Vertaling van "seule organisation commerciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation commerciale internationale
Multilateral Trade Organisation | MTO [Abbr.]

Comité des organisations commerciales des pays de la CEE | COCCEE [Abbr.]
Committee of Commercial Organisations in the EEC Countries | COCCEE [Abbr.]

comité des organisations commerciales des pays de la CEE - COCCEE
Committee of Commercial Organisations in the EEC countries - COCCEE

organisation commerciale de vente des peaux
hide marketing organisation | hide market

organisation commerciale
commercial organization

Comité européen de liaison des commerces agro-alimentaires [ CELCAA | Comité des organisation commerciales des pays de la CEE ]
European Liaison Committee for Agricultural and Food Trades [ Committee of Commercial Organizations in the EEC Countries ]

Organisation commerciale de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe
Eastern and Southern Africa Business Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* renforcer le cadre international ouvert incarné par l'OMC, tant en ralliant les soutiens en faveur d'un lancement rapide et de la conclusion positive d'un nouveau cycle complet de négociations commerciales multilatérales qu'en oeuvrant à l'adhésion à brève échéance de la Chine et d'autres pays/économies asiatiques qui ne sont pas encore membres de l'Organisation; l'adoption d'une approche multilatérale est le seul moyen réaliste de faire avancer nos intérêts communs et de protéger les intérêts particuliers des pays en développement les plus pauvres.
* strengthen the open and rules-based international framework embodied in the WTO, both through building support for the early launching and successful completion of a comprehensive new Round of multilateral trade negotiations, and through working for the early accession of China and other Asian countries/economies who have yet to become members. A multilateral approach is the only realistic way forward in promoting our joint interests, and in safeguarding the particular interests of the poorest developing countries.

Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?
May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely on the ground that other Hungarian company has accumulated a tax debt of a certain level, when the accumulation of that debt is not attributable to that Hungarian citizen in his capacity as a former senior executive?

Les PME doivent être les seuls bénéficiaires des aides en faveur de l’organisation de concours, de foires commerciales ou d’expositions, visés au point (464) a).
The beneficiaries of aid for the organisation of competitions, trade fairs or exhibitions, referred to in point (464)(a) must be limited to SMEs.

6. souligne que l'OMC est la seule organisation mondiale habilitée à élaborer des règlementations qui ne fasse pas partie de la famille des organisations des Nations unies et, par conséquent, que l'action de l'OMC reste cantonnée au seul domaine de la politique commerciale; invite la Commission à inscrire ce problème structurel en tête des priorités de l'ordre du jour de la réforme de l'OMC;
6. Points out that the WTO is the only global organisation with rule-setting functions that is not part of the family of UN organisations, and that WTO rule-setting restricts itself to the sole remit of trade policy; calls on the Commission to put this structural dilemma high on the agenda of WTO reform;

7. souligne que l'accroissement du nombre d'États membres de l'OMC dans la région - puisque seuls deux États n'en font pas partie - est un point positif pour la mise en place d'un régime commercial prévisible et stable et recommande aux pays membres de l'OCEMN concernés de tout mettre en œuvre pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à tous les pays de la mer Noire de continuer à adapter leur législation nationale aux règles de l'OMC et aux principes du commerce multilatéral, y compris à l'acquis de l'Union européenne en matière de commerce; les invite à accélérer l'élimination progressive des barrières commerciales en vue d'une poursuite de la libéralisation commerciale, y compris par une simplification des procédures douanières et des régimes fiscaux; estime que le processus tirerait grand profit d'une coopération parlementaire accrue, tant au niveau bilatéral qu'au niveau de l'Assemblée parlementaire de l'OCEMN et de la Conférence parlementaire sur l'OMC; estime, dans ce contexte, que l'Union européenne devrait devenir membre à part entière de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire.
7. Emphasises that the increased number of WTO member states in the region, where all but two states are now members, positively contributes to the establishment of a predictable and stable trade regime and recommends that relevant BSEC member countries step up their efforts to acquire membership of the World Trade Organisation (WTO) and that all Black Sea countries continue the adjustment of national legislation to WTO rules and multilateral trade principles, including EU trade-related acquis; invites them to step up the gradual elimination of trade barriers with the aim of further trade liberalisation, including simplification of customs procedures and tax regimes; considers that enhanced cooperation at parliamentary level, both bilaterally and with the Parliamentary Assembly of the BSEC, PABSEC and the Parliamentary Conference on the WTO, would further benefit the process; considers, in this context, that the European Union should become a full member of the Black Sea Economic Cooperation.

6. souligne que l'OMC est la seule organisation mondiale habilitée à élaborer des règlementations qui ne fasse pas partie de la famille des organisations des Nations unies et, par conséquent, que l'action de l'OMC reste cantonnée au domaine de la simple politique commerciale; invite la Commission à inscrire ce problème structurel en tête des priorités de l'ordre du jour de la réforme de l'OMC;
6. Points out that the WTO is the only global organisation with rule-setting functions that is not part of the family of UN organisations, and as a result WTO rule-setting restricts itself to the remit of simple trade policy; calls on the Commission to put this structural dilemma high on the agenda of WTO reform;

2. souligne que l'OMC est la seule organisation mondiale qui s'occupe de la réglementation des échanges commerciaux et qu'elle sera sans doute d'autant plus efficace que ses attributions sont simples et limitées à la politique commerciale et à l'application de ses règles;
2. Points out that the WTO is the only global organisation dedicated to the rules of trade and is more likely to be efficient if its remit is simple and restricted to trade policy and the implementation of its rules;

* renforcer le cadre international ouvert incarné par l'OMC, tant en ralliant les soutiens en faveur d'un lancement rapide et de la conclusion positive d'un nouveau cycle complet de négociations commerciales multilatérales qu'en oeuvrant à l'adhésion à brève échéance de la Chine et d'autres pays/économies asiatiques qui ne sont pas encore membres de l'Organisation; l'adoption d'une approche multilatérale est le seul moyen réaliste de faire avancer nos intérêts communs et de protéger les intérêts particuliers des pays en développement les plus pauvres;
* strengthen the open and rules-based international framework embodied in the WTO, both through building support for the early launching and successful completion of a comprehensive new Round of multilateral trade negotiations, and through working for the early accession of China and other Asian countries/economies who have yet to become members. A multilateral approach is the only realistic way forward in promoting our joint interests, and in safeguarding the particular interests of the poorest developing countries;

Nous traitons aujourd'hui des motions du groupe no 4 qui doivent donner aux agriculteurs, les propriétaires des moyens de production—c'est-à-dire les terres et les machines—qui voudraient également devenir propriétaires du produit fini, la chance d'exercer un contrôle sur la seule organisation commerciale qui leur soit accessible, soit la Commission canadienne du blé.
We are addressing today the Group No. 4 amendments intended to give farmers, the owners of the means of production, their land and machinery, and who would like to be the owners of the produce, an opportunity to control the only marketing organization available to them, the Canadian Wheat Board.