Traduction de «seule obligation serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation remboursable en une seule fois
balloon loan | bullet bond

interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence
inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seule solution serait de créer une pression politique suffisante pour que les provinces qui font fi des obligations internationales du Canada soient prises à parti.
The only answer could be finding ways to create the kind of political pressure that would call provinces to account when they are not fulfilling international obligations.

Selon la proposition de la ČTÚ, une telle obligation serait imposée au seul opérateur historique, mais pas aux opérateurs alternatifs.
ČTÚ's proposal suggests that only the incumbent will face such an obligation, but not the alternative network operators.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l'expiration du délai de présentation des candidatures.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire visée au paragraphe 2, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, avant l'expiration du délai de présentation de la demande de participation ou, dans le cadre de procédures ouvertes, du délai de présentation de l'offre.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided in paragraph 2, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility of taking measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 2 before expiration of the deadline for requesting participation or, in open procedures, the deadline for submitting its tender .

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l'accès à des systèmes d'information par des conditions d'utilisation et des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l'accès aux systèmes d'information de l'employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l'accès effectué dans ces conditions serait réputé interdit et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict the access to information systems by way of user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of the employer for private purposes, should not incur criminal liability, where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceeding.

Troisièmement, le rapporteur convient qu'un État membre ne peut être tenu de reconnaître en tant que mariage, même à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce.
Thirdly, the rapporteur agrees that a Member State cannot be required to recognise as a marriage, even for the sole purpose of its dissolution, an act that is not considered to be such by the law of that State and that, in the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act a requirement to pronounce the divorce.

Étant donné que l'ensemble de la Chambre soumet ses prévisions budgétaires au président du Conseil du Trésor, proposer qu'une seule commission du gouvernement soit soustraite à cette obligation serait, selon moi, ni approprié ni réalisable dans le cadre de cette mesure législative, d'autant plus que nous n'avons pas eu la possibilité d'examiner cela en détail.
Although given that the entire House submits its estimates to the President of Treasury Board, to suggest that one commission alone in government would be under no obligation to do so I think is neither appropriate for this piece of legislation or practicable, given that we haven't had a chance to really go through that.

Enfin, la Commission a estimé que l'exemption des droits de timbre serait compatible avec la seule législation sur les aides d'État, moyennant le respect de certaines conditions, parmi lesquelles la nécessité de limiter tout cumul avec d'autres aides éventuelles et l'obligation de communiquer des informations et de présenter des rapports circonstanciés sur l'impact du régime en termes de réhabilitation physique des zones admissibles.
Finally, the Commission considered that the Stamp Duty Exemption would only be compatible with state aid legislation, should it fulfil a certain number of conditions. These conditions relate, in particular, to the necessity to limit cumulation with other aid, to reporting obligations and to the need to submit detailed reports on the effects of the scheme in the physical regeneration of the eligible areas.

5. La Commission estime qu'il ne serait pas conforme aux principes de simplification et de proportionnalité d'imposer cette nouvelle obligation dans le seul but d'apporter la preuve que la subvention communautaire n'excède en principe pas 75 % du coût total du projet.
5. The Commission argues that it would not be consistent with the principles of simplification and proportionality to impose such a new requirement solely in order to demonstrate that the Community grant does not normally exceed 75% of the total costs of the project.

Premièrement, seule une part du marché estimée à 3 à 5% serait couverte par le champ de la proposition (en d'autres termes, l'écrasante partie du marché des euro-obligations de Londres qui vise soit les investisseurs individuels résidents au Royaume-Uni ou en dehors de l'UE, soit les investisseurs institutionnels, resterait en dehors du champ de la directive).
First, only an estimated 3 to 5% of the market would be within the scope of the proposal (in other words, the overwhelming part of the London eurobond market which concerns either individual investors resident in the UK or outside the EU or institutional investors would be outside the scope.) It cannot seriously be argued that the application of the Directive to this small percentage would lead to a relocation of the whole market;