Traduction de «seulement abusif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

exercice abusif [ emploi abusif | abus ]
abusive use [ misuse ]

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

usage abusif
overuse

abusif | excessif | exorbitant | inadmissible
unconscionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on s'appuie sur les travaux de mes collègues du CESDIP, le Centre de recherche sociologiques sur le droit pénal et les institutions, le lien entre la délinquance et la toxicomanie est non seulement abusif dans son principe mais inexact dans son interprétation.
If we look at the work of my colleagues at the CESDIP, the Centre de recherche sociologique sur le droit pénal et les institutions, the linkage between delinquency and drug addiction is not only abusive of in principle but inaccurate in its interpretation.

Nous parlons beaucoup d'usage abusif, parce que le sujet que notre comité étudie est l'usage abusif de médicaments d'ordonnance, et non des opioïdes seulement.
We talk a lot about misuse because that's what we're talking about in this committee, the misuse of prescription drugs, not just of opioids.

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, la pratique consistant, pour l’État du Royaume d’Espagne, à verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e jour ouvrable suivant le dépôt de la demande, mais seulement en cas de licenciements dont le caractère abusif a été judiciairement constaté, à l’exclusion des cas dans lesquels c’est la nullité des licenciements qui a été judiciairement constatée, doit-elle être considérée comme contraire à l’article 20 de la charte des droits de l’homme de l’Union européenne (2) et en tout cas au principe général d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union européenne?
If the reply is in the affirmative, would the practice operated by the Kingdom of Spain of paying directly to workers, in the event of the insolvency of their employer, ‘salarios de tramitación’ falling due beyond the 60th (now the 90th) working day after the date on which the action for unfair dismissal was brought, but of doing so only in the case of dismissals which have been declared by a court to be unfair and not in the case of dismissals which have been declared by a court to be null and void, be regarded as being contrary to Article 20 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2) and, in any event, the general principle of equality and non-discrimination under European Union law?

6. souligne l'importance des régions et de la mise en œuvre de la politique régionale pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 et approfondir le marché unique; invite la Commission à instaurer une véritable corrélation entre l'Acte pour le marché unique et la stratégie Europe 2020; souligne, à cet égard, que les fonds structurels de l’Union devraient être alloués d'une manière flexible, dynamique et tournée vers l'avenir, entre autres pour mieux amortir les répercussions négatives éventuelles des accords commerciaux internationaux sur les régions de l’Union et préparer ces dernières aux bouleversements socioéconomiques nécessaires, dans le cadre d'une stratégie fondée sur un équilibre entre les contraintes et les potentialités, ainsi que sur la souplesse des politiques et instruments sectoriels; appelle à la mise en place d'une politique régionale plus conviviale et à l'établissement de la plus grande transparence possible ainsi qu'à des règles plus strictes contre le phénomène du "tourisme financier", qui permet à certaines entreprises de faire un usage abusif des instruments financiers de l'Union; insiste sur la nécessité de renforcer l'harmonisation et la cohérence des règles régissant les fonds structurels afin d'éviter de devoir découper les projets en différentes parties pour solliciter des subventions de différents fonds; recommande que l'accent soit mis non seulement sur la régularité des dépenses mais aussi sur la qualité des interventions et que des ressources suffisantes soient consacrées au développement de l'aide en matière de gestion;
6. Underlines the importance of the regions and of regional policy implementation for the success of the Europe 2020 strategy and the deepening of the single market; calls upon the Commission to establish a real correlation between the Single Market Act and the EU2020; points out in this connection that EU structural funding should be allocated in a flexible, dynamic, forward-looking manner, inter alia in order to cushion further the possible adverse effects on the EU’s regions of international trade agreements and to prepare them for necessary socioeconomic change in the framework of a strategy grounded in a balance between conditioning factors and potentialities, alongside flexibility as regards sectoral instruments and policies; calls for a more user-friendly regional policy and maximum transparency, and also for stricter rules against ‘fund-shopping’, by means of which some enterprises may misuse the Union’s financial instruments; underlines the need for deeper harmonisation and integration of the Structural Funds rules, avoiding the breakdown of a project into different parts to apply to different funds; recommends that the focus be put not just on the regularity of expenditure, but also on the quality of interventions, and that there should be sufficient resources for potentiating assistance on the management side;

Conformément à toute règle de bonne conduite, si on ne peut prouver qu’un jouet est sûr ou si un jouet est vraiment dangereux, cet étiquetage est non seulement abusif, mais complètement frauduleux.
Under any rules of good practice, if a toy is not demonstrably safe or is actually dangerous, such labelling is not only abusive but downright fraudulent.

Avec les mesures que nous préconisons ici, il ne s’agit pas seulement de sanctionner des patrons abusifs mais aussi de défendre un certain nombre de droits sociaux comme celui d’être défendu par un syndicat.
With regard to the measures we are advocating here, it is not only a question of penalising dishonest bosses but also of defending a specific number of social rights such as the right to be represented by a trade union.

Seulement 51 comptes ont été réglés, pour les raisons suivantes: préjudice abusif; dette prescrite; raisons médicales; solde à payer, suivant la réception du montant de la succession du décédé.
Of these, we settled only 51 accounts for the following reasons: hardship; statute-barred; medical reasons; and balance remaining following receipt of proceeds from deceased client’s estate.

Il importe non seulement d'empêcher tout emploi abusif explicite des fonds publics qui pourrait se produire ou non, mais aussi d'éviter toute apparence d'emploi abusif à cet égard, de manière à ce que nous puissions collectivement nous employer à réduire le plus possible la proportion de 70 p. 100 de Canadiens qui estiment que notre système politique est corrompu.
Not only is it important to stop any explicit misuse of money, which may or may not be happening, but also to prevent the appearance of that happening so that we can make a collective effort to reduce from 70% down to as few as absolutely possible the number of Canadians who believe that our political system is corrupt.

D. n'ignorant dès lors pas que des criminels pourraient faire un usage abusif de la société de l'information et non seulement menacer le bon fonctionnement des logiciels, du matériel informatique ou des réseaux, mais aussi perpétrer des délits traditionnels au moyen de techniques liées à l'informatique en s'attaquant par exemple:
D. aware therefore that the information society could be abused by criminals not only to threaten the proper functioning of software, hardware or networks but also to perpetrate traditional crimes with computer-related techniques by attacking for example:

Le sénateur Massicotte : Seulement si c'est abusif, si un conflit peut être abusif, parce que sinon l'article en question ne s'appliquerait pas.
Senator Massicotte: Only if it is abusive, if a conflict can be abusive, because otherwise the section in question would not apply.