Traduction de «seule responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]
single-member private limited liability company

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité totale pour un seul accident nucléaire
aggregate liability for a single nuclear incident

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

toiture à un seul versant [ toit à un seul versant | toiture à une seule pente | comble à une seule pente | comble à un versant ]
mono-pitch roof [ mono-pitched roof | monopitch roof | single-pitch roof ]

responsabilité civile
civil liability

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le haut représentant est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3.
In exercising these responsibilities within the Commission, and only for these responsibilities, the High Representative shall be bound by Commission procedures to the extent that this is consistent with paragraphs 2 and 3.

La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l’installateur):
This declaration of conformity is issued under the sole responsibility of the manufacturer (or installer):

8. estime que la lutte contre le trafic d'organes ne doit pas rester de la seule responsabilité de l'Union européenne; est d'avis que les États membres devraient également prendre des mesures à cette fin, notamment la réduction de la demande, la promotion plus efficace du don d'organe, le maintien d'une législation stricte en ce qui concerne les donneurs vivants non apparentés, la garantie de la transparence des registres nationaux et des listes d'attente, l'établissement de la responsabilité juridique de la profession médicale pour la mise au jour des irrégularités, ainsi que le partage de l'information;
8. Believes that combating organ trafficking should not remain the responsibility of the European Union alone. The Member States should also take measures to that end, including reducing demand, promoting organ donation more effectively, maintaining strict legislation in regard to live unrelated donors, guaranteeing transparency of national registers and waiting lists, establishing the legal responsibility of the medical profession for tracking irregularities, and sharing information;

3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur):
3. This declaration of conformity is issued under the sole responsibility of the manufacturer (or installer):

La politique monétaire relève de la seule responsabilité de la Banque centrale. Par contre, la politique économique relève de la seule autorité des États membres.
Whilst the responsibility for monetary policy lies solely with the Central Bank, the responsibility for economic policy lies solely with the Member States.

37. Lorsqu'un marché financé par un État membre est passé sous la seule responsabilité d'une autorité du pays tiers bénéficiaire, qui n'agit ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, ni les directives communautaires sur les marchés publics ni le traité ne s'appliquent.
37. When a procurement financed by a Member State is undertaken under the sole responsibility of an authority of the third country recipient, which does not act on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member States, neither the Public Procurement Directives nor the Treaty applies.

Je pense que nous avons encore à discuter, par exemple, du meilleur ciblage des objectifs, de la nécessité de garantir une vraie valeur ajoutée européenne et de la transversalité de la dimension culturelle dans les autres politiques communautaires, y compris dans celles dont la mise en œuvre relève de la seule responsabilité des États membres, et je pense là très clairement aux fonds structurels.
In my view, there is scope for considerable debate for example on how best to focus on objectives, and on the need to ensure genuine European added value. There is also the issue of how culture has a bearing on all other Community policies, including those policies whose implementation is solely within the competence of the Member States. I have the structural funds, particularly, in mind.

Comme la Commission a eu l’occasion de le rappeler constamment en réponse à des questions écrites ou orales de membres du Parlement , ses Membres sont des hommes et des femmes politiques qui remplissent une fonction politique et qui, dans le respect des obligations que leur impose leur fonction, conservent la liberté d’exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle.
As the Commission has had occasion to remind us constantly in reply to written or oral questions by Members of the European Parliament , Commissioners are politicians who perform a political function and who, in compliance with the obligations imposed upon them by their responsibilities, retain the freedom to express, completely independently, their personal opinions, for which they have sole responsibility.

(5) considérant que, en 1970, a été publié un document administratif, intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés» (SEC), qui couvrait le domaine régi par le présent règlement et qui avait été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes; que ce document était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, pour l'élaboration d'un système de comptabilité nationale répondant aux besoins de la politique économique et sociale de la Communauté et qu'il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là au niveau communautaire;
(5) Whereas in 1970 an administrative document entitled 'European System of Integrated Economic Accounts` (ESA) was published, covering the field governed by this Regulation, which had been drawn up solely by the Statistical Office of the European Communities and on its responsibility alone; whereas that document was the outcome of several years' work by the Statistical Office of the European Communities, together with Member States' national statistical institutes, to devise a system of national accounts meeting the requirements of the European Communities' economic and social policy, and whereas it constituted the Community version of the United Nations System of National Accounts which had been used by the Community up to that time;