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Acceptation du recours à cette procédure
Dans ce cas-ci seulement
Pour cette fois-ci seulement
à titre exceptionnel

Traduction de «seulement accepté cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à titre exceptionnel [ dans ce cas-ci seulement | pour cette fois-ci seulement ]

on a one-time basis


acceptation du recours à cette procédure

agreement to the use of this procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette situation souligne l'importance d'un cadre réglementaire clair et prévisible non seulement pour favoriser l'acceptation des consommateurs et apporter la sécurité juridique aux intervenants dans la chaîne de production et de distribution, mais aussi pour inverser la tendance au déclin rapide des recherches sur le terrain consacrées aux OGM dans l'Union européenne.

This situation underlines the importance of a clear and predictable regulatory framework not only for fostering consumer acceptance and providing legal certainty for operators in the production and distribution chain, but also for reversing the rapid decline in GMO field research in the EU.


[29] Dans cette acception, les règles peuvent résulter non seulement d'instruments législatifs ou réglementaires, mais également d'autres dispositifs, tels que des accords négociés entre les parties prenantes, par exemple les partenaires sociaux ou les producteurs et les consommateurs.

[29] Rules as understood here may result from legislative or regulatory instruments, but also from alternative instruments such as negotiated agreements between stakeholders, for example the social partners or producers and consumers.


Les représentants de la présidence allemande et de la Commission ont non seulement accepté que le nouvel accord avec les États-Unis sur la transmission des données personnelles des passagers des avions ne s’écarte pas de l’accord actuel, mais ils ont également admis de façon cynique qu’ils sont disposés à légaliser le scandale SWIFT en définissant de prétendus principes régissant la fourniture d’informations sur les transactions financières des citoyens européens aux États-Unis, de sorte que cette communication soit ...[+++]

The representatives of the German Presidency and the Commission have not only accepted that the new agreement with the USA on the transmission of the personal data of passengers flying there will not differ from the present agreement; they have also cynically admitted that they are prepared to legalise the SWIFT scandal by laying down so-called principles for the provision of information on financial transactions by European citizens in the USA, so that this will now be legal.


1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en fais ...[+++]

1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.


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1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la convention peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer, conformément à l’article 63, que la présente convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclarati ...[+++]

(1) If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in the Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare in accordance with Article 63 that this Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.


Vu que la résolution non seulement accepte, mais va même jusqu’à renforcer l’échange de substances polluantes, démontrant ainsi que les multinationales et leurs porte-parole politiques peuvent polluer tant qu’ils paient et qu’ils sont peu intéressés par le renversement réel de cette dangereuse tendance, nous voterons contre la proposition.

As the resolution not only accepts but also strengthens trading in pollutants, proving that the multinationals and their political mouthpieces can pollute as long as they pay and that they have little interest in really reversing these dangerous developments, we shall vote against the motion.


La Commission peut seulement accepter une référence dans un considérant au fait qu'une telle certification peut faciliter cette conformité.

The Commission can only accept a reference in a recital that such certification can facilitate proving such compliance.


J'en viens à présent à la question telle qu'elle a été traitée au sein de la Conférence des présidents : je suis de ceux qui, non seulement, acceptent toujours volontiers le débat dans cette enceinte mais, aussi, prennent des décisions.

That brings me to the question of how this was dealt with in the Conference of Presidents. I am one of those people who not only always wants debates to be held here, but also believes that we should make decisions.


(4) La protection des investisseurs n'impose pas seulement aux émetteurs de publier en temps voulu les informations privilégiées. Elle exige aussi que cette publication soit aussi rapide et aussi synchronisée que possible entre toutes les catégories d'investisseurs dans tous les États membres dans lesquels l'émetteur a demandé ou accepté l'admission de ses instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé, afin de ga ...[+++]

(4) Not only does the protection of investors require timely public disclosure of inside information by issuers, it also requires such disclosure to be as fast and as synchronised as possible between all categories of investors in all Member States in which the issuer has requested or approved admission of its financial instruments to trading on a regulated market, in order to guarantee at Community level equal access of investors to such information and to prevent insider dealing.


Je voudrais dire à M. van Dam et aux pêcheurs écossais, qui doivent aujourd’hui faire face à la première année d’interdiction et créent beaucoup de remous, que les pêcheurs de ma région ont non seulement accepté cette mesure sans protester mais ils l’ont accueillie très positivement. Ils ont coopéré avec la Commission dans l’application des mesures techniques et ils étaient disposés à les examiner très attentivement.

I should tell Mr van Dam and the Scottish fishermen, who are now facing the first year of closure and are creating a lot of waves, that the fishermen from my region not only took this in their stride but actually responded in a very positive way. They cooperated with the Commission in the technical measures and were prepared to look very sincerely at them.




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seulement accepté cette ->

Date index: 2025-05-21
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