscrivant leurs enfants aux termes du paragraphe 6(2).
Bill C-31 amendments did not address all the gender discrimination but continued to perpetuate it by reinstating only Indian women who had lost their status under paragraph 6(1)(c) of the Indian Act of 1985 and registering their children pursuant to section 6(2).

La loi de transposition en FI définit la protection internationale comme incluant non seulement le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, mais également un titre de séjour octroyé au titre de la protection humanitaire.
The transposing legislation in FI defines international protection as including not only refugee status and subsidiary protection but also a residence permit granted on the basis of humanitarian protection.

Une approche holistique demanderait la révision non seulement du statut de chaque fonctionnaire, mais peut-être du statut de leurs organisations par rapport au Conseil du Trésor, ce qui est une question complexe, que le Parlement peut choisir.
In a holistic approach, you would have to review not just the status of each officer, but maybe the status of their organizations in relation to Treasury Board, which is a complex issue and one that Parliament can choose.

Par exemple, l'île de Niue, une petite île de 260 kilomètres carrés seulement dont la population ne dépasse pas 2 100 personnes a non seulement le statut d'observateur, mais celui de membre à part entière de l'OMS.
For instance, not just observer status but WHO membership has been granted to a little island only 260 square kilometres, with a population of 2,100, the Island of Niue.

Les demandeurs qui relèvent de ce paragraphe ne bénéficient souvent d’aucun statut juridique ou seulement d’un statut toléré avec des droits sociaux limités.
Applicants falling within the scope of this paragraph are often not given any legal status or only a tolerated status with limited social rights.

La Commission est d'avis qu'une procédure commune et un statut uniforme ne seront pas seulement soutenus à partir d'instruments et techniques législatives.
The Commission believes that a common procedure and a uniform status cannot be based on legislative instruments and techniques alone.

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.

Compte tenu des données relatives aux flux, des éléments rappelés au point 1.1, des différents types de besoins de protection internationale, des termes même du Traité et des conclusions de Tampere sur le système d'asile européen commun, des objectifs susmentionnés et notamment l'objectif d'efficacité et d'équilibre, la procédure commune et le statut uniforme doivent s'attacher à tous les besoins de protection internationales et pas seulement ceux couverts par la Convention de Genève.
Given the available information on migratory flows, the elements set out at point 1.1, the different types of needs for international protection, the very terms of the Treaty and the Tampere conclusions regarding a common European asylum system, the objectives set out above, and in particular the objective of efficiency and balance, the common procedure and uniform status must be applied to all international protection needs and not only those covered by the Geneva Convention.

Vous pourriez aller plus loin que notre proposition et dire que la Commission de l'immigration et du statut du réfugié pourrait conférer non seulement le statut de réfugié, mais aussi accorder l'asile aux victimes de la traite, ces personnes pouvant alors demander la résidence permanente.
You could go further than our proposal and say that the Immigration and Refugee Board of Canada would not only confer refugee status but would also recognize people who are trafficked and that those people would receive protection in Canada and would apply for permanent residence.