Traduction de «seule question restée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question restée en suspens [ question demeurée en suspens ]
parking lot item

groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants
intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'a dit Chantal, notre position est restée la même au fil des ans. Essentiellement, qu'il soit question de droit pénal ou civil, de droit de la famille ou autre, seuls les avocats et les membres de la Chambre des notaires du Québec, qui ont reçu une formation adéquate, doivent offrir des services juridiques pour protéger la population et le programme d'immigration.
Chantal has already said that what our consistent position has been over the years is that this is essentially giving legal services, and like any other area—criminal law, civil law, or family law—it should be restricted to those who are sufficiently trained in order to protect the public interest and the integrity of the immigration program.

Certaines différences ont pu être observées au niveau des questions posées, notamment en ce qui concerne les attentes des chefs d'entreprise concernant l'emploi et les prix: les chefs d'entreprise de l’UE ont revu leurs perspectives d'embauche à la hausse dans tous les secteurs d'activité et s'attendaient à une augmentation des prix de vente dans l’industrie, les services et le commerce de détail. Les attentes en matière de prix sont restées inchangées dans le seul secteur de la construction.
Some differences were observable at question level, notably concerning managers' employment and price expectations: EU managers revised their employment plans upwards across all business sectors and expected to increase selling prices in industry, services and retail trade. Price expectations were unchanged only in construction.

La conclusion de notre comité indique que seule une commission d'enquête publique, avec un mandat le plus large possible, pourra nous aider à répondre à de nombreuses questions qui sont restées sans réponse.
The committee concluded that only a public inquiry with the broadest possible mandate could help us answer the many questions that remain unanswered.

Le Conseil est parvenu à un accord politique, sans préjudice des réserves parlementaires de certaines délégations et de l'examen de l'avis du Parlement européen, sur le projet de décision cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains, en dégageant un consensus sur la seule question restée ouverte, à savoir le seuil minimum des sanctions pénales maximum à imposer aux personnes jugées coupable de trafic d'être humain (8 ans lorsqu'il existe des circonstances aggravantes).
The Council reached political agreement, without prejudice to the parliamentary reservations of certain delegations and the examination of the European Parliament's Opinion, on the draft Framework Decision on combating trafficking in human beings, by achieving consensus on the only question still outstanding, namely the lower threshold for the maximum penalties to be imposed on persons found guilty of trafficking in human beings (eight years where there are aggravating circumstances).

Monsieur le Président, je crois que cela constitue un outrage au Parlement, et je vous renvoie au commentaire 97 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne: S'il est exact de dire que le gouvernement n'est pas tenu en vertu du Règlement de répondre aux questions écrites ou orales, il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député (1510) Les questions nos 25 et 26 dont je parle ont été d'abord inscrites au Feuilleton le 1er décembre 1994 sous la forme d'une seule question qui y est toujours restée depuis.
Mr. Speaker, I believe this constitutes a contempt of Parliament. I refer you to Beauchesne's sixth edition, citation 97: While it is correct to say that the government is not required by our rules to answer written or oral questions, it would be bold to suggest that no circumstances could ever exist for a prima facie question of privilege to be made where there was a deliberate attempt to deny answers to an hon. member- (1510 ) Questions Nos. 25 and 26 on the Order Paper to which I refer were first submitted as a single question on December 1, 1994 and have been on the Order Paper ever since.