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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Décret adopté par le Parlement
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi adoptée par le Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
MALS
Mandataire du Parlement
Mémoire altérable à lecture seulement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Pour recherche de virus seulement
Spécimens pour recherche de virus seulement
Texte législatif fédéral
échantillons pour recherche de virus seulement

Traduction de «seulement au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


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loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament


mémoire altérable à lecture seulement | MALS

alterable read only memory | AROM | alterable read only storage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est d'ailleurs une nécessité – je me permets de le rappeler en passant – si nous voulons maintenir l'unité des 27 et si nous voulons, le moment venu, lorsque nous aurons conclu plus tard cet accord de libre-échange, "free and fair agreement", si nous voulons soumettre avec succès le traité sur notre future relation à la ratification non seulement du Parlement européen mais aussi des parlements des 27 Etats membres, en ce qui nous concerne.

I don't know the details of the British positions on our future partnership. I certainly don't want to jump to conclusions. But I know that you will be vigilant - as I will - to ensure that any trade agreement with the United Kingdom will guarantee fair competition and the protections we regard as essential. In fact it is vital if we want to maintain the unity of the 27 and, when the time comes, when we conclude a free trade agreement, a free and fair agreement, successfully submit the treaty underpinning our future relationship for ratification by the European Parliament and the parliaments ...[+++]


La Commission reconnaît toutefois qu'il règne actuellement, au Parlement européen comme au Conseil, un nouvel état d'esprit sur le plan politique qui est favorable, non seulement à une adhésion de tous aux principes relatifs à l'amélioration de la réglementation, mais aussi au respect de ceux-ci.

However, the Commission recognises that a new political mood in both the European Parliament and Council provides the opportunity for all - not just to commit to the principles of better regulation – but to make those principles stick.


En effet, un Hansard est tenu non seulement au Parlement du Royaume-Uni et dans les institutions régionales de ce royaume, mais également à l'Oireachtas de la République d'Irlande, au Parlement du Canada et dans les corps législatifs provinciaux de ce pays, au Parlement d'Australie et dans les Parlements des États australiens, au Parlement d'Afrique du Sud et dans les institutions provinciales de ce pays, à l'Assemblée législative de la Communauté d'Afrique de l'Est, au Parlement de Nouvelle-Zélande, au Parlement des Fidji, au Conseil législatif de Hong Kong, au Parlement de Malaisie, au Parlement de Singapour, au Conseil législatif de B ...[+++]

In fact, a Hansard is kept not only at the Parliament of the United Kingdom and its regional institutions, but also the Oireachtas of the Republic of Ireland, the Parliament of Canada and the country's provincial legislative bodies, the Parliament of Australia and the parliaments of the Australian states, the Parliament of South Africa and the country's provincial institutions, the Eastern African Legislative Assembly, the New Zealand Parliament, the Parliament of Fiji, the Legislative Council of Hong Kong, the Parliament of Malaysia, ...[+++]


(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement ...[+++]

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial ...[+++]


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Le député a tout a fait raison: non seulement est-ce un message à la communauté internationale et non seulement le Parlement envoie-t-il un message à l'ensemble de la population canadienne, mais c'est aussi un message pour rassurer nos producteurs agricoles.

The hon. member is entirely correct: not only is this a message from Parliament to the international community and to the entire Canadian population, but it is also a message to reassure our farmers.


Cela veut dire que non seulement le Parlement n'a pas été consulté, non seulement le comité n'a pas été consulté, mais le Sous-comité du commerce international n'a pas été consulté.

This means that not only were Parliament and the committee not consulted, but the subcommittee on international trade was not consulted either. It seems to me, too, that the ministers themselves were not consulted.


L'exclusion du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 r ...[+++]

The exclusion from the scope of this Directive as regards matters of electronic communications services as covered by Directives 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , 2002/21/EC of the ...[+++]


Nous connaissons tous le scandale actuel qui submerge non seulement le Parlement, non seulement ce soi-disant nouveau gouvernement, mais aussi tout le pays, des centaines de millions de dollars ayant été gaspillés au Québec avec ce programme de commandites.

We are all well aware of the present scandal that has engulfed not only Parliament, not only this so-called new government, but indeed the entire nation where hundreds of millions of dollars were thrown away in Quebec on this sponsorship ad scandal.


J'espère que cette habitude reprendra - du moins pour la poignée de fonctionnaires appelés les mandataires du Parlement, c'est-à-dire environ la demi-douzaine de personnes dans toute la fonction publique fédérale dont la nomination doit être approuvée par les deux Chambres du Parlement et qui ne relèvent d'aucun ministère, seulement du Parlement, et qui font directement rapport aux présidents des deux Chambres.

I hope this does become true - at least for that small band of people who are known as officers of Parliament. That is, the half dozen or so of us whose appointment alone in the entire federal establishment requires a vote of approval by both Houses of Parliament and who answer to no ministry whatsoever but only to Parliament and who make our reports directly to the Speakers of both Houses.


(10) Afin d'améliorer la transparence des travaux des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient donner accès non seulement aux documents établis par les institutions, mais aussi aux documents reçus par celles-ci.

(10) In order to bring about greater openness in the work of the institutions, access to documents should be granted by the European Parliament, the Council and the Commission not only to documents drawn up by the institutions, but also to documents received by them.


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