Traduction de «seulement 29 recommandations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport et recommandation du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides le 29 janvier 1985
Report and Recommendation of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député a mentionné que seulement 29 recommandations avaient été mises en place.
My colleague mentioned that only 29 recommendations have been implemented.

29. demande à la Commission d'élaborer une législation obligeant les grands établissements financiers à soumettre régulièrement leur conseil d'administration à une évaluation externe destinée à garantir non seulement que chaque administrateur fournit une contribution de qualité, mais aussi que le conseil d'administration dans son ensemble et ses comités sont en mesure d'atteindre les objectifs stratégiques de l'établissement et de gérer les risques; demande que les grands établissements financiers confirment dans le rapport annuel qu'ils ont effectué cette évaluation, indiquent le nom de l'évaluateur externe, exposent le champ de l'évaluation et déclarent avoir agi selon ses recommandations; demande à l'AEMF de concevoir des lignes directrices quant au champ de ces évaluations, en concertation avec les professionnels, les actionnaires et les autorités de réglementation;
29. Calls on the Commission to develop legislation requiring large financial institutions to submit their boards to regular external evaluation aimed at ensuring not only high standards of contributions by individual directors, but also that the board as a whole and its committees are in a position to deliver on the institution's strategic objectives and management of the risk; requires large financial institutions to confirm in their annual reports that they have undertaken such an evaluation, the name of the external evaluator, a description of the scope of the evaluation and that they have acted on the latter’s recommendations; calls on ESMA to develop guidance on the scope of such evaluations in consultation with the industry, shareholders and regulators;

29. demande à la Commission d'élaborer une législation obligeant les grands établissements financiers à soumettre régulièrement leur conseil d'administration à une évaluation externe destinée à garantir non seulement que chaque administrateur fournit une contribution de qualité, mais aussi que le conseil d'administration dans son ensemble et ses comités sont en mesure d'atteindre les objectifs stratégiques de l'établissement et de gérer les risques; demande que les grands établissements financiers confirment dans le rapport annuel qu'ils ont effectué cette évaluation, indiquent le nom de l'évaluateur externe, exposent le champ de l'évaluation et déclarent avoir agi selon ses recommandations; demande aux AES de concevoir des lignes directrices quant au champ de ces évaluations, en concertation avec les professionnels, les actionnaires et les autorités de réglementation;
29. Calls on the Commission to develop legislation requiring large financial institutions to submit their boards to regular external evaluation aimed at ensuring not only high standards of contributions by individual directors, but also that the board as a whole and its committees are in a position to deliver on the institution's strategic objectives and management of the risk; requires large financial institutions to confirm in their annual reports that they have undertaken such an evaluation, the name of the external evaluator, a description of the scope of the evaluation and that they have acted on the latter's recommendations; calls on the ESAs to develop guidance on the scope of such evaluations in consultation with the industry, shareholders and regulators;

Précisons que la première partie du projet de loi C-29 modifie la loi de sorte que l'autre endroit, et non seulement la Chambre des communes, peut évaluer et recommander des candidats éventuels pour le comité d'experts.
For clarification, the first part of Bill C-29 amends the act to allow the other place and not just the House of Commons to assess and recommend potential candidates for the committee of experts.

La première partie du projet de loi C-29 amende la loi pour permettre au Sénat, et non seulement à la Chambre des communes, d'évaluer et de recommander des candidats potentiels au comité d'experts.
The first part of Bill C-29 amends the act to allow the Senate, not just the House of Commons, to assess and recommend potential candidates for the committee of experts.

La première partie du projet de loi C-29 modifie la loi pour permettre au Sénat, et non seulement à la Chambre des communes, d'évaluer et de recommander des candidats appelés à siéger à ce comité d'experts.
The first part of Bill C-29 amends the act to allow the Senate, not just the House of Commons, to assess and recommend potential candidates for the committee of experts.

[29] Les membres du CAD ont souscrit aux recommandations du CAD en matière de déliement de l'APD aux pays les moins avancés, de mai 2001, et s'engagent, à l'annexe 1 «Procédures et arrangements opérationnels», à les mettre en oeuvre, non seulement de droit, mais aussi de fait.
[29] DAC Members have subscribed in the DAC Recommendations on Untying ODA to the Least Developed Countries, May 2001, under Appendix 1 "Operational Procedures and Understandings" to implement their commitment de jure but also de facto.

Son rôle pourrait même être renforcé à certains égards si le collège d'Eurojust était non seulement tenu de le consulter, mais aussi de respecter ses recommandations (voir plus haut, points 29 et 36).
At some points this role could even be strengthened by obliging the College of Eurojust not only to consult the Joint Supervisory Body, but also to follow its advice (see points 29 and 36 above).

Le projet de loi C-15 a été déposé à la Chambre des communes le même jour que le projet de loi C-16 : Loi sur l’inamovibilité des juges militaires 8, qui prévoit qu’un juge militaire occupe sa charge jusqu’à l’âge de 60 ans, sous réserve seulement de révocation motivée sur recommandation d’un comité d’enquête 9. Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale le 29 novembre 2011.
Bill C-15 was introduced into the House of Commons on the same day as Bill C-16, the Security of Tenure of Military Judges Act,8 which provides security of tenure for military judges until a fixed age of 60 years, subject only to removal for cause on the recommendation of an Inquiry Committee.9 Bill C-16 received Royal Assent on 29 November 2011.