Traduction de «seule règle démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seule règle expresse de droit positif
sole explicit rule of positive law

la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties
the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient

règle d'une seule variable
rule of single variable

règle de la seule opération
single transaction rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, hier, le premier ministre nous rappelait, avec toute la vision dont lui seul a le secret, les raisons qui le poussent à rejeter la règle démocratique du 50 p. 100 plus un: le plus un est peut-être la personne qui a oublié ses lunettes à la maison!
Mrs. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ): Mr. Speaker, yesterday, the Prime Minister reminded us, with all of the vision that is his alone, of why he rejects the rule of 50% plus one: the plus one is perhaps the person who left their glasses at home.

80. souligne que l'aide doit être prévisible et faire l'objet d'un contrôle démocratique, ce qui ne sera possible qu'à condition que les FED soient inclus dans le budget général de l'Union; souligne que la budgétisation réduirait le coût des transactions et simplifierait l'information et la responsabilité exigées dès lors qu'un seul ensemble de règles administratives et de structures décisionnelles serait en place, au lieu de deux; souligne que la budgétisation du FED ne signifie pas que les dépenses totales de la coopération au développement puissent être réduites;
80. Emphasises the need for aid predictability and democratic scrutiny that only can be achieved when the EDF is part of the general budget of the Union; emphasises the fact that budgetisation would reduce transaction costs and would simplify reporting and accounting requirements by having only one set of administrative rules and decision-making structures instead of two; stresses that budgetisation of the EDF does not imply that total development cooperation spending may be reduced;

Dans le rapport, je suggère l'abandon de cette pratique pour que l'Assemblée parlementaire paritaire puisse constituer une véritable assemblée paritaire, au sein de laquelle seule la règle démocratique puisse jouer.
In the report, I suggest that this practice be abandoned, so that the Joint Parliamentary Assembly can function as a genuine joint assembly in which the democratic principle alone prevails.

9. fait observer que seul un petit nombre de réformes démocratiques peuvent être introduites à ce stade sans révision du traité mais moyennant une révision des règles de procédure ou un accord interinstitutionnel – par exemple en ce qui concerne la transparence du processus législatif au Conseil, l'instauration d'une forme d'initiative citoyenne, l'amélioration de la procédure de comitologie, une pleine utilisation des "clauses passerelle" dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et un contrôle plus rigoureux par chaque parlement national de la conduite des affaires de l'Union européenne par le gouvernement de son pays;
9. Notes that there are only a limited number of democratic reforms that can be introduced at this stage without treaty change but by revision of rules of procedure or inter-institutional agreement – such as transparency of law-making in the Council, introduction of a form of citizens" initiative, improvements to the comitology procedure, full use of the 'passerelle' clauses in the field of justice and home affairs, and the more rigorous scrutiny by each national parliament of its government's conduct of EU affairs;

- (DE) Monsieur le Président, la Biélorussie est le seul État limitrophe de la future Union européenne élargie avec lequel nous ne pouvons pas entretenir de relation normale. Et le président Loukachenko fait fi, depuis le début de son règne, de toutes les règles démocratiques.
– (DE) Mr President, Belarus is the only one of the countries bordering on the enlarged European Union with which we cannot have normal relations, and President Lukashenko has set at nought all democratic rules since the day he took office.

2. se félicite des dispositions qui accroissent la transparence du processus législatif de l'Union et qui développent la participation démocratique de l'Union, plus particulièrement, celles relatives au droit d'initiative populaire; déplore toutefois que les dispositions du Titre VI (La vie démocratique de l'Union) fassent référence aux seuls "citoyens" de l'Union et non également aux résidents de longue durée en règle sur le plan administratif, et que la Convention ne soit pas allée au-delà de la reconnaissance d'un droit de consultation à la société civile et aux partenaires sociaux, au moins dans les secteurs qui relèvent de leur activité;
2. Welcomes the provisions increasing transparency in the Union’s legislative process and developing democratic participation in the Union, in particular those relating to the right of initiative for the people; regrets, however, that the provisions of Title VI (‘The democratic life of the Union’) refer solely to Union ‘citizens’ and not also to long-term residents, and that the Convention made no further progress towards recognising the right to be consulted of civil society and the social partners, at least in their respective fields of activity;

Le seul qui ne reconnaît pas ce droit aux Québécois est le premier ministre du Canada qui devrait pourtant connaître cette règle démocratique élémentaire.
The only one who does not admit that Quebecers have this right is the Prime Minister of Canada, who should know this basic democratic rule.

La règle de la majorité simple lors d'un référendum est universelle, parce qu'elle est la seule qui soit démocratique et la seule qui soit praticable.
The rule of a simple majority in a referendum is universal, because it is the only democratic and practicable rule.

C'est donc autre chose que le fameux 50 p. 100 plus un dont on nous rabat les oreilles, comme si c'était la seule règle démocratique qui existe.
So, this is not the same as the famous 50% plus one rule, which they keep telling us about as if it were the only existing democratic rule.

En fait, le seul accroc aux règles démocratiques qu'on puisse déplorer est venu d'Ottawa, et de très haut, à savoir du gardien privilégié de la démocratie canadienne, le premier ministre du Canada.
In fact, the only hitch in the democratic proceedings we might criticize came about because of Ottawa and very high up in Ottawa, namely the number one guardian of Canadian democracy, the Prime Minister of Canada.